Traduction de «préoccupé par les mesures restrictives récemment adoptées » (Français → Anglais) :

se déclare profondément préoccupé par les mesures restrictives récemment adoptées par les autorités argentines concernant les produits alimentaires importés de pays tiers, y compris de l'Union européenne; estime que ces mesures constituent un véritable obstacle non tarifaire incompatible avec les obligations découlant de l'OMC; demande donc aux autorités argentines de supprimer ces contraintes illégales pesant sur les produits alimentaires, qui pourraient constituer un signal négatif et un sérieux obstacle dans les négociations UE-Mercosur en cours;
Is deeply concerned about the restrictive measures recently adopted by the Argentinian authorities on foodstuffs imported from third countries, including the European Union; considers these measures to constitute a real non-tariff barrier incompatible with WTO obligations; calls, therefore, on the Argentinian authorities to eliminate this illegal burden on foodstuff, which could send out a bad signal and represent a serious obstacle for the ongoing EU-MERCOSUR negotiations;

Cependant, sur d’autres points, il dit exactement le contraire lorsqu’il «déplore les mesures protectionnistes adoptées lors de la crise financière par certains pays d’Amérique latine, en particulier l’Argentine; prie instamment la Commission de se pencher régulièrement sur le problème de l’accès au marché avec les pays d’Amérique latine», ou aussi lorsqu’il affirme être «profondément préoccupé par les mesures restrictives récemment adoptées par les autorités argentines concernant les produits alimentaires importés de pays tiers, y compris de l’Union européenne».
However, at other points it says exactly the opposite when it ‘deplores the protectionist measures taken during the financial crisis by some Latin American countries, especially Argentina; urges the Commission regularly to address the issue of market access with countries in Latin America’; or also when it claims to be ‘deeply concerned about the restrictive measures recently adopted by the Argentinian authorities on foodstuffs imported from third countries, including the European Union’.

36. se déclare profondément préoccupé par les mesures restrictives récemment adoptées par les autorités argentines concernant les produits alimentaires importés de pays tiers, y compris de l'Union européenne; estime que ces mesures constituent un véritable obstacle non tarifaire incompatible avec les obligations découlant de l'OMC; demande donc aux autorités argentines de supprimer ces contraintes illégales pesant sur les produits alimentaires, qui pourraient constituer un signal négatif et un sérieux obstacle dans les négociations UE-Mercosur en cours;
36. Is deeply concerned about the restrictive measures recently adopted by the Argentinian authorities on foodstuffs imported from third countries, including the European Union; considers these measures to constitute a real non-tariff barrier incompatible with WTO obligations; calls, therefore, on the Argentinian authorities to eliminate this illegal burden on foodstuff, which could send out a bad signal and represent a serious obstacle for the ongoing EU-MERCOSUR negotiations;

37. se déclare profondément préoccupé par les mesures restrictives récemment adoptées par les autorités argentines concernant les produits alimentaires importés de pays tiers, y compris de l'Union européenne; estime que ces mesures constituent un véritable obstacle non tarifaire incompatible avec les obligations découlant de l'OMC; demande donc aux autorités argentines de supprimer ces contraintes illégales pesant sur les produits alimentaires, qui pourraient constituer un signal négatif et un sérieux obstacle dans les négociations UE-Mercosur en cours;
37. Is deeply concerned about the restrictive measures recently adopted by the Argentinian authorities on foodstuffs imported from third countries, including the European Union; considers these measures to constitute a real non-tariff barrier incompatible with WTO obligations; calls, therefore, on the Argentinian authorities to eliminate this illegal burden on foodstuff, which could send out a bad signal and represent a serious obstacle for the ongoing EU-MERCOSUR negotiations;

En outre, étant donné que, le 23 octobre 2011, le Conseil européen a déclaré qu'il continuait d'être préoccupé par l'extension des programmes nucléaire et balistique de l'Iran, et conformément à la décision 2011/783/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (2), il convient d'ajouter d'autres personnes et entités à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010.
Moreover, in view of the continued concern over the expansion of Iran’s nuclear and missiles programmes expressed by the European Council on 23 October 2011 and in accordance with Council Decision 2011/783/CFSP of 1 December 2011 amending Decision 2010/413/CFSP concerning restrictive measures against Iran (2), additional persons and entities should be included in the list of persons, entities and bodies subject to restrictive measures as set out in Annex VIII to Regulation (EU) No 961/2010.

