Traduction de «présent accord auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

publier un rapport annuel sur le fonctionnement et l'évolution du présent accord
to issue an annual report on the functioning and the development of this agreement

aux fins de la bonne application du présent Accord
for the purpose of giving proper effect to this Agreement

Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde
Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project

Accord sur l'unification des conditions de présentation et de dépôt des demandes concernant des inventions
Agreement on the Unification of Requirements for the Preparation and Submission of Patent Applications Concerning Inventions

Notes pour une allocution de l'Honorable Art Eggleton, Ministre du Commerce international, à l'occasion de la présentation de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Chili au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade on the occasion of presentation of the Canada-Chile free trade agreement to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sans préjudice de la répartition des compétences établie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement s’applique à la procédure de règlement des différends entre investisseurs et États menée conformément à un accord auquel l’Union est partie, ou auquel l’Union et ses États membres sont parties, et engagée par un demandeur d’un pays tiers.
1. Without prejudice to the division of competences established by the TFEU, this Regulation applies to investor-to-state dispute settlement conducted pursuant to an agreement to which the Union is party, or the Union and its Member States are parties, and initiated by a claimant of a third country.

1. Sans préjudice de la répartition des compétences établie par le TFUE , le présent règlement s'applique à la procédure de règlement des différends investisseur-État menée conformément à un accord auquel l'Union est partie, ou auquel l'Union et ses États membres sont parties , et engagée par un demandeur d'un pays tiers.
1. Without prejudice to the division of competences established by the TFEU, this Regulation applies to investor-to-state dispute settlement conducted pursuant to an agreement to which the Union is a party, or the Union and its Member States are parties, and initiated by a claimant of a third country.

C’est le cas du présent accord auquel nous avons apporté un soutien accompagné, cependant, de sérieuses réserves quant aux conditions actuelles d’application. Le rapporteur partage, à juste titre, certaines de ces réserves.
We voted for this report, but we still have serious reservations about how the agreement has been implemented up to now, some of which are quite rightly shared by the rapporteur.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le .*, ou s'assurent que les partenaires sociaux arrêtent les dispositions requises par voie d'accord, auquel cas les États membres doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour pouvoir garantir à tout moment la réalisation des objectifs de la présente directive.
1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by .* , or shall ensure that the social partners introduce the necessary provisions by way of an agreement, whereby the Member States must make all the necessary arrangements to enable them to guarantee at any time that the objectives of this Directive are being attained.

1. Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, le présent accord s’applique au territoire de la Fédération de Russie et au territoire auquel le traité instituant la Communauté européenne est applicable.
1. Subject to paragraph 2 of this Article, this Agreement shall apply to the territory of the Russian Federation and to the territory in which the Treaty establishing the European Community is applicable.

Les présentes conclusions dressent le bilan de l'accord auquel sont parvenues les trois institutions.
These conclusions are meant to take stock of the agreement reached by the three institutions.

x) "accord d'association" l'accord établissant une association entre les parties, auquel le présent accord est annexé.
(x) "Association Agreement" means the Agreement establishing an Association between the Parties, to which this Agreement is annexed.

q) "accord d'association": l'accord établissant une association entre les parties, auquel le présent accord est annexé, et
(q) "Association Agreement" means the Agreement establishing an Association between the Parties, to which this Agreement is annexed; and

k) "accord d'association": l'accord établissant une association entre les parties, auquel le présent accord est annexé.
(k) "Association Agreement": means the Agreement establishing an Association between the Parties, to which this Agreement is annexed.

Il est bon de signaler au Parlement, et peut-être au Conseil, si quelqu'un est présent, que cet accord auquel sont parvenus 38 pays fera précédent dans la mesure où, pour la première fois, l'accord aura force obligatoire pour toutes les parties contractantes.
It is worth pointing out to Parliament, and perhaps the Council, if there is anybody there, that this agreement reached by the 38 countries, will set a precedent in so far as for the first time the agreement will have binding force upon its contracting parties.