Vertaling van "prérogatives de puissance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice de prérogatives de puissance publique
exercise of state authority

prérogative de puissance publique
prerogative of public power

entité publique dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique
public body in the exercise of State authority

prérogative de pardon [ prérogative du droit de grâce | droit de grâce ]
prerogative of pardon [ power of pardon ]

devoir qui découle de la prérogative [ devoir engendré par la prérogative ]
prerogative duty

droits de la direction [ prérogative patronale | droits de l'employeur | prérogative de l'employeur | attributions patronales ]
management prerogative [ management rights ]

puissance en crête de modulation | puissance de crête d'un émetteur radioélectrique | puissance de pointe | puissance de crête | crête de l'enveloppe de puissance
peak envelope power | PEP | pep | peak power | peak pulse power | peak output

puissance caractéristique d'une ligne | puissance caractéristique | puissance naturelle d'une ligne | puissance naturelle
natural load of a line | natural load

puissance sur l'arbre en chevaux | puissance à l'arbre | puissance sur l'arbre | SHP | cha | puissance en chevaux mesurée sur l'arbre
shaft horse power | SHP | shp | s.h.p. | shaft horsepower | shaft horse-power | shaft power

électroencéphalographie peropératoire avec alignement des spectres de puissance
Intraoperative EEG using compressed spectral array

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2003, la Cour a conclu qu’un État membre n’est autorisé à réserver à ses ressortissants les emplois de capitaine et de second sur des navires privés battant son pavillon qu’à la condition que les prérogatives de puissance publique soient effectivement exercées de façon habituelle et ne représentent pas une part très réduite de leurs activités[59].
In 2003 the CJ ruled that a Member State may reserve for its nationals the posts of captain and chief mate on private-sector ships flying its flag only if the rights under powers conferred by public law are actually exercised on a regular basis and do not represent a very minor part of their activities[59].

Les autorités compétentes en question peuvent comprendre non seulement les autorités publiques telles que les autorités judiciaires, la police ou d'autres autorités répressives mais aussi tout autre organisme ou entité à qui le droit d'un État membre confie l'exercice de l'autorité publique et des prérogatives de puissance publique aux fins de la présente directive.
Such competent authorities may include not only public authorities such as the judicial authorities, the police or other law-enforcement authorities but also any other body or entity entrusted by Member State law to exercise public authority and public powers for the purposes of this Directive.

Dans ce contexte, selon une jurisprudence constante de la Cour, la restriction de l'accès à certains emplois dans l'administration publique aux ressortissants d'un État membre doit être d'interprétation stricte et ne concerne que les emplois qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de prérogatives de puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'État ou d'autres pouvoirs publics.
In this context, the Court has consistently held that the restriction of access to certain posts in the public service to a Member State's own nationals is to be interpreted restrictively and that it covers only posts involving direct or indirect participation in the exercise of powers conferred by public law and duties designed to safeguard the general interests of the State or of other public authorities.

(b) "personne morale": toute entité dotée de la personnalité juridique en vertu du droit national applicable, exception faite des États ou des entités publiques dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques;
(b) 'legal person' means any entity having legal personality under the applicable law, except for States or public bodies in the exercise of State authority and for public international organisations;

«personne morale»: toute entité dotée de la personnalité juridique en vertu du droit applicable, exception faite des États ou des entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.
'legal person' means any entity having legal personality under the applicable law, except for States or public bodies in the exercise of State authority and for public international organisations.

Tel est particulièrement le cas lorsque le responsable du traitement est une autorité publique qui peut, en vertu de ses prérogatives de puissance publique, imposer une obligation et que le consentement ne peut être réputé librement consenti.
This is especially the case if the controller is a public authority that can impose an obligation by virtue of its relevant public powers and the consent cannot be deemed as freely given.

Dans ce contexte, selon une jurisprudence constante de la Cour, la restriction de l'accès à certains emplois dans l'administration publique aux ressortissants d'un État membre doit être d'interprétation stricte et ne concerne que les emplois qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de prérogatives de puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'État ou d'autres pouvoirs publics.
In this context, the Court has consistently held that the restriction of access to certain posts in the public service to a Member State's own nationals is to be interpreted restrictively and that it covers only posts involving direct or indirect participation in the exercise of powers conferred by public law and duties designed to safeguard the general interests of the State or of other public authorities .

«opérateur économique, toute personne physique ou morale ou autre entité qui participe à la mise en place de l'assistance provenant du Fonds, à l'exception des États membres exerçant leurs prérogatives de puissance publique;
'economic operator' means any natural or legal person or other entity taking part in the implementation of assistance from the Fund, with the exception of a Member State exercising its prerogatives as a public authority;

L'article 5, paragraphe 4, dispose que la notion de «personne morale» exclut les États et les entités publiques dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique ainsi que les organisations internationales publiques.
Article 5(4) stipulates that the concept of ‘legal person’ shall exclude States or public bodies in the exercise of State authority and public international organisations.

4. Aux fins de la présente directive, on entend par «personne morale» toute entité dotée de la personnalité morale en vertu du droit applicable, exception faite des États ou des entités publiques dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.
4. For the purpose of this Directive, ‘legal person’ shall mean any entity having legal personality under the applicable law, except for States or public bodies in the exercise of State authority and for public international organisations.