Traduction de «présent accord ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

publier un rapport annuel sur le fonctionnement et l'évolution du présent accord
to issue an annual report on the functioning and the development of this agreement

aux fins de la bonne application du présent Accord
for the purpose of giving proper effect to this Agreement

L'Accord atlantique [ Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes, ainsi que le partage des recettes ]
The Atlantic Accord [ Memorandum of agreement between the Government of Canada and the Government of Newfoundland and Labrador on offshore oil and gas resource management and revenue sharing ]

Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec
Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,

Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues
Agreement Concerning the Establishing of Global Technical Regulations for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts which can be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent accord ainsi que son protocole doivent se conformer au nouveau règlement relatif à la politique commune de la pêche (PCP), qui, pour les APPD, met l'accent sur la durabilité de la pêche et sur la bonne gouvernance, et reconnaît l'importance de la cohérence des politiques entre la PCP et les objectifs de l'Union en matière de coopération au développement.
This Agreement and Protocol have to comply with the new Common Fisheries Policy (CFP) regulation which, for SFPAs, puts the emphasis on sustainable fisheries and good governance, and recognises the importance of policy coherence between the CFP and EU development cooperation objectives.

1. Sans préjudice de l’article 12 du présent accord, la République du Chili assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération, à moins que les coûts ne fassent l’objet d’un financement commun prévu par les instruments juridiques visés à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord, ainsi que par la décision 2011/871/PESC du Conseil (2).
1. Without prejudice to Article 12 of this Agreement, the Republic of Chile shall assume all the costs associated with its participation in the operation unless the costs are subject to common funding as provided for in the legal instruments referred to in Article 2(1) of this Agreement, as well as in Council Decision 2011/871/CFSP (2).

2. Les Fonds spéciaux acceptés par la Banque peuvent être utilisés dans ses pays bénéficiaires et pays bénéficiaires potentiels de quelque manière que ce soit, selon toutes conditions et modalités compatibles avec l'objet et la mission de la Banque, avec toute autre disposition applicable du présent Accord ainsi qu'avec la ou les conventions régissant ces Fonds.
2. Special Funds accepted by the Bank may be used in its recipient countries and potential recipient countries in any manner and on any terms and conditions consistent with the purpose and functions of the Bank, with the other applicable provisions of this Agreement, and with the agreement or agreements relating to such Funds.

3. Le présent accord s’applique à la pêche pratiquée dans les zones marines qui est illicite, non déclarée et non réglementée, au sens de l’article 1 du présent accord, ainsi qu’aux activités liées à la pêche en soutien d’une telle pêche.
3. This Agreement shall apply to fishing conducted in marine areas that is illegal, unreported or unregulated, as defined in Article 1(e) of this Agreement, and to fishing related activities in support of such fishing.

Sans préjudice de l'article 12 du présent accord, l'Australie assume tous les coûts liés à sa participation à une opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne, à moins que les coûts ne fassent l'objet d'un financement commun prévu par les instruments juridiques visés à l'article 2, paragraphe 1, du présent accord, ainsi que par la décision 2011/871/PESC du Conseil du 19 décembre 2011 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (1), ou toute décision liée lui succédant.
Without prejudice to Article 12 of this Agreement, Australia shall assume all the costs associated with its participation in an EU military crisis management operation unless the costs are subject to common funding as provided for in the legal instruments referred to in Article 2(1) of this Agreement, as well as in Council Decision 2011/871/CFSP of 19 December 2011 establishing a mechanism to administer the financing of the common costs of European Union operations having military or defence implications (Athena) (1), or in any subsequent related Decisions.

Il examine toute question importante se posant dans le cadre du présent accord ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d'intérêt commun en vue d'atteindre les objectifs du présent accord.
It shall meet at intervals which it shall itself determine and at least once every two years. It shall examine any major issues arising within the framework of this Agreement and any other bilateral or international issues of mutual interest for the purpose of attaining the objectives of this Agreement.

(II) La Réunion des Parties «peut également, en tant que de besoin, créer des comités temporaires, spéciaux ou permanents, chargés d'étudier et de faire rapport sur des questions relatives à la réalisation des objectifs du présent Accord, ainsi que des groupes de travail chargés d'étudier et de faire des recommandations sur des problèmes techniques particuliers».
(II) The Meeting of the Parties "may also establish such temporary, special or standing committees as may be required, to study and report on matters pertaining to the implementation of the objectives of this Agreement, and working groups to study, and submit recommendations on, specific technical problems".

3. La Réunion des Parties peut également, en tant que de besoin, créer des comités temporaires, spéciaux ou permanents, chargés d’étudier et de faire rapport sur des questions relatives à la réalisation des objectifs du présent Accord, ainsi que des groupes de travail chargés d’étudier et de faire des recommandations sur des problèmes techniques particuliers.
3. The Meeting of the Parties may also establish such temporary, special or standing committees as may be required, to study and report on matters pertaining to the implementation of the objectives of this Agreement, and working groups to study, and submit recommendations on, specific technical problems.

1. Le directeur invite à une assemblée des parties, convoquée en vertu des dispositions de l'article VIII, des organisations intergouvernementales dont le travail est utile à la mise en oeuvre du présent accord, ainsi que les organismes non parties dont la participation peut favoriser la mise en oeuvre du présent accord.
1. The Director shall invite to a meeting of the parties convened pursuant to Article VIII intergovernmental organisations whose work is relevant to the implementation of this Agreement, as well as non-parties whose participation may promote implementation of this Agreement.

La commission des budgets considère que lors de la procédure budgétaire annuelle il y a lieu de verifier la mise en application du présent accord ainsi que le résultats des actions de coopération mise en place, et que sur la base de ces résultats seront établis les crédits pour l'année suivante.
The Committee on Budgets considers that, during the annual budgetary procedure, the implementation of this agreement should be examined, as should the results of cooperation measures implemented, and that the appropriations for the following year should be set on the basis of these results.