Traduction de «prérogatives de l’assemblée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits de la direction [ prérogative patronale | droits de l'employeur | prérogative de l'employeur | attributions patronales ]
management prerogative [ management rights ]

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

président | présidente | président d'assemblée | présidente d'assemblée | président de l'assemblée | présidente de l'assemblée | président de séance | présidente de séance
chairperson | chairman | chairwoman

Membre de l'Assemblée nationale [ MAN | membre de l'Assemblée nationale | député à l'Assemblée nationale | députée à l'Assemblée nationale ]
Member of the National Assembly [ M.N.A.,MNA | member of the National Assembly ]

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation parlementaire auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord
Swiss Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO-PA

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)

président de l'assemblée communale (1) | présidente de l'assemblée communale (1) | président des assemblées communales (2) | présidente des assemblées communales (2) | président du conseil général (3) | présidente du conseil général (3)
President of the Communal Assembly

greffier de l'Assemblée législative
Clerk of the Legislative Assembly

cabinet parlementaire | cabinet de l'Assemblée nationale
parliamentary office | National Assembly office

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

92. encourage, par conséquent, le Parlement européen et les parlements nationaux, eu égard aux possibilités offertes par le traité de Lisbonne, à faire pleinement usage du protocole n° 1 dudit traité pour renforcer leur coopération en matière de PESC et de PSDC à travers le développement de relations de travail plus étroites et plus structurées, sur les questions de sécurité et de défense, entre leurs commissions compétentes respectives; souligne que cette coopération renforcée entre le Parlement européen et les parlements nationaux se substituera aux prérogatives que l'Assemblée de l'UEO s'est indûment arrogées; souligne également la nécessité d'adapter ses propres structures pour assurer un meilleur suivi de la PSDC; demande instamment au Conseil et à la haute représentante/vice-présidente de trouver le moyen d'associer le Parlement européen, et sa commission compétente, dès les premières phases de l'élaboration des concepts de gestion de crise civils et des plans d'opération;
92. Recommends in consequence that the European Parliament and the national parliaments, bearing in mind the options available under the Lisbon Treaty, make full use of Protocol No 1 to that treaty to step up their cooperation in relation to the CFSP and the CSDP by developing closer, more structured working relationships between their respective competent committees vis-à-vis security and defence matters; emphasises that this closer cooperation between the European Parliament and national parliaments will replace the prerogatives misappropriated by the WEU Assembly; also emphasises the need to modify its own structures in order to supervise the CSDP more effectively; urges the Council and the High Representative/Vice-President to find ways to involve the European Parliament and its competent committee from the early stages of the setting-up of Civilian Crisis Management Concepts and Operation Plans;

91. encourage, par conséquent, le Parlement européen et les parlements nationaux, eu égard aux possibilités offertes par le traité de Lisbonne, à faire pleinement usage du protocole n° 1 dudit traité pour renforcer leur coopération en matière de PESC et de PSDC à travers le développement de relations de travail plus étroites et plus structurées, sur les questions de sécurité et de défense, entre leurs commissions compétentes respectives ; souligne que cette coopération renforcée entre le Parlement européen et les parlements nationaux se substituera aux prérogatives que l'Assemblée de l'UEO s'est indûment arrogées ; souligne également la nécessité d'adapter ses propres structures pour assurer un meilleur suivi de la PSDC ; demande instamment au Conseil et à la haute représentante/vice-présidente de trouver le moyen d'associer le Parlement européen, et sa commission compétente, dès les premières phases de l'élaboration des concepts de gestion de crise civils et des plans d'opération ;
91. Recommends in consequence that the European Parliament and the national parliaments, bearing in mind the options available under the Lisbon Treaty, make full use of Protocol No 1 to that treaty to step up their cooperation in relation to the CFSP and the CSDP by developing closer, more structured working relationships between their respective competent committees vis-à-vis security and defence matters; emphasises that this closer cooperation between the European Parliament and national parliaments will replace the prerogatives misappropriated by the WEU Assembly; also emphasises the need to modify its own structures in order to supervise the CSDP more effectively; urges the Council and the High Representative/Vice-President to find ways to involve the European Parliament and its competent committee from the early stages of the setting-up of Civilian Crisis Management Concepts and Operation Plans;

La nomination des membres du conseil de surveillance est une prérogative de l’assemblée générale de l’EFRAG.
EFRAG’s Supervisory Board members are appointed by EFRAG’s General Assembly.

