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Attributions patronales
Avantage
Bref de prérogative
Corps enseignant
Devoir engendré par la prérogative
Devoir qui découle de la prérogative
Droits de l'employeur
Droits de la direction
Faculté
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Privilège
Prérogative
Prérogative de l'employeur
Prérogative parlementaire
Prérogative patronale
Prérogative royale
Prérogative régalienne
Recours de prérogative
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer

Traduction de «prérogatives sont afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


prérogative régalienne | prérogative royale

royal prerogative


devoir qui découle de la prérogative [ devoir engendré par la prérogative ]

prerogative duty


droits de la direction [ prérogative patronale | droits de l'employeur | prérogative de l'employeur | attributions patronales ]

management prerogative [ management rights ]


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]

privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle agit en toute indépendance vis-à-vis du gouvernement et jouit de fortes prérogatives, ce afin d'éviter que les événements survenus par le passé ne se renouvellent.

We operate at arm's-length from government and with strong authority in order to prevent events such as those that have occurred in the past.


Je vous assure également que les députés de ma formation politique ont maintenant compris l'importance de cette prérogative qui est la vôtre et nous allons, à l'avenir, être prudents afin de respecter cette prérogative.

I also assure you that the members of my party now understand the importance of this prerogative which is yours alone, and will be more careful in future.


Ce n'est pas tant à l'exercice de la prérogative du premier ministre et à son incidence sur l'autonomie du Parlement qu'il faut s'arrêter, mais au fait que le premier ministre renonce à cette prérogative qui lui est accordée afin qu'il conseille la Couronne sur les nominations.

Here in the self-abnegation of the use of the prime ministerial prerogative to advise the Crown on appointments rather than in the exercise of the prerogative itself and its implication for the independence of Parliament is the fundamental issue to be considered.


Bien qu'elle comporte des aspects que l'on peut regarder comme positifs — notamment la suggestion de modifier le statut de la Cour de justice de façon à garantir au Parlement européen le droit de déposer ses propres observations devant la Cour dans tous les cas où ses prérogatives sont, afin que l'intervention du Parlement européen, lorsque celui-ci n'est pas officiellement partie au procès, ne soit pas laissée à la discrétion de la Cour de justice —, il est un fait que d'autres aspects du rapport ne représentent ni plus ni moins qu'un renforcement du fédéralisme, d'où notre désaccord.

Admittedly, certain aspects are positive, specifically the possible amendment of the Statute of the Court of Justice to give the European Parliament the right to submit its observations to the Court in all cases in which, directly or indirectly, its prerogatives are called into question, so that the involvement of the European Parliament, where the latter is not formally a party to the proceedings, is not left to the discretion of the Court of Justice. However, the fact is that other aspects may simply reinforce federalism, which is why we disagree with this proposal.


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La cohérence du système exige que l'on aboutisse à des décisions indifférenciées sur la réalité d'une infraction, au moyen de normes communes et de prérogatives équivalentes, afin de pouvoir:

In the interests of the consistency of the system, undifferentiated decisions on whether a breach has been committed must be reached through common rules and equivalent powers to enable:


2. suggère de modifier le statut de la Cour de justice de façon à garantir au Parlement européen le droit de déposer ses propres observations devant la Cour dans tous les cas où ses prérogatives sont, directement ou indirectement, mises en question, afin que l'intervention du Parlement européen, lorsque celui-ci n'est pas officiellement partie au procès, ne soit pas laissée à la discrétion de la Cour de justice, comme le prévoit actuellement l'article 24, deuxième alinéa, de son statut;

2. Suggests that the Statute of the Court of Justice be amended in order to give the European Parliament the right to submit its observations to the Court in all cases in which, directly or indirectly, its prerogatives are called into question, so that the involvement of the European Parliament, where the latter is not formally a party to the proceedings, is not left to the discretion of the Court of Justice as currently provided for under Article 24(2) of the Statute;


Les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 46 des conclusions, portent sur la création d'une unité (Eurojust) composée de procureurs, de magistrats ou d'officiers de police ayant des prérogatives équivalentes, afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée.

The conclusions of the European Council in Tampere on 15 and 16 October 1999, in particular paragraph 46 thereof, concern the setting up of a unit (Eurojust) composed of prosecutors, magistrates or police officers of equivalent competence, to reinforce the fight against serious organised crime.


Les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 46 des conclusions, portent sur la création, avant la fin de 2001, d'une unité (Eurojust) composée de procureurs, de magistrats ou d'officiers de police ayant des prérogatives équivalentes, afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée.

The conclusions of the European Council in Tampere on 15 and 16 October 1999, in particular paragraph 46 thereof, concern the setting up by the end of 2001 of a unit (Eurojust) composed of prosecutors, magistrates or police officers of equivalent competence, to reinforce the fight against serious organised crime.


Certains membres plaident en faveur de l'octroi au comité de la capacité d'action devant la Cour afin de préserver ses prérogatives ; l'un des représentants souhaiterait que cette capacité s'étende aux recours pour violation du principe de subsidiarité.

Some members argue for it to be given active legal capacity before the Court of Justice in order to safeguard its prerogatives and one representative would like such capacity to be extended to the bringing of proceedings for infringement of the principle of subsidiarity.


Des copies de ces plaintes pourront être addressées au Secrétariat General de la Commission afin de permettre à celle-ci de réagir dans le cadre des prérogatives qu'elle a dans ce domaine.

Copies of these complaints may also be addressed to the General Secretariat of the Commission, so that the latter is in a position to take any appropriate action within its sphere of competence.




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prérogatives sont afin ->

Date index: 2025-10-22
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