Ce régime a été maintenu dans le projet de loi S-4 avec les modifications suivantes: les limites de responsabilité ont été augmentées; le droit de limitation de la responsabilité a été étendu aux préposés et mandataires des propriétaires de docks, de canal ou de port afin d'assurer l'uniformité avec les dispositions en ce sens applicables aux préposés et mandataires des propriétaires de navire.
This regime has been maintained in Bill S-4 with the following amendments. The limits of liability have been increased.