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Aspects environnementaux
Considérations environnementales
Constater avec une vive inquiétude
Cour d'assises
Exprimer sa profonde préoccupation devant
Inquiétude
Juridiction
Juridiction de pêche
Juridiction de simple police
Juridiction en matière de pêche
Juridiction judiciaire
Juridiction pénale
Juridiction sur les pêches
Préoccupation
Préoccupation d'ordre environnemental
Préoccupation de soi
Préoccupation de soi-même
Préoccupation environnementale
Préoccupation pour soi-même
Préoccupation relative à l'environnement
Préoccupations environnementales
Préoccupations écologiques
Préoccupé de
Préoccupé de ce que
Préoccupé de constater que
Préoccupé devant
Préoccupé par
Se déclarer gravement préoccupé
Se déclarer profondément préoccupé
Se déclarer vivement préoccupé
Sujet de préoccupation
Système juridictionnel
Tribunal correctionnel
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal judiciaire

Vertaling van "préoccupations de juridiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
préoccupé de [ préoccupé par | préoccupé devant | préoccupé de constater que | préoccupé de ce que ]

concerned by [ concerned at | concerned about that ]


constater avec une vive inquiétude [ exprimer sa profonde préoccupation devant | se déclarer gravement préoccupé | se déclarer profondément préoccupé | se déclarer vivement préoccupé ]

express deep concern [ express grave concern ]


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


inquiétude | préoccupation | sujet de préoccupation

concern


aspects environnementaux | considérations environnementales | préoccupations écologiques | préoccupations environnementales

environmental concerns


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


préoccupation environnementale [ préoccupation d'ordre environnemental | préoccupation relative à l'environnement ]

environmental concern


préoccupation de soi | préoccupation de soi-même | préoccupation pour soi-même

concern for self | concern with self


juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il aurait été bien d'étudier davantage ce projet de loi en comité, et pas seulement avoir quatre réunions sur cet important projet de loi, afin d'éliminer ces préoccupations de juridiction et ainsi pouvoir aborder la question encore plus directement, pour assurer la participation directe du délinquant dans son processus de réintégration dans la société et pour que les victimes et les familles puissent en profiter.

It would have been good to examine this bill more carefully in committee, and to not have had just four meetings about this important bill, in order to eliminate concerns about jurisdiction and to address the issue even more directly, to ensure the offender directly participates in his reintegration process into society and to ensure that victims and families benefit.


Cela préoccupe la Criminal Lawyers' Association qu'il ne pourrait pas y avoir de juridiction territoriale ni aucune juridiction telle que reconnue en droit canadien, mais que l'on pourrait malgré tout poursuivre cette extradition.

It does concern the Criminal Lawyers' Association that there could be no territorial jurisdiction and no jurisdiction as recognized by Canadian law, yet, still, we could pursue that extradition.


Les principales préoccupations concernant les juridictions civiles et commerciales semblent être la durée et le coût des procédures, respectivement 65% et 48% des personnes interrogées ayant sur ce sujet une opinion plutôt mauvaise ou très mauvaise (voir annexe 3).

The main concerns regarding the civil and commercial courts appear to be the length and the cost of proceedings, with respectively 65% and 48% of respondents considering them as fairly or very bad (see Annex 3).


Quant à la question, plus généralement, de l’indépendance du pouvoir judiciaire en Hongrie, la Commission a exprimé ses préoccupations dans plusieurs lettres qu’elle a adressées à cet État membre en 2012, à propos notamment des prérogatives du président hongrois de l’Office national de la justice l'autorisant à réattribuer les affaires entre juridictions et à muter un magistrat contre son gré.

As regards the issue of judicial independence in Hungary more generally, the Commission expressed its concerns in a number of letters in 2012, in particular the powers of the Hungarian President of the National Judicial Office to reallocate cases from one court to another and to transfer a judge against his or her will.


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prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec ...[+++]

Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and transferring Ahmad Muhammad Harun and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman; notes with concern that the ICC warran ...[+++]


Les préoccupations envers une juridiction excessivement centralisée devraient être prises en considération dans la création d'un système de juridiction brevet unique à l'échelle européenne.

Concerns about over-centralisation should be taken into account in the creation of the EU-wide patent jurisdiction system.


Les préoccupations envers une juridiction excessivement centralisée devraient être prises en considération dans la création d'un système de juridiction brevet unique à l'échelle européenne.

Concerns about over-centralisation should be taken into account in the creation of the EU-wide patent jurisdiction system.


Les préoccupations signalées peuvent avoir un rapport avec les mesures de sûreté relevant de la juridiction d'un autre Gouvernement contractant.

Such reported concerns may have a bearing on the security measures falling under the jurisdiction of another Contracting Government.


Pour ce qui est d'une stratégie nationale pour les Autochtones, comme il s'agit d'une responsabilité fédérale, nous n'avons pas à nous préoccuper des juridictions provinciales.

Going back to your comment about the national Aboriginal strategy, that is a federal responsibility, so we do not have to worry about provincial jurisdictions here.


Mais nous nous opposons au projet de loi C-48 sur la création d'aires marines de conservation, parce qu'au lieu de miser sur la concertation, comme dans le cas du parc marin, le gouvernement fédéral veut imposer des aires marines de conservation sans se préoccuper des juridictions québécoises sur le contrôle de son territoire et sur la protection de son environnement.

We are opposed to Bill C-48 respecting the establishment of marine conservation areas because, instead of relying on dialogue, as in the case of the marine park, the federal government wants to impose marine conservation areas, regardless of the fact that Quebec has jurisdiction over the protection of its own territory and of the environment.


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