Vertaling van "prérogatives des autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prérogative régalienne | prérogative royale
royal prerogative

devoir qui découle de la prérogative [ devoir engendré par la prérogative ]
prerogative duty

prérogative de pardon [ prérogative du droit de grâce | droit de grâce ]
prerogative of pardon [ power of pardon ]

droits de la direction [ prérogative patronale | droits de l'employeur | prérogative de l'employeur | attributions patronales ]
management prerogative [ management rights ]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'exception de l'OHMI et de l'OCVV, dont les activités fondamentales sont financées par des redevances et non par le budget de la Communauté, la Commission applique pour toutes les agences le principe que celles de leurs activités qui relèvent de leur mandat légal doivent être financées par la subvention communautaire afin de ne pas remettre en cause les prérogatives des autorités budgétaires.
With the exception of the OHIM and the CPVO, that finance their core activity from fees and not out of the Community budget, the Commission follows for all Agencies the principle that Agency-activities that fall in the remit of their legal mandate must be financed from the Community subvention in order not to compromise the power of the Budgetary Authorities.

En ce qui concerne le Fonds européen de garantie agricole, on entend par «opérateur économique» toute personne physique ou morale ou toute autre entité intervenant dans la mise en œuvre de l'intervention du fonds ou étant redevable de recettes affectées au sens de l'article 43, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, à l'exception des États membres dans l'exercice de leurs prérogatives d'autorité publique.
For the European Agricultural Guarantee Fund ‘economic operator’ should mean any natural or legal person or other entity taking part in the implementation of assistance from the fund or having to pay an assigned revenue within the meaning of Article 43(1) point (b) of Regulation (EU) No 1306/2013, with the exception of a Member State exercising its prerogatives as a public authority.

19. estime qu'il convient de ne pas entraver le rôle que joue la concurrence dans l'incitation à investir dans de nouvelles infrastructures numériques au bénéfice de la croissance économique; juge primordial que la Commission garantisse un cadre réglementaire permettant à tous les acteurs du marché d'investir dans les infrastructures numériques innovantes; souligne qu'à cet effet, les nouvelles règles de fixation de prix avantageux pour bénéficier de l'accès de nouvelle génération devraient refléter le jeu de la concurrence sous-jacent dans chaque État membre tout en respectant les prérogatives des autorités réglementaires nationales; estime que, pour ce faire, lesdites autorités devraient œuvrer à la réalisation d'objectifs communs, par exemple ceux qui relèvent de la stratégie numérique, en mettant à profit les bonnes connaissances et l'expertise spécifique qu'elles possèdent de leurs marchés nationaux respectifs;
19. Considers that the role of competition in spurring investment in new digital infrastructure to promote economic growth should not be undermined; believes that it is crucial for the Commission to guarantee a regulatory framework which allows all market players to invest in innovative digital infrastructure; considers that, to this end, new rules on setting efficient access prices for Next Generation Access (NGA) networks should reflect the underlying competitive process in each Member State by respecting the prerogatives of national regulatory authorities (NRAs); believes that, to this end, NRAs should be working to pursue common objectives, e.g. those of the Digital Agenda, drawing on their better knowledge of, and specific expertise regarding, their respective national markets;

20. estime qu'il convient de ne pas entraver le rôle que joue la concurrence dans l'incitation à investir dans de nouvelles infrastructures numériques au bénéfice de la croissance économique; juge primordial que la Commission garantisse un cadre réglementaire permettant à tous les acteurs du marché d'investir dans les infrastructures numériques innovantes; souligne qu'à cet effet, les nouvelles règles de fixation de prix avantageux pour bénéficier de l'accès de nouvelle génération devraient refléter le jeu de la concurrence sous-jacent dans chaque État membre tout en respectant les prérogatives des autorités réglementaires nationales; estime que, pour ce faire, lesdites autorités devraient œuvrer à la réalisation d'objectifs communs, par exemple ceux qui relèvent de la stratégie numérique, en mettant à profit les bonnes connaissances et l'expertise spécifique qu'elles possèdent de leurs marchés nationaux respectifs;
20. Considers that the role of competition in spurring investment in new digital infrastructure to promote economic growth should not be undermined; believes that it is crucial for the Commission to guarantee a regulatory framework which allows all market players to invest in innovative digital infrastructure; considers that, to this end, new rules on setting efficient access prices for Next Generation Access (NGA) networks should reflect the underlying competitive process in each Member State by respecting the prerogatives of national regulatory authorities (NRAs); believes that, to this end, NRAs should be working to pursue common objectives, e.g. those of the Digital Agenda, drawing on their better knowledge of, and specific expertise regarding, their respective national markets;

Les autorités compétentes en question peuvent comprendre non seulement les autorités publiques telles que les autorités judiciaires, la police ou d'autres autorités répressives mais aussi tout autre organisme ou entité à qui le droit d'un État membre confie l'exercice de l'autorité publique et des prérogatives de puissance publique aux fins de la présente directive.
Such competent authorities may include not only public authorities such as the judicial authorities, the police or other law-enforcement authorities but also any other body or entity entrusted by Member State law to exercise public authority and public powers for the purposes of this Directive.

Au contraire. Il comporte des éléments qui ont nécessité des négociations très délicates et sensibles pour pouvoir trouver un équilibre entre les prérogatives des autorités indépendantes chargées des enquêtes de sécurité et les prérogatives des autorités judiciaires – entre la nécessité, d’une part, de mener un travail d’enquête et, d’autre part, de protéger l’anonymat des personnes impliquées dans l’enquête.
On the contrary, it contains issues that have required very delicate and sensitive negotiations in order to reach a balance between the prerogatives of independent safety investigations and those of justice authorities – between the need, on the one hand, to conduct investigative work and the need to protect the anonymity of those who are affected by the investigation, on the other.

Il convient d'assurer la cohérence entre le statut et les prérogatives des autorités statistiques nationales, d'une part, et leur mission de garantir la fiabilité et l'actualité des statistiques, d'autre part.
The consistency between the status and prerogatives of national statistical authorities and their task of ensuring the reliability and timeliness of statistics needs to be ensured.

Pour dire un mot au sujet du contenu, je voudrais dire aux collègues qu'ils vont voter pour un accord qui permet à notre institution de réaffirmer et de renforcer ses prérogatives d'autorité budgétaire et d'autorité de décharge.
On the subject of content, I should just like to say to Members that they will be voting for an agreement which makes it possible for our institution to reaffirm and strengthen its prerogatives with regard to budgetary authority and discharging authority.

Depuis 1981, l'Égypte est sous le coup d'une loi d'urgence qui octroie de larges prérogatives aux autorités, au mépris des droits humains et des libertés démocratiques.
Since 1981, Egypt has been subject to an emergency law granting wide powers to the authorities, to the detriment of human rights and democratic freedoms.

Lorsque le droit national l'exige, l'autorité (les autorités) compétente(s) peu(vent) exercer cette prérogative en s'adressant à l'autorité judiciaire compétente et/ou en coopération avec d'autres autorités.
Where necessary under national law, the competent authority or authorities may use this power by applying to the relevant judicial authority and/or in cooperation with other authorities.