Traduction de «préparer à comparaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citer à comparaître [ assigner à comparaître | sommer de comparaître ]
summon to attend

adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]
issue a summons to appear to testify

assigner [ assigner à comparaître | citer à comparaître | faire comparaître par subpoena ]
subpoena

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

mandat de comparution | citation à comparaître | citation
summons | citation

personne citée à comparaître
person summoned

personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution
person issuing a summons

citation à comparaître | bref de subpoena | subpoena
subpoena | appearance notice | writ of subpoena

préparation à l'emploi
pre-employment preparation

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

le formulaire de demande n'a pas été signifié ou notifié au défendeur ou, dans le cas d'une audience, lorsque le défendeur n'a pas été cité à comparaître, en temps utile et de manière à ce qu'il puisse préparer sa défense; ou
the defendant was not served with the claim form, or, in the event of an oral hearing, was not summoned to that hearing, in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence; or

lorsque le mode de signification ou de notification du formulaire de demande ou de la citation à comparaître à une audience n’est pas assorti de la preuve de la réception par le défendeur en personne et que la signification ou la notification n’a pas été effectuée en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense, sans qu’il y ait eu faute de sa part, ou
the claim form or summons to a hearing was served by a method without proof of receipt by the defendant personally and service was not effected in time for a defence to be prepared, without any fault on the defendant’s part; or

(a) le formulaire de demande n'a pas été signifié ou notifié au défendeur ou, dans le cas d'une audience, lorsque le défendeur n'a pas été cité à comparaître à cette audience, en temps utile et de manière à ce qu'il puisse préparer sa défense; ou
(a) the defendant was not served with the claim form, or, in the event of an oral hearing, was not summoned to that hearing, in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence; or

a)le formulaire de demande n'a pas été signifié ou notifié au défendeur ou, dans le cas d'une audience, lorsque le défendeur n'a pas été cité à comparaître, en temps utile et de manière à ce qu'il puisse préparer sa défense; ou
(a)the defendant was not served with the claim form, or, in the event of an oral hearing, was not summoned to that hearing, in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence; or

preuve que la personne a effectivement été citée à comparaître, en temps utile pour lui permettre d'être présente et de préparer sa défense, et
proof that the person was effectively served with a summons in time to enable him or her to appear and to prepare his or her defence should be attached, and

le fait que le mandat résulte ou non d'un jugement par défaut et, si tel est le cas, la preuve que la personne a effectivement été citée à comparaître, en temps utile pour lui permettre d'être présente et de préparer sa défense et une déclaration concernant le droit de former opposition et la procédure applicable conformément à l'article 35, paragraphe 1, deuxième alinéa.
whether the European arrest warrant results from a judgement in absentia, and if so, proof that the person was effectively served with a summons in time to enable him or her to appear and to prepare a defence and a statement as to the right to lodge an opposition and on the applicable procedure in conformity with the second subparagraph of Article 35(1),

(d) le fait que le mandat résulte ou non d'un jugement par défaut et, si tel est le cas, la preuve que la personne a effectivement été citée à comparaître, en temps utile pour lui permettre d'être présente et de préparer sa défense et une déclaration concernant le droit de former opposition et la procédure applicable conformément à l'article 35, paragraphe 1, deuxième alinéa.
(d) whether the European arrest warrant results from a judgement in absentia, and if so, proof that the person was effectively served with a summons in time to enable him or her to appear and to prepare a defence and a statement as to the right to lodge an opposition and on the applicable procedure in conformity with the second subparagraph of Article 35(1),

(i) preuve que la personne a effectivement été citée à comparaître, en temps utile pour lui permettre d'être présente et de préparer sa défense, et
(i) proof that the person was effectively served with a summons in time to enable him or her to appear and to prepare his or her defence should be attached, and