Traduction de «prérogatives des pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prérogative [ pouvoir en vertu de la prérogative ]
prerogative power

pouvoir du chef d'entreprise | prérogatives patronales
managerial prerogative

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

prérogative régalienne | prérogative royale
royal prerogative

devoir qui découle de la prérogative [ devoir engendré par la prérogative ]
prerogative duty

droits de la direction [ prérogative patronale | droits de l'employeur | prérogative de l'employeur | attributions patronales ]
management prerogative [ management rights ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution
power of implementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à la question, plus généralement, de l’indépendance du pouvoir judiciaire en Hongrie, la Commission a exprimé ses préoccupations dans plusieurs lettres qu’elle a adressées à cet État membre en 2012, à propos notamment des prérogatives du président hongrois de l’Office national de la justice l'autorisant à réattribuer les affaires entre juridictions et à muter un magistrat contre son gré.
As regards the issue of judicial independence in Hungary more generally, the Commission expressed its concerns in a number of letters in 2012, in particular the powers of the Hungarian President of the National Judicial Office to reallocate cases from one court to another and to transfer a judge against his or her will.

Votre rapporteure estime que la Commission a globalement respecté les prérogatives et pouvoirs octroyés au Parlement européen par le traité de Lisbonne dans le cadre des procédures susmentionnées.
Your rapporteur considers that, in general, the Commission has respected the prerogatives and powers assigned to the European Parliament by the Lisbon Treaty, with reference to the above procedures.

En ce qui concerne les actions contre un responsable du traitement ou un sous-traitant, le demandeur devrait pouvoir choisir d'intenter l'action devant les juridictions des États membres dans lesquels le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement ou dans l'État membre dans lequel la personne concernée réside, à moins que le responsable du traitement ne soit une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
For proceedings against a controller or processor, the plaintiff should have the choice to bring the action before the courts of the Member States where the controller or processor has an establishment or where the data subject resides, unless the controller is a public authority of a Member State acting in the exercise of its public powers.

Dans ce contexte, selon une jurisprudence constante de la Cour, la restriction de l'accès à certains emplois dans l'administration publique aux ressortissants d'un État membre doit être d'interprétation stricte et ne concerne que les emplois qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de prérogatives de puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'État ou d'autres pouvoirs publics.
In this context, the Court has consistently held that the restriction of access to certain posts in the public service to a Member State's own nationals is to be interpreted restrictively and that it covers only posts involving direct or indirect participation in the exercise of powers conferred by public law and duties designed to safeguard the general interests of the State or of other public authorities.

4. La tenue du registre n'empiète pas sur les compétences ou les prérogatives des parties ni n'influe sur leurs pouvoirs d'organisation respectifs.
4. The operation of the register shall not impinge on the competences or prerogatives of the parties hereto or affect their respective organisational powers.

De l'avis de votre rapporteur, il est nécessaire de commencer par clarifier les différents concepts de services publics et de distinguer entre les SIG qui sont, d'une part, de caractère commercial et essentiellement financés par l'utilisateur, services que le traité CE qualifie de services d'intérêt économique général (SIEG) conformément à l'article 16 du traité UE, et, d'autre part, les services qui n'ont pas un caractère commercial et sont financés essentiellement par des fonds publics ou sociaux, et qui peuvent être considérés comme des services d'intérêt général non économique, s'agissant par exemple des service d'intérêt général exerçant exclusivement des fonctions sociales ou relevant des ...[+++]lass=yellow3>prérogatives des pouvoirs publics.
In the view of the rapporteur, it is necessary to start to clarify the different concepts of public services and to distinguish between SGIs which are, on the one hand those of a commercial nature and mainly financed by the user, which the EC Treaty qualifies as services of general economic interest (SGEI) in line with Article 16 of the EU Treaty, and, on the other hand, those which are not of a commercial nature and are financed mainly by public or social funds, which may be regarded as services of non-economic general interest (SNEGI), such as services of general interest exercising exclusively social functions or prerogatives of public authorities.

L. considérant qu'il serait opportun de conférer au Parlement européen des moyens, si pas identiques, similaires pour défendre ses prérogatives vis-à-vis du pouvoir judiciaire, qu'il soit représenté par la Cour de justice ou par les tribunaux nationaux, par analogie avec les instruments de protection prévus par les ordres juridiques des États membres en faveur de leur propre parlement,
L. whereas it would be opportune to grant the European Parliament similar, if not identical, instruments to protect its prerogatives vis-à-vis the judicial power, be that power represented by the Court of Justice or by the national courts, by analogy with the safeguards provided for by the national legal orders to the benefit of their national parliaments,

P. considérant que sur la base de l'article 12 de l'acte du 20 septembre 1976, c'est le Parlement européen - et le Parlement européen seul - qui vérifie les pouvoirs de ses membres, élus au suffrage universel; que cette prérogative fondamentale du Parlement européen ne saurait être mise à mal, et encore moins rendue caduque, par une disposition émise par les autorités nationales en opposition flagrante avec les normes et les principes pertinents du droit communautaire et cela même dans le cas où cette disposition a été adoptée de manière définitive par un organe juridictionnel suprême de cet État, comme c'est le cas de l'arrêt du Conseil d'État italien en question; que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, confirmant ces prérogatives par rapport également à des arrêts nationaux définitifs rendus en violation du droit communautaire, a, en tout état de cause, établi la responsabilité de l'État,
P. whereas under Article 12 of the Act of 1976 it is the European Parliament – and the European Parliament alone – that verifies the credentials of its Members elected by universal suffrage; whereas this fundamental prerogative of the European Parliament may not be challenged or, still less, invalidated by a decision adopted by national authorities in clear breach of the relevant rules and principles of Community law, even if that decision was finally adopted by the supreme judicial body of the relevant State, as was the case with the ruling of the Italian Council of State that is at issue here; whereas in its case-law the Court of Justice has confirmed the validity of this prerogative, including vis-à-vis final national rulings handed down in breach of Community law, and has found against the State,

La libéralisation des services ferroviaires y contribuera pour beaucoup, bien que la supervision et la surveillance du respect des règles de sécurité, notamment le maintien des infrastructures, devraient compter parmi les prérogatives des pouvoirs publics.
Liberalising rail services will make a significant contribution to this process, although supervising and controlling the enforcement of safety rules, and especially the maintenance of infrastructure, should become the prerogative of the public authorities.

L'indépendance est l'une des prérogatives du juge, elle découle du principe de séparation des pouvoirs reconnu dans tous les Etats membres.
Independence is one of the court's prerogatives; it flows from the principle of the separation of powers that is recognised in all Member States.