Il croit qu’une telle étude préparerait le terrain pour une réforme à plus long terme de ce régime de pensions, en conformité avec l’exigence de la Loi sur les juges voulant que la rémunération des juges soit « satisfaisante » pour assurer leur indépendance, et en fonction de la situation démographique actuelle ou future de la magistrature et de l’évolution de la politique en matière de pensions par suite de changements sociétaux.
In the Government’s view, such a study would lay the groundwork for a longer term reform of the judicial annuity scheme, consistent with the Judges Act requirement of “adequacy” in support of judicial independence, the current or changing demographics of the judiciary, and the evolution of contemporary pension policy in response to societal changes.