Traduction de «préparatoires du règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Soins préparatoires pour traitement ultérieur
Preparatory care for subsequent treatment

Soins préparatoires en vue d'une dialyse
Preparatory care for dialysis

détention en phase préparatoire | détention de phase préparatoire | détention préparatoire
detention in preparation for departure | preparatory detention

Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement : Réunion préparatoire pour la région de l'Amérique latine et des Caraïbes [ Réunion préparatoire régionale (Amérique latine et Caraïbes) de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement | Réunion préparatoire pour la région de l'Amérique latine et des Caraïbes ]
Latin American and Caribbean Regional Preparatory Meeting for the United Nations Conference on Environment and Development

comité préparatoire de la conférence des parties chargée d'examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires | comité préparatoire de la conférence d'examen du TNP
Preparatory Committee for the NPT Review Conference | Preparatory Committee for the Review Conference of the Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

conférence préalable au procès | conférence préparatoire à l'instruction | conférence préparatoire au procès
pre-trial conference

acte préparatoire punissable | acte préparatoire délictueux
act preparatory to the commission of an offence | preparatory offence

séance d'information | réunion préparatoire | breffage
briefing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[2] Les actions préparatoires, basées sur l'article 49, point 2b du Règlement financier (N°1605/2002) et l'article 32, point 2 des modalités d'exécution du Règlement financier (N°2342/2002), servent à préparer des propositions en vue de l'adoption de futures actions communautaires.
[2] Preparatory actions, based on article 49, point 2b of the Financial Regulation N°1605/2002 and article 32, point 2 of the Implementing Rules on the Financial Regulation (N°2342/2002), are intended to prepare proposals with a view to the adoption of future Community actions.

considérant qu'en substance, les dispositions du règlement délégué sont conformes aux objectifs du Parlement — tels qu'énoncés dans le règlement relatif aux abus de marché et au cours du dialogue informel qui s'en est suivi dans le cadre des travaux préparatoires à l'adoption du règlement délégué — et notamment à l'intention du Parlement de communiquer aux autorités compétentes le dossier complet de l'ensemble des informations révélées au cours d'un sondage de marché.
whereas the provisions of the delegated regulation in substance are consistent with the objectives of Parliament as expressed in the Market Abuse Regulation and during the subsequent informal dialogue as part of the preparatory work for the adoption of the delegated regulation, and in particular with the Parliament’s intention to provide competent authorities with a full set of records of all information revealed in the course of a market sounding.

(18 bis) Lorsque des pays ou territoires tiers ont accepté l'invitation à participer aux programmes de coopération, il y a lieu de les associer à ces programmes dès la phase préparatoire; le règlement devrait prévoir des procédures spéciales à cet effet.
(18a) It is appropriate to involve third countries or territories already in the preparatory process of cooperation programmes, when they have accepted the invitation to participate in such programmes, for which purpose special procedures should be established in the Regulation.

—en ce qui concerne l'application de l'article 14, paragraphe 2, de l'article 15, paragraphe 1, point c), et de l'article 26, paragraphe 2, du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens, les mesures prises par les États membres pour associer les partenaires visés à l'article 5, paragraphe 1, à l'élaboration de l'accord de partenariat et des programmes visés à l'article 5, paragraphe 2, comprennent toutes les mesures prises sur le plan pratique par les États membres, quelle qu'en soit la date, ainsi que les mesures prises par les États membres avant l'entrée en vigueur dudit règlement et avant le jour de l'entrée en vigueur de l'acte délégué sur le code de conduite européen adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement, durant les phases préparatoires de la procédure de programmation d'un État membre, à condition que les objectifs du principe de partenariat fixés dans ledit règlement soient atteints.
—concerning the application of Articles 14(2), 15(1)(c), and 26 (2) of Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds, the actions taken by the Member States to involve the partners referred to in Article 5(1) in the preparation of the Partnership Agreement and the programmes referred to in Article 5 (2) include all actions taken on a practical level by the Member States irrespective of their timing as well as actions taken by them before the entry into force of that and before the day of the entry into force of the delegated act for a European code of conduct adopted in accordance with Article 5(3) of the same Regulation, during the preparatory phases of a Member State programming procedure, provided that the objectives of the partnership principle, laid down in that Regulation, are achieved.

Jusqu'à présent, les actions de la PMI ont été financées sur la base de l'article 49, paragraphe 6, points a) et b), du règlement financier, et de l'article 32 de ses modalités d'exécution, qui prévoient le financement de projets pilotes et de projets préparatoires[4]. Les projets pilotes et les actions préparatoires concernant la politique maritime intégrée ne peuvent être financés que jusqu'à la fin 2010.
Until now, IMP actions have been financed on the basis of Article 49 (6) (a) and (b) of the Financial Regulation, and Article 32 of its Implementing Rules, which provide for the funding of pilot schemes and preparatory projects.[4] Pilot schemes and preparatory actions relating to the Integrated Maritime Policy can be financed only until the end of 2010.

- pour les actions annuelles (projets pilotes, actions préparatoires, agences) et les actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission, cette dernière devrait fournir des estimations sur plusieurs années et indiquer (pour les projets pilotes et les actions préparatoires) les marges résiduelles dans le cadre des plafonds autorisés fixés à l'article 32 des modalités d'exécution du règlement financier[5].
- for annual actions (pilot projects, preparatory actions, Agencies) and actions financed under the prerogatives of the Commission, the Commission should provide multiannual estimates and (for pilot projects and preparatory actions) the margins left under the authorised ceilings fixed in Article 32 of the Implementing rules of the FR[5].

Au cours de la séance du 4 septembre 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission économique et monétaire avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur la situation de l'économie européenne – rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques.
At the sitting of 4 September 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Economic and Monetary Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report under Rule 163 on the situation of the European economy, report on the broad guidelines for economic policies.

Au cours de la séance du 13 février 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission économique et monétaire avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur la situation de l'économie européenne – rapport préparatoire à la recommandation de la Commission sur les grandes orientations des politiques économiques et que la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie avaient été saisies pour avis.
At the sitting of 13 February 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Economic and Monetary Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the state of the European economy – preparatory report with a view to the Commission recommendation on broad economic policy guidelines, and the Committee on Employment and Social Affairs and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy to table an opinion.

Mais pour les pays non-ACP également, il importe qu'un débat préparatoire soit mené à ce sujet, de sorte que la coopération décentralisée puisse s'inscrire dans un cadre plus stratégique et que nous obtenions davantage de clarté sur l'avenir de ce règlement, c.-à-d. sur ce qui se passera après 2003. C'est pour cette raison que je tenais à ce que le rapport rappelle explicitement cette promesse à la Commission.
However, it is important for non-ACP countries too for a preliminary debate to be held about this, so that decentralised cooperation can be placed in a more strategic framework and so that we gain more clarity concerning the future of this Regulation; in other words, on what is set to happen after 2003. This is why I wanted the Commission to be explicitly reminded of this promise in the report.

Au cours de la séance du 17 janvier 2002, la Présidente du Parlement a indiqué que la commission économique et monétaire avait été autorisée à rédiger un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur la situation de l'économie européenne, rapport préparatoire à la recommandation de la Commission sur les grandes orientations de la politique économique.
At the sitting of 17 January 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Economic and Monetary Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the economic situation in Europe – preparatory report with a view to the Commission recommendation on broad economic policy guidelines.