Traduction de «préposé à la loi sur les coroners » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préposé à la loi sur les coroners
supervisor of coroners

Loi sur les pénitenciers [ Loi des pénitenciers | Acte des pénitenciers | Acte concernant les pénitenciers et les directeurs préposés à leur administration, et pour d'autres fins | Acte des pénitenciers de 1875 ]
Penitentiary Act [ An Act respecting Penitentiaries, and the Directors thereof, and for other purposes | Penitentiary Act of 1875 ]

Préposé en chef à l'exécution de la loi
Chief Enforcement Officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aimerais beaucoup connaître, par exemple, l'interaction entre la Loi sur les coroners et les autres lois.
I would be quite interested to know, for example, how the Coroner's Act and the different acts play together.

D'abord, il y a la Loi sur les coroners de l'Ontario.
The first is the Coroner's Act in Ontario.

De plus, ces dispositions existent déjà dans des lois canadiennes, comme la Loi sur les coroners et la Loi sur les enquêtes, entre autres.
Moreover, the provisions are not otherwise unknown in Canadian law, and similar provisions already exist in the Coroners Act and the Inquiries Act, and I can go on.

41 (1) Tous les avis, listes, descriptions, relevés, inventaires, états, comptes et rapports que la présente loi prescrit de donner ou de faire à quelque personne ou préposé sont considérés comme validement donnés ou faits s’ils sont délivrés à cette personne ou à ce préposé, selon le cas, ou s’ils sont laissés au bureau ou à la résidence ordinaire de cette personne ou de ce préposé, durant la période ou le délai fixé par la présente loi, sans égard à leur mode d’expédition à cette personne ou à ce préposé.
41 (1) All notices, lists, descriptions, returns, inventories, statements, accounts and reports required by this Act to be given or made to any officer or person shall be held to be validly so given or made if they are delivered to the officer or person, as the case may be, or if they are left at the usual place of business or residence of the officer or person, within the period or time fixed in this Act without any reference to the mode by which the notices, lists, descriptions, returns, inventories, statements, accounts or reports were conveyed to the officer or person.

J'espère que le comité sénatorial fera comparaître des coroners, des travailleurs sociaux préposés à la protection de l'enfance, des criminalistes et des procureurs.
I hope that the Senate committee will call coroners, child protection workers, criminal lawyers and prosecutors to appear.

UK || OUI || Angleterre/Pays de Galles: 15.8.2010Écosse: 13.12.2010Irlande du Nord: 18.4.2011|| Écosse: article 71 de la loi de 2010 sur la justice pénale et sur les licences et autorisations; Angleterre/Pays de Galles/Irlande du Nord: article 144 et annexe 17 de la loi de 2009 sur les coroners et sur la justice.
UK || YES || En/Wa: 15.8.2010Sc: 13.12.2010NI: 18.4.2011|| Sc: s. 71 of Criminal Justice and Licensing (Scotland) Act 2010 Eng/Wa/NI: s 144 and Schedule 17 of the Coroners and Justice Act 2009.

4. 2011 || Écosse: article 71 de la loi de 2010 sur la justice pénale et sur les licences et autorisations; Angleterre/Pays de Galles/Irlande du Nord: article 144 et annexe 17 de la loi de 2009 sur les coroners et sur la justice.
4. 2011 || Sc: s. 71 of Criminal Justice and Licensing (Scotland) Act 2010 Eng/Wa/NI: s 144 and Schedule 17 of the Coroners and Justice Act 2009.

Le préposé chargé de cette manipulation a constaté que les conteneurs sur ladite palette étaient revêtus de l'étiquetage prévu par la loi nationale indiquant la présence de matières radioactives.
The employee in charge of the operation observed that the containers on the pallet were marked with the labels stipulated by national law indicating the presence of radioactive materials.