Vertaling van "prérogatives démocratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (1) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées à Genève (2) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (3) | Centre pour le Contrôle Démocratiques des Forces Armées (4) [ DCAF ]
Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces [ DCAF ]

commandement démocratique [ conduite démocratique | commandement coopératif | animation démocratique | leadership démocratique ]
democratic leadership [ democratic style of leadership ]

prérogative régalienne | prérogative royale
royal prerogative

devoir qui découle de la prérogative [ devoir engendré par la prérogative ]
prerogative duty

droits de la direction [ prérogative patronale | droits de l'employeur | prérogative de l'employeur | attributions patronales ]
management prerogative [ management rights ]

Front démocratique de libération de la Palestine | Front démocratique et populaire de libération de la Palestine | Front démocratique pour la libération de la Palestine | FDLP [Abbr.] | FDPLP [Abbr.]
Democratic Front for the Liberation of Palestine | DFLP [Abbr.]

Union démocratique des Hongrois de Roumanie | Union démocratique des Magyars de Roumanie | Union démocratique magyare de Roumanie | Union des Magyars de Roumanie | UDHR [Abbr.] | UDMR [Abbr.]
Democratic Union of Magyars in Romania | Hungarian Democratic Union of Romania | DUMR [Abbr.] | HDUR [Abbr.] | MDUR [Abbr.]

République démocratique populaire du Yémen
South Yemen

Parti radical-démocratique suisse | Parti radical-démocratique [ PRD ]
Radical Free Democratic Party | Liberal Democratic Party of Switzerland | Free Democratic Party of Switzerland | Radical-democratic party [ FDP ]

Parti Bourgeois-Démocratique Suisse | Parti bourgeois-démocratique | PBD Suisse [ PBD ]
Swiss Conservative Democratic Party | Conservative Democratic Party [ BDP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour des raisons de transparence et de contrôle démocratique, et pour respecter les prérogatives des institutions de l'Union, le CRU devrait répondre, devant le Parlement européen et le Conseil, des décisions prises en vertu du présent règlement.
In order to ensure transparency and democratic control, as well as to safeguard the rights of the Union institutions, the Board should be accountable to the European Parliament and to the Council for any decisions taken on the basis of this Regulation.

Pour des raisons de transparence et de contrôle démocratique, et pour respecter les prérogatives des institutions de l’Union, le CRU devrait répondre, devant le Parlement européen et le Conseil, des décisions prises en vertu du présent règlement.
In order to ensure transparency and democratic control, as well as to safeguard the rights of the Union institutions, the Board should be accountable to the European Parliament and to the Council for any decisions taken on the basis of this proposal.

5. met en exergue les prérogatives démocratiques du Parlement européen et demande qu'elles soient respectées à la lettre; insiste sur le fait que toute tentative d'écart à l'article 77 du traité FUE en tant que base juridique applicable à toute mesure dans ce domaine sera considérée comme une entorse aux traités de l'Union européenne, et se réserve le droit d'utiliser, s'il y a lieu, toutes les voies de recours juridiques disponibles;
5. Underlines the democratic prerogatives of the European Parliament and asks for their strict respect; insists that any attempt to move away from article 77 TFEU as the correct legal basis for any measure in this field will be considered as a deviation from EU Treaties and reserves the right to use all legal remedies available in case of need;

7. attire l'attention sur les prérogatives démocratiques du Parlement européen et insiste sur le fait que toute tentative d'écart à l'article 77 du traité FUE en tant que base juridique applicable à toute mesure dans ce domaine sera considérée comme une entorse aux traités de l'Union européenne et se réserve le droit d'utiliser, s'il y a lieu, toutes les voies de recours juridiques disponibles;
7. Underlines the democratic prerogative of the European Parliament, and insist that any attempt to move away from article 77 TFEU as the correct legal basis for any measure in this field will be considered as a deviation from EU Treaties and reserves the right to use all legal remedies available in case of need;

Son principal objectif est de protéger les prérogatives démocratiques du Parlement telles qu'elles sont consacrées par le traité de Lisbonne: en tant que colégislateur, le Parlement doit pouvoir contrôler, sur un pied d'égalité avec le Conseil, l'adoption de décisions stratégiques concernant l'affectation et les modalités d'octroi de l'aide au développement.
Its main objective is to protect the democratic prerogatives of Parliament as foreseen by the Lisbon Treaty: As co-legislator, Parliament must be able to control, on an equal footing with the Council, the adoption of strategic decisions on where and how development aid is spent.

Le principal objectif de la recommandation que propose votre rapporteur en deuxième lecture est de protéger les prérogatives démocratiques du Parlement telles qu'elles sont consacrées par le traité de Lisbonne: en tant que colégislateur, le Parlement doit pouvoir contrôler, sur un pied d'égalité avec le Conseil, l'adoption de décisions stratégiques concernant l'affectation et les modalités d'octroi de l'aide au développement.
The main objective of the legislative recommendation your Rapporteur is proposing for second reading is to protect the democratic prerogatives of Parliament as foreseen by the Lisbon Treaty: As co-legislator, Parliament must be able to control, on an equal footing with the Council, the adoption of strategic decisions on where and how development aid is spent.

Toujours pour respecter ces prérogatives démocratiques, il est fondamental que le Parlement puisse exercer tous ses pouvoirs de contrôle démocratique existants, y compris la possibilité reconnue par le traité de Lisbonne de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif et donc notamment des documents de Stratégie et de programmation pluriannuels relatives aux MAB.
Bearing in mind the need to respect these democratic prerogatives, it is vital that Parliament should be able to exercise all the powers of democratic scrutiny it currently enjoys, including the possibility opened up by the Lisbon Treaty for delegating to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act, including multi-annual strategy papers and programming documents relating to the BAMs.

rappelle qu’une priorité fondamentale prévue par la stratégie de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme de 2005 et la future stratégie ainsi que la stratégie de l’UE de 2003 contre la prolifération des armes de destruction massive consiste à empêcher des terroristes d’accéder aux matières CBRN; demande par conséquent que le coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l’UE fasse rapport à intervalles réguliers au Parlement, par l'intermédiaire des agences et experts appropriés et compétents de l'UE, sur le degré de tout risque ou menace CBRN potentielle dans l'Union ou pesant sur des citoyens ou des intérêts européens hors du territoire de l'UE; souligne qu'il s'impose de clarifier le rôle des différents organismes de l'UE et nationaux participant à la lutte contre le terrorisme; reconnaît dans ce contexte le rôle de coordination du COSI et du centre de crise; invite le Parlement, en tant que seul organe de l'UE élu démocratiquement et directement, à garantir, dans le cadre de ses prérogatives, le contrôle démocratique de ces organismes; demande dès lors que le Parlement soit dûment informé, sans retard, au sujet de leurs activités, d'une manière qui préserve leur sécurité de fonctionnement;
Recalls that preventing terrorist access to CBRN materials is a key priority under both the current 2005 EU Counter-Terrorism Strategy and the future one, as well as under the 2003 EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction and their Means of Delivery; requests, therefore, that the EU Counter-Terrorism Coordinator report regularly to Parliament, through the appropriate and relevant EU agencies and experts, on the level of any potential CBRN risks or threats within the Union or against EU citizens and interests elsewhere; insists that further clarification is needed of the appropriate roles of the various EU and national bodies involved in the fight against terrorism; acknowledges, in that connection, the coordination role of the COSI and the SitCen; calls for Parliament, as the only directly democratically elected body in the EU, and in the framework of its prerogatives, to guarantee democratic oversight of both these bodies and, thus, be kept promptly and fully informed about their activities, in a way that maintains their secure functioning;