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Amélioration de la législation
Bon de prélèvement
Bon de préparation
Bonnes pratiques réglementaires
Bordereau de prélèvement
Bordereau de prélèvement de stock
Bordereau de préparation
Droit de douane agricole
Fixation de prélèvement
Gouvernance réglementaire
Instrument de prélèvement
Liste de prélèvement
Meilleure réglementation
Paiement de prélèvement
Paiement par avis de prélèvement
Paiement par prélèvement
Paiement par prélèvement automatique
Paiement par virement automatique
Paiement préautorisé
Perception du prélèvement
Politique réglementaire
Prélèvement agricole
Prélèvement automatique
Prélèvement bancaire
Prélèvement bancaire automatique
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlement communautaire
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement par avis de prélèvement
Règlement sur l'importation temporaire de marchandises
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Taux de prélèvement

Vertaling van "prélèvements réglementés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]

preauthorized payment


paiement par prélèvement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement par virement automatique | paiement par prélèvement | paiement par avis de prélèvement

pre-authorized payment


prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

agricultural levy [ agricultural customs duty ]


comptes d'épargnes rémunérés utilisables pour les règlements par prélèvements

negotiable order withdrawal accounts


Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires) [ Règlement sur l'importation temporaire de marchandises ]

Temporary Importation (Excise Levies and Additional Duties) Regulations [ Temporary Importation Regulations ]


Règlement sur les exemptions accordées aux associations agricoles en matière de prélèvements sur les mises de pari mutuel

Agricultural Societies Pari-Mutuel Levy Exemption Regulation


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


bordereau de prélèvement de stock | bordereau de prélèvement | bordereau de préparation | bon de prélèvement | bon de préparation | liste de prélèvement

picking list | picking slip | picking ticket


prélèvement automatique | prélèvement bancaire automatique | prélèvement bancaire

direct debit | preauthorized debit | pre-authorized debit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le principal objectif du règlement (UE) nº 260/2012 est la migration depuis les systèmes nationaux de virements et de prélèvements vers un système harmonisé de virements SEPA et de prélèvements SEPA, notamment en fournissant aux citoyens de l’Union un numéro de compte bancaire international unique (IBAN) pouvant être utilisé pour tous les virements SEPA et prélèvements SEPA libellés en euros.

The main objective of Regulation (EU) No 260/2012 is the migration from national credit transfer and direct debit schemes to harmonised SEPA credit transfer (SCT) and SEPA direct debit (SDD) schemes, inter alia by providing Union citizens with a unique international bank account number (IBAN) that can be used for all SCTs and SDDs denominated in euro.


(Le document est déposé) Question n 1340 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif proposés à Toronto et à Hamilton (Ontario): a) quand les exploitants des centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif proposés ont-ils contacté Santé Canada; b) combien de consultations ont eu lieu entre Santé Canada et les exploitants des centres de prélèvement proposés; c) combien de consultations ont eu lieu entre Santé Canada et (i) la Société canadienne du sang, (ii) la province de l’Ontario; d) quand ces consultations ont-elles eu lieu ou, si aucune consultation n’a eu lieu, comme ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1340 Mr. Matthew Kellway: With regard to the issue of the proposed for-profit blood plasma clinics in Toronto and Hamilton, Ontario: (a) when was Health Canada approached by the operators of the proposed for-profit blood plasma clinics; (b) how many consultations took place between Health Canada and the operators of the proposed for-profit blood plasma clinics; (c) how many consultations took place between Health Canada and (i) Canadian Blood Services, (ii) the province of Ontario; (d) when did these consultations take place and if no consultations took place, how did Health Canada determine that consultat ...[+++]


(17 bis) Afin de garantir une transition harmonieuse vers le SEPA, toute autorisation valide d'un bénéficiaire pour encaisser des prélèvements à caractère répétitif dans un ancien système doit rester telle après le délai de migration défini dans le présent règlement et considérée comme synonyme d'accord donné au prestataire de services de paiement du payeur pour effectuer les prélèvements répétitifs encaissés par ce bénéficiaire conformément au présent règlement, en l'absence de législation nationale relative à la continuité de la val ...[+++]

(17a) In order to secure a smooth transition to SEPA, any valid payee authorisation to collect recurring direct debits in a legacy system should remain valid after the migration deadline established in this Regulation and should be considered as representing the consent to the payment service provider of the payer to execute the recurring direct debits collected by that payee in compliance with this Regulation in the absence of national law relating to the continued validity of the mandate or customer agreements changing direct debit mandates to allow their continuation.


