Après avoir précisé que la directive 1999/70 et l'accord-cadre ont vocation à s’appliquer également aux contrats et relations de travail à durée déterminée conclus avec les administrations et autres entités du secteur public, la Cour constate tout d'abord que l’accordcadre part de la prémisse selon laquelle les contrats de travail à durée indéterminée constituent la forme générale des relations de travail.
After making it clear that Directive 1999/70 and the framework agreement can apply also to fixed-term employment contracts and relationships concluded with the public authorities and other public-sector bodies, the Court of Justice states first of all that the framework agreement proceeds on the premiss that employment contracts of indefinite duration are the general form of employment relationship.