Traduction de «présent accord afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convoquer une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord
to convene a diplomatic conference in order to envisage the necessary modifications to bring to the Agreement

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

aux fins de la bonne application du présent Accord
for the purpose of giving proper effect to this Agreement

présenter une requête afin que
request that

Demande présentée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions présentent une demande distincte de remboursement
Application by a Public Service Body for Branches/Divisions to File Separate Rebate Applications

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entités déjà enregistrées à la date d'application du présent accord modifient leur enregistrement afin de se conformer aux nouvelles exigences résultant du présent accord dans un délai de trois mois suivant cette date.
Entities already registered at the date of application of this agreement shall amend their registration to satisfy the new requirements resulting from this agreement within a period of three months following that date.

Les entités déjà enregistrées à la date d'entrée en vigueur du présent accord doivent modifier leur inscription afin de se conformer aux nouvelles exigences découlant du présent accord dans un délai de trois mois après cette date.
Entities already registered at the date of application of this agreement shall amend their registration to satisfy the new requirements resulting from this agreement within a period of three months following that date.

Aux fins du présent point, un établissement dispose de suffisamment de données sur le marché pour garantir qu'il prend pleinement en compte les principaux risques de ces expositions dans son approche interne conformément aux normes énoncées dans le présent point, il fait la preuve par des contrôles a posteriori ou d'autres moyens appropriés que ses mesures du risque peuvent expliquer d'une manière convaincante les variations de prix de ces produits dans le temps et il s'assure de pouvoir séparer les positions pour lesquelles il détient un accord afin qu'elles soient incorporées dans l'exigence de fonds propres conformément au présent point des positions pour lesquelles il ne détient pas un tel accord.
For the purpose of this point, an institution shall have sufficient market data to ensure that it fully captures the salient risks of these exposures in its internal approach in accordance with the standards set out in this point, demonstrates through back testing or other appropriate means that its risk measures can appropriately explain the historical price variation of these products and ensures that it can separate the positions for which it holds approval in order to incorporate them in the capital charge according to this point from those positions for which it does not hold such approval.

Un système de soutien additionnel est instauré dans le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord afin d'atténuer les effets négatifs à court terme de chocs exogènes, y compris les effets sur les recettes d'exportation.
A system of additional support in order to mitigate the short-term adverse effects resulting from exogenous shocks, including the effects on export earnings, is therefore set up within the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement.

1. Les parties réexaminent le présent chapitre trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord afin d'approfondir encore la libéralisation et de réduire ou d'éliminer les restrictions restantes sur une base mutuellement favorable et assurant un équilibre global des droits et obligations.
1. The Parties shall review this Chapter three years after the entry into force of this Agreement, with a view to further deepening liberalisation and reducing or eliminating remaining restrictions on a mutually advantageous basis and ensuring an overall balance of rights and obligations.

1. Les parties échangent, sur une base systématique, des informations présentant un intérêt pour l'application du présent accord afin d'élaborer des normes, de fournir des assurances, d'instaurer une confiance mutuelle et de démontrer l'efficacité des programmes contrôlés.
1. The Parties shall exchange information which is relevant for the implementation of this Agreement on a systematic basis, for developing standards, for providing assurance, for engendering mutual confidence and for demonstrating the efficacy of the programmes controlled.

1. Les parties peuvent convenir d'étendre le présent accord afin de renforcer et de compléter son champ d'application conformément à leur législation respective, en concluant des accords relatifs à des secteurs ou des activités spécifiques, à la lumière de l'expérience acquise au cours de sa mise en oeuvre.
1. The Parties may mutually agree to extend this Agreement with the aim of broadening and supplementing its scope in accordance with their respective legislation, by concluding agreements on specific sectors or activities in the light of the experience gained during its implementation.

considérant qu'il est important d'améliorer l'information fournie à l'autorité budgétaire et que la Commission devra présenter un rapport annuel sur l'état d'application du présent accord afin de faciliter la prise de décisions tout au long de la procédure budgétaire annuelle;
Whereas it is important to improve the information provided to the budgetary authority and whereas the Commission shall submit an annual report on the progress in applying the present Agreement in order to facilitate decision-making under the annual budgetary procedure,

Les parties peuvent, d'un commun accord, étendre le présent accord afin de développer la coopération et le compléter par le biais d'accords portant sur des activités ou des secteurs particuliers.
The Parties may, by mutual consent, expand this Agreement with a view to enhancing the level of cooperation and add to it by means of agreements on specific sectors or activities.

considérant que, eu égard à la courte période d'application du présent protocole et à la nécessité d'améliorer l'information, la Commission devra présenter au Parlement européen un rapport sur l'application du présent accord afin de faciliter la prise de décision quant à son éventuelle prorogation.
Whereas in view of the Protocol's short period of validity and the importance of improving the supply of information, the Commission must submit to the European Parliament a report on implementation of this Agreement, with a view to facilitating decision-making on its possible renewal;