Traduction de «prérogatives des députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

prérogative régalienne | prérogative royale
royal prerogative

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

prérogative | faculté | corps enseignant
faculty

député | parlementaire | membre d'un conseil
representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11.1. Eu égard aux prérogatives et aux compétences du Parlement européen, les députés bénéficient sans habilitation de sécurité d'un accès aux informations classifiées de l'UE allant jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» inclus.
11.1. In light of the European Parliament's prerogatives and competences, its Members may be granted access to EUCI up to and including the level of ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIEL’ without security clearance.

Compte tenu des prérogatives et compétences du Parlement, les députés auxquels l'habilitation de sécurité voulue n'a pas été accordée ont accès aux documents «CONFIDENTIEL UE» selon les modalités pratiques arrêtées d'un commun accord, incluant la signature d'une déclaration sur l'honneur que le contenu des documents en question ne sera en aucun cas communiqué à des tiers.
In light of Parliament’s prerogatives and competences, those Members who have not been given a personal security clearance shall be granted access to ‘CONFIDENTIEL UE’ documents under practical arrangements defined by common accord, including signature of a solemn declaration that they will not disclose the contents of those documents to any third person.

H. considérant que certains États membres prévoient la prérogative pour les élus nationaux et européens de visiter et inspecter les lieux de détention, et qu'il avait lui-même demandé de reconnaître cette prérogative aux députés européens sur le territoire de l'Union européenne ,
H. whereas some Member States grant national MPs and MEPs the right to visit and inspect prisons, and whereas it has called for that right to be granted to MEPs throughout the territory of the EU ,

H. considérant que certains États membres prévoient la prérogative pour les élus nationaux et européens de visiter et inspecter les lieux de détention, et qu'il avait lui-même demandé de reconnaître cette prérogative aux députés européens sur le territoire de l'Union européenne,
H. whereas some Member States grant national MPs and MEPs the right to visit and inspect prisons, and whereas the EP has called for that right to be granted to MEPs throughout the territory of the EU,

L’idée de base était d’incorporer dans le statut une véritable charte des députés européens, qui inclurait aussi les prérogatives de députés européens, un paquet commun qui aurait donné un sens au mot "statut".
The basic idea was to incorporate into the Statute a genuine charter for MEPs, which would also include the prerogatives of MEPs, a common package that would have given a meaning to the word ‘statute’.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le statut des députés au Parlement européen dont nous discutons doit avant tout fixer les prérogatives des députés.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, the Members’ Statute that we are discussing has to lay down the Members’ prerogatives, in the first instance.

- (EN) Monsieur le Président, l'une des grandes prérogatives des députés est de discuter le budget.
– Mr President, one of the great privileges of parliamentarians is to talk about the budget.

Avec tout le respect qu'on doit à la Présidence, nous étions cinq députés et c'est la prérogative des députés de demander un vote.
With all due respect to the Chair, we were five members, and it is the prerogative of the members to call for a vote.