Vertaling van "prérogative de demander " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prérogative régalienne | prérogative royale
royal prerogative

devoir qui découle de la prérogative [ devoir engendré par la prérogative ]
prerogative duty

prérogative de pardon [ prérogative du droit de grâce | droit de grâce ]
prerogative of pardon [ power of pardon ]

droits de la direction [ prérogative patronale | droits de l'employeur | prérogative de l'employeur | attributions patronales ]
management prerogative [ management rights ]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle devrait attribuer à ces organismes un rôle central dans la procédure d'admission dans le but de faciliter et d'accélérer l'entrée des ressortissants de pays tiers introduisant une demande en vue de mener une activité de recherche dans l'Union, tout en préservant les prérogatives des États membres en matière de politique d'immigration.
It should give the former a key role in the admission procedure with a view to facilitating and speeding up the entry of third-country nationals applying for the purpose of carrying out a research activity in the Union while preserving Member States' prerogatives with respect to immigration policy.

S’agissant des demandes tendant à ce que le Tribunal, d’une part, ordonne le reclassement du poste du requérant à un grade correspondant au niveau de ses responsabilités et, d’autre part, ordonne au SEAE de tirer toutes les conséquences, notamment pécuniaires, de ce reclassement, rétroactivement depuis l’entrée en fonctions du requérant, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 91 du statut, le juge ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l’autorité administrative, faire des déclarations ou des constatations de principe ni adresser des injonctions à une institution (voir ordonnance Caminiti/Commission, F‑71/09, EU:F:2011:53, point 23, et la jurisprudence citée).
With regard to the claims for the Tribunal, first, to order the applicant’s post to be regraded to a grade corresponding to the level of his responsibilities and, secondly, to order the EEAS to bear all the consequences, in particular the financial consequences, of that regrading, retrospectively from the time of his entry into the service, it should be noted that, in the context of an action brought under Article 91 of the Staff Regulations, the court may not, without encroaching upon the powers of the administration, make declarations or findings of principle, or issue directions to an institution (see order in Caminiti v Commission, F‑71/09, EU:F:2011:53, paragraph 23 and the case-law cited therein).

L’article 10 de la directive 2001/83, telle que modifiée par le règlement no 1394/2007, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament utilisé comme médicament de référence dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché pour un médicament générique d’un autre fabricant, introduite sur la base de l’article 10 de cette directive, dispose d’un droit de recours contre la décision de l’autorité compétente octroyant une autorisation de mise sur le marché pour ce dernier médicament pour autant qu’il s’agisse d’obtenir la protection juridictionnelle d’une prérogative que cet article 10 reconnaît à ce titulaire.
On a proper construction of Article 10 of Directive 2001/83, as amended by Regulation No 1394/2007, read in conjunction with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the holder of a marketing authorisation for a medicinal product used as a reference product in an application for a marketing authorisation under Article 10 of the directive for a generic product of another manufacturer has the right to a judicial remedy enabling him to challenge the decision of the competent authority which granted the marketing authorisation for the generic product, provided that that holder is seeking judicial protection of a right conferred on him by Article 10.

Ces vérifications et contrôles peuvent être effectués par les autorités de l'État membre d'accueil de leur propre initiative ou à la demande des autorités compétentes de l'État membre d'établissement, conformément à l'article 10 et dans le respect des prérogatives en matière de surveillance établies par le droit, les pratiques et les procédures administratives nationales de l'État membre d'accueil, et en conformité avec le droit de l'Union.
Such checks and controls may be carried out by the authorities of the host Member State on their own initiative or at the request of the competent authorities of the Member State of establishment, in accordance with Article 10 and in conformity with the powers of supervision provided for in the host Member State's national law, practice and administrative procedures and in compliance with Union law.

Il est nécessaire d’adopter une approche intégrée à l’égard des questions que soulèvent les pressions migratoires et les demandes d’asile, de même que pour la gestion des frontières extérieures de l’Union, dans le plein respect du droit international et de la législation en matière de droits de l’homme, y compris en ce qui concerne les actions mises en œuvre dans les pays tiers, dans un esprit de solidarité entre tous les États membres et sans méconnaître la nécessité de respecter les prérogatives nationales dans le cadre d’une définition claire des missions.
It is necessary to adopt an integrated approach to questions arising from the pressure of migration and asylum applications and regarding the management of the external borders of the Union, ensuring full respect for international and human rights law, including as regards actions implemented in third countries, showing solidarity amongst all Member States and demonstrating an awareness of the need to respect national responsibilities in the process of ensuring a clear definition of tasks.

rappelle qu’une priorité fondamentale prévue par la stratégie de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme de 2005 et la future stratégie ainsi que la stratégie de l’UE de 2003 contre la prolifération des armes de destruction massive consiste à empêcher des terroristes d’accéder aux matières CBRN; demande par conséquent que le coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l’UE fasse rapport à intervalles réguliers au Parlement, par l'intermédiaire des agences et experts appropriés et compétents de l'UE, sur le degré de tout risque ou menace CBRN potentielle dans l'Union ou pesant sur des citoyens ou des intérêts européens hors du territoire de l'UE; souligne qu'il s'impose de clarifier le rôle des différents organismes de l'UE et nationaux participant à la lutte contre le terrorisme; reconnaît dans ce contexte le rôle de coordination du COSI et du centre de crise; invite le Parlement, en tant que seul organe de l'UE élu démocratiquement et directement, à garantir, dans le cadre de ses prérogatives, le contrôle démocratique de ces organismes; demande dès lors que le Parlement soit dûment informé, sans retard, au sujet de leurs activités, d'une manière qui préserve leur sécurité de fonctionnement;
Recalls that preventing terrorist access to CBRN materials is a key priority under both the current 2005 EU Counter-Terrorism Strategy and the future one, as well as under the 2003 EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction and their Means of Delivery; requests, therefore, that the EU Counter-Terrorism Coordinator report regularly to Parliament, through the appropriate and relevant EU agencies and experts, on the level of any potential CBRN risks or threats within the Union or against EU citizens and interests elsewhere; insists that further clarification is needed of the appropriate roles of the various EU and national bodies involved in the fight against terrorism; acknowledges, in that connection, the coordination role of the COSI and the SitCen; calls for Parliament, as the only directly democratically elected body in the EU, and in the framework of its prerogatives, to guarantee democratic oversight of both these bodies and, thus, be kept promptly and fully informed about their activities, in a way that maintains their secure functioning;

Lorsque le droit national l'exige, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire compétente de statuer sur l'exercice des prérogatives visées aux points d) à h).
Where necessary under national law, the competent authority may ask the relevant judicial authority to decide on the use of the powers referred to in points (d) to (h) above.

Cette décision devrait également comporter une demande officielle de financement pour la Facilité pour l'eau, ce qui est la prérogative du Conseil des ministres ACP, en vertu de l'article 13, paragraphe 2, de l'annexe IV de l'accord de Cotonou.
This decision should also contain a formal financing request for the Water Facility, which is a prerogative of the ACP Council of Ministers in accordance with article 13(2) of annex IV to the Cotonou Agreement.

À la demande d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4, la Commission transmet dans les meilleurs délais à cette instance parlementaire ou à ce titulaire de fonctions toute information confidentielle nécessaire à l'exercice des prérogatives et compétences du Parlement.
At the request of one of the parliamentary bodies/office-holders referred to in point 1.4, the Commission shall forward to that parliamentary body/office-holder with all due despatch any confidential information required for the exercise of Parliament’s prerogatives and competences.