En janvier 2003, au cours d'une conférence préparatoire devant le juge en chef de la Cour canadienne de l'impôt, les procureurs de Sa Majesté confirmaient qu'aucune audition des causes des commissions scolaires du Québec ne serait nécessaire, étant donné les consentements à jugement produits au dossier par les procureurs de Sa Majesté.
In January 2003, during a pre-hearing conference before the Chief Justice of the Tax Court of Canada, Her Majesty's attorneys confirmed that in light of these consents to judgment, no hearing for the Quebec school board cases would be required.