La menace doit exister au moment où la mesure restrictive est adoptée par les autorités nationales ou appréciée par les juridictions[45].
The threat must exist at the moment when the restrictive measure is adopted by the national authorities or reviewed by the courts[45].

Les programmes des États membres devraient comprendre un ensemble équilibré de mesures stratégiques pour inciter et compléter les actions du secteur privé, sur la base du cadre commun résultant d'une mise en œuvre cohérente et complète du cadre réglementaire de l'UE relatif aux communications électroniques, récemment révisé, et des Lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, récemment adoptées par la Commission.
Member State plans should comprise a balanced set of policy actions to incentivise and supplement private-sector action using the common framework resulting from a consistent and thorough implementation of the recently revised EU regulatory framework for e-communications and the State aid Broadband Guidelines recently adopted by the Commission.

70. se déclare profondément préoccupé par les mesures restrictives actuellement mises en œuvre dans la R.P.C. contre la liberté d'expression et le libre accès à l'Internet; rappelle, par conséquent, les nombreuses demandes qu'il a déjà adressées à Pékin afin que la RPC s'abstienne d'intimider, de réprimer ou d'incarcérer les défenseurs de la liberté de parole, qu'il s'agisse de journalistes ou de militants des droits de l'homme, ou encore de rendre impossible l'utilisation des informations par le caviardage des sites Web qui ne satisfont pas à la censure d'État; condamne la loi relative à la censure d'internet adoptée par la Congrès du Peuple de la République populaire de Chine ainsi que l'existence de systèmes de censure connus sous le nom de "grande muraille de feu"; demande, à cet égard, que soit immédiatement rétabli sur le réseau - ou qu'à tout le moins ne soit plus censuré- le site Asia/News.it, qui constitue une source irremplaçable d'informations sur l'Asie et la défense des droits de l'homme, mais est aussi un instrument qui favorise le dialogue entre le Vatican et la RPC et sert l'unité de l'Église chinoise;
70. Expresses deep disquiet at the current clamp-down in the PRC on freedom of expression and free access to the Internet; repeats its requests to Beijing to refrain from intimidating, cracking down on or imprisoning those who advocate freedom of expression, whether the repression is directed at journalists or human rights activists or whether it makes information impossible to use by blacking out websites that do not conform to state censorship; condemns, therefore, the Internet censorship law passed by the National People's Congress and the existence of systems of Internet censorship collectively known as the 'Great Firewall of China'; calls in particular for the AsiaNews.it site to be allowed back onto the Web without delay – or in any event no longer be blacked out – bearing in mind that, in addition to being an excellent source of information about Asia and human rights advocacy, it also helps to foster dialogue between the Vatican and the PRC and hence the unity of the Chinese Church;

Si, dans ses arrêts, la Cour a été amenée à s'intéresser spécifiquement au respect des droits fondamentaux de la défense et, en particulier, au droit d'être entendu, la jurisprudence dans ce domaine a des conséquences plus étendues qui pourraient être résumées de la façon suivante: il convient de respecter les normes européennes de protection des droits fondamentaux, que des mesures restrictives soient adoptées au niveau de l'UE ou qu'elles émanent d'organisations internationales telles que les Nations unies (2).
While in its judgements the Court was called to focus specifically on the respect of the fundamental right of defence and in particular on the right to be heard, the case law in this area has broader consequences and could be summarised as follows: the EU standards of protection of fundamental rights should be respected irrespective of whether restrictive measures are adopted at EU level or stem from international organisations such as the United Nations (2).