Traduction de «présent accord conclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclure une entente [ passer un accord | conclure un accord ]
enter into an agreement

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

publier un rapport annuel sur le fonctionnement et l'évolution du présent accord
to issue an annual report on the functioning and the development of this agreement

aux fins de la bonne application du présent Accord
for the purpose of giving proper effect to this Agreement

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

conclure une affaire | clore un marché | conclure un marché | conclure un accord
close a deal | strike a deal

conclure un accord [ parvenir à un accord | réaliser un accord ]
reach an agreement [ reach agreement ]

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le Danemark s’engage à ne pas conclure d’accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier la portée des règlements tels qu’annexés au présent accord concernant la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile ou les mesures relatives à la comparaison des empreintes digitales de ressortissants de pays tiers couvertes par le «règlement Eurodac» à moins d’agir avec l’accord de la Communauté et que des modalités satisfaisantes soient prévues s’agissant des rapports entre le présent accord et l’accord international en question.
2. Denmark will abstain from entering into international agreements which may affect or alter the scope of the Regulations as annexed to this Agreement concerning the determination of responsibility for examining an asylum application or measures concerning the comparison of fingerprints of third country nationals covered by the Eurodac Regulation unless it is done with the agreement of the Community and satisfactory arrangements have been made with regard to the relationship between this Agreement and the international agreement in question.

2. Le Danemark s’abstient de conclure des accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier le champ d’application du règlement Bruxelles I annexé au présent accord, à moins qu’il n’agisse avec l’accord de la Communauté et que des modalités satisfaisantes aient été prévues en ce qui concerne les relations entre le présent accord et l’accord international en question.
2. Denmark will abstain from entering into international agreements which may affect or alter the scope of the Brussels I Regulation as annexed to this Agreement unless it is done in agreement with the Community and satisfactory arrangements have been made with regard to the relationship between this Agreement and the international agreement in question.

Le présent accord sur les indications géographiques établit dès lors la capacité de la Géorgie à négocier et à conclure un accord substantiel avec l'Union européenne sur une question clé en matière de commerce, comprenant notamment des engagements sur le plan technique.
This Agreement on GIs therefore establishes the capacity of Georgia to negotiate and conclude with the EU a substantial agreement on a key trade-related issue, including technical commitments.

Pour des raisons constitutionnelles, le Brésil ne peut accorder unilatéralement une exemption de visa à ces États membres; il est nécessaire de conclure un accord d'exemption de visa, qui doit être ratifié par son parlement, en ce qui concerne les titulaires d'un passeport ordinaire (les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service sont couverts par un accord distinct, conclu simultanément avec le présent accord, mais qui ne nécessite pas l'approbation du parlement brésilien).
For constitutional reasons, Brazil cannot grant a visa waiver for these Member States unilaterally; it is necessary to conclude a visa waiver agreement to be ratified by its Parliament, as regards ordinary passport holders entering Brazil (diplomatic and service passport holders are covered by a separate agreement, to be concluded at the same time with this agreement, but which does not need approval in the Brazil Parliament).

2. Les producteurs et les utilisateurs autres que les ménages peuvent, sans préjudice de la présente directive, conclure des accords fixant d'autres méthodes de financement.
2. Producers and users other than private households may, without prejudice to this Directive, conclude agreements stipulating other financing methods.

L'assistance mutuelle n'exclut ni n'interdit aux parties au présent accord de mener, en parallèle, des activités portant sur la même procédure pénale conformément à d'autres accords internationaux, ou de conclure des accords qui confirment, incluent, étendent ou précisent les dispositions de l'accord en cours d'examen.
There is nothing to prevent the parties to the present Agreement from engaging in parallel in activities relating to the same criminal matter in accordance with other international agreements or from concluding agreements which confirm, supplement, extend or amplify the provisions of this Agreement.

7. Tout transporteur aérien d'une partie peut, dans le cadre de l'exploitation ou de la prestation de services aériens en vertu du présent accord, conclure des accords de coopération commerciale, tels que des accords de réservation de capacité ou de partage de code, avec:
7. In operating or holding out services under the Agreement, any airline of a Party may enter into cooperative marketing arrangements, such as blocked-space or code-sharing arrangements, with:

L'Office peut, dans l'exercice des compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, conclure des accords de coopération et d'assistance mutuelle avec Eurojust et Europol.
Pursuant to the powers and responsibilities conferred upon it under this Regulation, the Office may conclude cooperation and mutual assistance agreements with Eurojust and Europol.

Le présent accord n'empêche pas les parties de conclure d'autres accords concernant la communication ou l'échange d'informations classifiées visées par le présent accord, pour autant que lesdits accords ne soient pas incompatibles avec les obligations au titre du présent accord.
This Agreement shall not preclude the Parties from concluding other Agreements relating to the provision or exchange of classified information subject to this Agreement provided they are not incompatible with the obligations under this Agreement.

La mise en œuvre des exigences de sécurité définies dans le présent accord peut être vérifiée par le biais de visites effectuées par le personnel de sécurité des parties dans le but d'évaluer l'efficacité des mesures prises en vertu du présent accord et de l'arrangement technique de sécurité à conclure en vertu de l'article 13, afin de protéger les informations classifiées communiquées ou échangées entre les parties.
Implementation of the security requirements set out in this Agreement may be verified through reciprocal visits by security personnel of the Parties with a view to evaluating the effectiveness of measures taken under this Agreement and the technical security arrangement to be established pursuant to Article 13 to protect classified information provided or exchanged between the Parties.