Vertaling van "préoccupations légitimes quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légitimation quant au droit de disposition
authority to request a disposition

légitimation quant au titre
document establishing the legal basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'honorable député de Pictou—Antigonish—Guysborough a fait part à la Chambre de ses préoccupations légitimes quant à la tentative du commissaire à la protection de la vie privée d'influencer le commissaire à l'information.
The hon. member for Pictou—Antigonish—Guysborough has brought before the House legitimate concerns about a situation involving the attempt of the privacy commissioner to influence the information commissioner.

Monsieur le président, cet amendement vise encore une fois à tenir compte de ce qui me semble être des préoccupations légitimes quant à la protection de l'intérêt public dans le projet de loi dont nous sommes saisis.
Mr. Chairman, this again is an attempt to respond to what I think have been legitimate concerns expressed to ensure that the public interest is indeed reflected and protected in the bill that is before us.

L'hon. Bill Blaikie (Elmwood—Transcona, NPD): Monsieur le Président, si le ministre de la Santé a des préoccupations légitimes quant aux pratiques exemplaires à suivre en médecine, pourquoi ne réunit-il pas tous les intervenants?
Hon. Bill Blaikie (Elmwood—Transcona, NDP): Mr. Speaker, if the Minister of Health has legitimate concerns about best practices in terms of medicine, why will he not bring all the stakeholders together?

8. Si une partie estime qu’une question liée à la protection de l’environnement dans le contexte de l’aviation, et notamment les nouvelles mesures proposées, soulève des préoccupations quant à l’application ou à la mise en œuvre du présent accord, elle peut demander une réunion du comité mixte, conformément à l’article 18, afin d’examiner la question et d’apporter les réponses appropriées aux préoccupations jugées légitimes».
8. If one Party believes that a matter involving aviation environmental protection, including proposed new measures, raises concerns for the application or implementation of this Agreement, it may request a meeting of the Joint Committee, as provided in Article 18, to consider the issue and develop appropriate responses to concerns found to be legitimate’.

20 L’OHMI souligne que le raisonnement suivi par la chambre de recours dénote une préoccupation majeure et légitime quant à la nécessité de distinguer la fonction d’une forme essentiellement dictée par des considérations esthétiques et la fonction d’une forme qui, bien qu’agréable sur le plan esthétique, sert à différencier le produit des produits similaires de concurrents.
OHIM notes that the Board of Appeal’s reasoning denotes a serious and legitimate concern about the need to keep separate the function of a shape which is predominantly dictated by aesthetic considerations and the function of a shape which, although aesthetically pleasing, is meant to distinguish the product from similar products of competitors.

M. Barrot a reconnu que les membres du Comité manifestaient "des préoccupations légitimes quant à l'articulation délicate entre la politique régionale et les aides d'État".
Barrot said he recognised Committee members had “legitimate worries about the awkward dovetailing between regional policy and state aid”.

Les représentants du gouvernement et d'autres témoins nous ont fait part de certaines préoccupations légitimes quant à la compatibilité du droit canadien avec quelques-unes des dispositions de la convention.
Government representatives and other witnesses shared some of their legitimate concerns about the compatibility of Canadian law with some of the provisions in the convention.

Enfin, les participants au marché ont exprimé des préoccupations légitimes quant à la poursuite de pratiques acceptables sur les marchés.
Market operators have expressed what are ultimately legitimate concerns about the pursuit of acceptable practices in the financial markets.

8. Si une partie estime qu’une question liée à la protection de l’environnement dans le contexte de l’aviation, et notamment les nouvelles mesures proposées, soulève des préoccupations quant à l’application ou à la mise en œuvre du présent accord, elle peut demander une réunion du comité mixte, conformément à l’article 18, afin d’examiner la question et d’apporter les réponses appropriées aux préoccupations jugées légitimes".
8. If one Party believes that a matter involving aviation environmental protection, including proposed new measures, raises concerns for the application or implementation of this Agreement, it may request a meeting of the Joint Committee, as provided in Article 18, to consider the issue and develop appropriate responses to concerns found to be legitimate".

4. Si une partie estime qu'une question liée à la protection de l'environnement dans le contexte de l'aviation soulève des préoccupations quant à l'application ou à la mise en œuvre du présent accord, elle peut demander une réunion du comité mixte, conformément à l'article 18, afin d'examiner la question et d'apporter les réponses appropriées aux préoccupations jugées légitimes.
4. If one Party believes that a matter involving aviation environmental protection raises concerns for the application or implementation of this Agreement, it may request a meeting of the Joint Committee, as provided in Article 18, to consider the issue and develop appropriate responses to concerns found to be legitimate.