12. rappelle que la Charte des droits fondamentaux définit déjà des droits pour les citoyens en matière d'information, et que tout éventuel instrument nouveau devra respecter les prérogatives du Parlement, assemblée élue, notamment son pouvoir de s'adresser librement aux citoyens de toute l'Union; demande que sa commission des affaires constitutionnelles analyse la nature et le contenu possibles d'un tel instrument interinstitutionnel;
12. Stresses that the Charter of Fundamental Rights already lays down citizens' rights regarding information and that any new instrument should respect the prerogatives of Parliament as an elected assembly, in particular its power to freely address citizens from across the Union; calls for its Committee on Constitutional Affairs to examine the possible form and content of an interinstitutional instrument of this kind;

14. fait observer que si la Commission venait à retirer ou à modifier de manière substantielle une proposition législative, de sorte que les prérogatives de l'Assemblée en la matière en seraient affectées, il saisirait les organes politiques appropriés en son sein pour en examiner la dimension politique; fait également remarquer que si la Commission venait à retirer une proposition législative, de sorte que les prérogatives des deux branches de l'autorité législative en seraient affectées, celles-ci pourraient considérer ce retrait comme nul et non avenu et poursuivre la procédure dans les conditions prévues par les traités jusqu'à l'adoption ultime de l'acte en question;
14. Considers that, should the Commission withdraw or substantially modify a legislative proposal in a way that affects the legislative prerogatives of Parliament, the question should be referred to the appropriate political bodies of Parliament for political consideration; furthermore, considers that, should the Commission withdraw a legislative proposal in a way that affects the prerogatives of the two branches of the legislative authority, these could consider this withdrawal as non-effective and continue the procedure as provided for in the Treaties until the eventual adoption of the act in question;

Aujourd’hui l’ombre est présente et j’espère qu’elle écoutera les paroles de cette Assemblée, méditera sur nos droits et la façon dont nous décidons de les exercer, et respectera les prérogatives de cette Assemblée, quelle que soit l’issue du vote d’aujourd’hui.
Now the elephant is here, and I hope that it will listen to what this House says today, reflect on our rights and the way we choose to exercise them and respect the prerogatives of this Chamber, whatever happens during the vote today.

J'ai lu les critiques qui en ont été faites et je suis encore incapable de voir en quoi ce projet de loi limite les compétences ou les prérogatives de l'Assemblée nationale du Québec. M. Gil Rémillard, avocat et ex-ministre de la Justice du Québec, a quant à lui déclaré ceci:
I have read the criticisms that have been made of it, and I still cannot see how this bill limits the jurisdiction or the prerogatives of the Quebec National Assembly.

Le sénateur Rivest: Donc, si les Canadiens ont cette garantie en vertu du projet de loi C-20, cela donne raison à M. Charest, le chef du Parti libéral du Québec, et à M. Ryan, qui soutiennent que ce projet de loi empiète sur la liberté et les prérogatives de l'Assemblée nationale.
Senator Rivest: Therefore, if Canadians have that guarantee with Bill C-20, this supports the claims of people like Mr. Charest, the leader of the Quebec Liberal Party, and Mr. Ryan, who are saying that this bill infringes on the freedom and prerogatives of the National Assembly.

Vous avez été membre de l'Assemblée nationale, comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, et vous savez que l'Assemblée nationale examine aussi un projet de loi concernant les prérogatives de l'État du Québec et du peuple du Québec, projet de loi qui contient des dispositions sur la majorité—50 p. 100 plus un—et sur les prérogatives de l'assemblée pour ce qui est de la question.
You were a member of the National Assembly, as you mentioned a few moments ago, and you know that the National Assembly is also looking at a bill regarding the prerogatives of the Quebec government and the people of Quebec, a bill that contains provisions regarding the majority—50 percent plus one—and regarding the Assembly's prerogatives with regard to the question itself.

M. Brian Crowley: Pour la même raison pour laquelle je crois qu'il est important que la loi n'empiète pas sur les prérogatives de l'Assemblée nationale, j'estime qu'il est également important qu'elle n'empiète pas sur les prérogatives de l'assemblée législative des autres provinces.
Mr. Brian Crowley: For the same reason that I think it's important that the legislation not trample on the prerogatives of the National Assembly, I think it's also important that it not trample on the prerogatives of other legislative assemblies in the other provinces.