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Aux fins de la bonne application du présent Accord

Vertaling van "présent accord permettra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants

the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements


aux fins de la bonne application du présent Accord

for the purpose of giving proper effect to this Agreement


publier un rapport annuel sur le fonctionnement et l'évolution du présent accord

to issue an annual report on the functioning and the development of this agreement


Accord sur l'unification des conditions de présentation et de dépôt des demandes concernant des inventions

Agreement on the Unification of Requirements for the Preparation and Submission of Patent Applications Concerning Inventions


Deuxième rapport présenté par le Canada en vertu du Protocole de 1987 sur l'Accord de 1978 relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs

Second Report of Canada under the 1987 Protocol to the Great Lakes Water Quality Agreement of 1978


Notes pour une allocution de l'Honorable Art Eggleton, Ministre du Commerce international, à l'occasion de la présentation de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Chili au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade on the occasion of presentation of the Canada-Chile free trade agreement to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que les États-Unis et le Canada ont déjà libéralisé leurs échanges dans le cadre de l'accord de libre-échange nord-américain (ALENA), le présent accord permettra aux entreprises européennes d'entrer en concurrence avec les exportateurs américains sur le marché canadien en leur garantissant des conditions plus équitables tout en leur permettant de bénéficier d'un traitement préférentiel que ne prévoit pas l'ALENA (par exemple, dans le domaine des marchés publics et dans certains secteurs des services, comme le transport maritime).

As the US and Canada have already liberalised their trade under the North American Free Trade Agreement (NAFTA), this agreement will allow EU companies to compete with US exporters on the Canadian market by levelling the playing field, while in addition benefitting from preferential treatment going beyond NAFTA (for example in government procurement, and in certain services sectors, such as maritime transport).


8. accueille favorablement et soutient pleinement le récent accord ayant permis de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait l'évolution politique dans le pays, et estime que le présent accord permettra davantage de progrès vers l'adhésion à l'Union en prévision des discussions du Conseil européen; invite toutes les parties à poursuivre le dialogue politique et insiste sur la nécessité d'un soutien et d'un engagement larges de l'ensemble des partis en faveur de l'agenda européen; souligne que le parlement national constitue une institution démocratique clé dans le cadre de la discussion et de la résolution de différends politiques, ...[+++]

8. Welcomes and fully supports the recent agreement leading to the unblocking of the deadlock in the domestic political developments in the country and considers that the present accord will allow further progress towards EU accession in advance of the European Council discussions; calls on all parties to continue with political dialogue and stresses the need for broad cross-party support and engagement in the EU agenda; underlines the fact that the national parliament is a key democratic institution for the discussion and resolution of political differences and asks all the political forces in the country to act i ...[+++]


«Une fois approuvé», a-t-elle poursuivi, «l'accord permettra d'exploiter l'énorme potentiel que présente le marché vietnamien pour les entreprises européennes.

When approved," she continued "the agreement will unlock a market with huge potential for EU firms.


5. souligne que cet accord fournira des opportunités à l'industrie agricole de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les denrées alimentaires transformées; souligne que les exportateurs de l'Union européenne bénéficieront au final de la levée des droits de douane marocains pour 70 % des lignes de produits agricoles et issus de la pêche, ce qui permettra d'économiser, selon les estimations, quelque 100 millions d'euros de droits de douanes par an, une fois que le présent ...[+++]

5. Stresses that the Agreement will provide opportunities for the EU's agricultural industry, particularly in processed foods; points out that EU exporters will eventually benefit from the removal of Moroccan import tariffs for 70% of agricultural and fisheries product lines which will save an estimated €100 million per year in customs duties once fully implemented;


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La prorogation du présent accord permettra aux armateurs communautaires de poursuivre leurs activités de pêche dans la zone économique exclusive de São Tomé e Príncipe.

The extension of this agreement will enable Community shipowners to continue their fishing activities in the exclusive economic zone of São Tomé and Príncipe.


Ce que je veux faire, c’est signaler qu’un processus commence ici et maintenant, puisque, avec ce rapport rédigé en collaboration avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et avec la commission des affaires étrangères, la Commission dispose à présent d’une position, d’un cadre de négociation qui lui permettra de revenir vers le Parlement pour adopter cet accord et qui permettra aux États mem ...[+++]

What I do want to do is point out that here and now, a process is beginning, since, along with this report that has been drafted jointly with the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and the Committee on Foreign Affairs, the Commission now has a position, a negotiating framework that will enable it to come back to Parliament to adopt this agreement and will enable the Member States to ratify accession to the European Convention.


Le présent accord permettra aux entreprises de bénéficier concrètement d'un marché unique élargi avant même l'adhésion de la Lituanie à l'UE.

This agreement will allow business to benefit in practice from an extended Single Market before the accession of Lithuania to the EU.


Une partie de cette flotte peut à présent recourir à l'accord avec la Mauritanie, ce qui permettra de soulager la situation difficile qui était apparue.

A part of that fleet can now be included in the agreement with Mauritania, which will help to relieve the difficult situation which had been created.


Cet accord permettra à la Russie et à l'Union européenne, qui ont l'une et l'autre d'importantes responsabilités dans ces domaines, d'intensifier leur coopération sur un grand nombre de questions présentant un intérêt mutuel pour leurs peuples. o o Au cours des six derniers mois est intervenue la mise en oeuvre des nouvelles dispositions institutionnelles du Traité sur l'Union européenne, notamment la mise en place du Comité des régions.

Through this agreement Russia and the European Union, both of which have major responsibilities in these areas, will be able to intensify their co-operation in a large number of fields of mutual benefit to their peoples. o o The past six months have seen the implementation of the new institutional provisions of the treaty on European Union, including the establishment of the Committee of the Regions.


La mise en œuvre du Protocole de Madrid revêt une importance particulière pour les manufacturiers et les exportateurs canadiens parce que cet accord permettra aux demandeurs de présenter une demande d'enregistrement de marques de commerce dans plusieurs pays par l'entremise de l'office de la propriété intellectuelle de leur pays d'origine.

The implementation of the Madrid Protocol in particular is important for Canadian manufacturers and exporters because it will allow applicants to file for registration marks in multiple jurisdictions through the intellectual property office of their home country.




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Date index: 2022-07-26
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