Vertaling van "présent accord représentent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

membre présent ou représenté
member present in person or represented

membres présents ou représentés
members present in person or represented

escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations
false pretences | false pretenses

contrat de représentant [ accord de représentant ]
representative agreement

Accord sur l'unification des conditions de présentation et de dépôt des demandes concernant des inventions
Agreement on the Unification of Requirements for the Preparation and Submission of Patent Applications Concerning Inventions

Convention sur le Statut de l'OTAN, des représentants nationaux et du personnel international [ Accord d'Ottawa ]
Agreement on the Status of the NATO, National Representatives and International Staff [ Ottawa Agreement | Civil Status Agreement ]

affichage radar | image radar | représentation radar | présentation radar | visualisation radar
radar display

accord de représentation exclusive
exclusive representation agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En comparaison avec le premier accord rejeté par le Parlement, le présent accord représente une amélioration obtenue en raison des demandes persistantes du Parlement de trouver des solutions aux questions clés exposées ci-dessus.
Compared to the first Agreement, rejected by Parliament, the present Agreement represents an improvement that has been achieved due to Parliament's consistent demands for solutions to the key issues outlined above.

Conformément aux conclusions du sommet entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux qui s’est tenu à Thessalonique le 21 juin 2003, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues par le présent accord représentent une étape transitoire vers l’introduction d’un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
In accordance with the conclusions of the EU-Western Balkans Summit held in Thessaloniki on 21 June 2003 the visa facilitations provided under this Agreement shall represent a transitional phase towards visa free travel regime for the citizens of the former Yugoslav Republic of Macedonia.

1. Les parties établissent, dans le cadre du présent accord, un comité mixte composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission européenne et, d'autre part, de représentants de la République de Corée.
1. The Parties shall establish under this Agreement a Joint Committee consisting of representatives of the members of the Council of the European Union and representatives of the European Commission, on the one hand, and representatives of the Republic of Korea, on the other.

1. Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif le jour où au moins cinq gouvernements, parmi ceux mentionnés à l’annexe A au présent accord, représentant au moins 90 % des quotes-parts de participation, l’auront signé définitivement ou l’auront ratifié, accepté ou approuvé, ou y auront adhéré.
1. This Agreement shall enter into force definitively on the day when at least five governments among those mentioned in Annex A to this Agreement and accounting for at least 90 % of the participation shares have signed this Agreement definitively or have ratified, accepted or approved it, or acceded thereto.

Peuvent participer aux réunions et aux travaux de la commission mixte prévue à l'article 10 du présent accord un député au Parlement européen, en qualité d'observateur, ainsi que des représentants du secteur de la pêche dont les activités sont régies par le présent accord.
The meetings and proceedings of the Joint Committee provided for in Article 10 of the Agreement may be attended by a Member of the European Parliament in an observer capacity, and also by representatives of the fisheries sector operating under the Agreement.

Ces aspects, qu’on pourrait qualifier de non quantitatifs, doivent être pris en considération dans tout accord, y compris le présent accord avec les États-Unis, un pays qui représente 40 % de nos exportations de vin.
These aspects, which one might call non-quantitative, must be taken on board in any agreement, including this agreement with the United States, a country that imports 40% of our wine exports.

Le titre II traite de la responsabilité politique et représente la partie de l'accord où sont reprises les innovations majeures par rapport au présent accord-cadre, en intégrant des dispositions relatives aux conflits d'intérêts (article 2) et à la procédure à suivre en cas de remplacement d'un commissaire en cours de mandat (article 4).
Title II deals with political responsibility and is the part of the agreement which contains the major innovations by comparison with the current Framework Agreement, incorporating the provisions concerning conflicts of interest (Article 2) and the procedure to be followed should a Commissioner have to be replaced during the Commission’s term of office (Article 4).

L'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et les pays centraméricains, qui fait l'objet du présent rapport, représente une avancée qualitative dans les relations entre les deux parties, lesquelles sont actuellement fondées sur deux piliers: l'accord‑cadre de coopération signé en 1993 et entré en vigueur en 1999 et le SPG drogue qui accorde des avantages douaniers venant s'ajouter à ceux qui sont prévus par le régime général et ce, pour faciliter le remplacement de la culture de la cocaïne et d'élargir la gamme des produits agricoles destinés à l'exportation.
The political dialogue and cooperation agreement between the European Union and the Central American countries, the subject of this document, marks a qualitative step forward in relations between the two parties. At present these are built on a dual foundation in the form of the Framework Cooperation Agreement signed in 1993, which entered into force in 1999, and the GSP ‘Drugs Regime’, which offers tariff advantages over and above those in place under the general scheme with a view to encouraging a switch from coca growing and expanding the range of agricultural produce for export.

2. La Commission de contrôle internationale est composée de représentants des parties (membres gouvernementaux), de trois représentants d'organisations écologiques non gouvernementales réputées pour leur expérience dans les domaines intéressant le présent accord et ayant leur siège sur le territoire d'une partie et de trois représentants de l'industrie du thon opérant sous la juridiction de l'une des parties dans la zone visée par le présent accord (membres non gouvernementaux).
2. The IRP shall be made up of representatives of the parties (governmental members), three representatives of non-governmental environmental organisations with recognised experience in matters pertaining to this Agreement and with offices in the territory of a party, and three representatives from the tuna industry that operates under the jurisdiction of any of the parties in the Agreement Area (non-governmental members).

Sous réserve des dispositions de l'article 48 du présent accord, les parties autorisent pour les secteurs énumérés à l'annexe 5 du présent accord le mouvement temporaire de personnes physiques représentant une société communautaire ou une société russe et demandant un droit d'entrée provisoire en vue de négocier la vente de services transfrontaliers ou de conclure des accords pour vendre des services transfrontaliers pour cette dernière, à condition que ces représentants n'effectuent pas de vente directe au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.
Subject to the provisions of Article 48 of this Agreement, the Parties shall permit for the sectors list in Annex 5 to this Agreement the temporary movement of natural persons, who are representatives of a Community or a Russian company and are seeking temporary entry for the purpose of negotiating for the sales of cross-border services or entering into agreements to sell cross-border services for that company, where those representatives will not be engaged in making direct sales to the general public or in supplying services themselves.