Toute autorisation valide du bénéficiaire pour encaisser des prélèvements à caractère répétitif dans un ancien système à une date antérieure à celle visée à l'article 5, paragraphe 2, reste telle après cette date et peut être considérée comme synonyme de consentement donné au prestataire de services de paiement du payeur pour exécuter les prélèvements à caractère répétitif encaissés par ce bénéficiaire conformément au présent règlement en l'absence de législation nationale ou d'accords conclus avec les clients prorogeant la validité d ...[+++]

Any valid payee authorisation to collect recurring direct debits in a legacy system prior to the date stated in Article 5(2) shall continue to remain valid after that date and shall be considered as representing the consent to the payment service provider of the payer to execute the recurring direct debits collected by that payee in compliance with this Regulation in the absence of national law or customer agreements continuing the validity of direct debit mandates.


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(4) Le règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 prévoit lui aussi des mesures susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs du SEPA, notamment le principe d'une tarification identique pour les prélèvements transfrontaliers et l'accessibilité des prélèvements.

(4) Regulation (EC) No 924/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on cross-border payments in the Community and repealing Regulation (EC) No 2560/2001 also provides a number of facilitating measures for the success of SEPA such as the extension of the principle of equal charges to cross-border direct debits and reachability for direct debits.


Compte tenu des caractéristiques spécifiques du marché des entreprises, tandis que tout régime de prélèvement ou de virement entre entreprises doit respecter toutes les autres dispositions du présent règlement, et notamment être doté des mêmes règles pour les opérations transfrontalières et nationales, l'exigence selon laquelle les participants doivent représenter une majorité de prestataires de services de paiement dans la majorité des États membres ne s'applique que dans la mesure où il est nécessaire que les prestataires de service ...[+++]

Given the specific characteristics of the business market, whilst any business-to-business direct debit or credit transfer scheme needs to comply with all other provisions in this Regulation, including having the same rules for cross-border and national transactions, the requirement to have participants representing a majority of payment service providers in the majority of Member States need not apply but to the extent that payment service providers providing business-to-business direct debit or credit transfer services need to have participants representing a majority of payment service providers in the majority of Member States provid ...[+++]


Voici les principales améliorations qu'apportait le projet de loi C-13 et qui ne sont toujours pas en vigueur : autoriser les tribunaux à prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion dans la banque de données génétiques à l'encontre des personnes qui ont commis une infraction désignée, mais qui font l'objet d'un « verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajouter à la liste des infractions désignées l'usage d'Internet en vue de leurrer un enfant, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et les infractions d'organisation criminelle; faire passer le « vol qualifié », « l'entrée p ...[+++]

The following are the main improvements made by Bill C-13 that still have not come into force: allowing courts to make DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found " not criminally responsible by reason of mental disorder" ; adding Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; moving " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the list of secondary offences to the list of primary designated offences in order to increase the probability ...[+++]


qu'aucune disposition de la réglementation communautaire ne s'oppose expressément à l'adoption, par les autorités nationales de telles mesures; que l'objectif de la réglementation communautaire n'était pas de fixer définitivement les quantités de référence pour toute la durée de prorogation du régime du prélèvement supplémentaire; que de telles rectifications visent à ce que la production de l'État membre exonérée de prélèvement supplémentaire n'excède pas la quantité globale garantie qui lui a été allouée et, en général, à garantir ...[+++]

there is nothing in the provisions of the Community legislation expressly precluding the adoption by national authorities of such measures; it was not the purpose of the Community legislation to fix the reference quantities definitively for the whole duration of the extension of the arrangements for the additional levy on milk; the purpose of those corrections is to ensure that the Member State's production free from additional levies should not exceed the guaranteed global quantity allocated to that State and, generally, to ensure that the system operates efficiently; the regulation laying down detailed rules on the application of the a ...[+++]


La stratégie comporte trois éléments: premièrement, la modification de la Loi sur le traité des eaux limitrophes internationales de façon à accorder au fédéral un pouvoir de réglementation quant au prélèvement d'eau à grande échelle dans les eaux frontalières; deuxièmement, un renvoi conjoint avec les États-Unis et le CMI pour étudier les effets de la consommation, du détournement et du prélèvement d'eau, y compris à des fins d'exportation, dans les eaux limitrophes; troisièmement, une proposition visant à élaborer, de concert avec les provinces et les territoires, un accord pancanadien sur les ...[+++]

There are three parts to the strategy: first, changes to the International Boundary Waters Treaty Act in order to give the federal government regulatory power over the bulk removal of boundary waters; second, a joint reference, with the United States and the IJC, to investigate the effects of consumption, diversion and removal of water, including for export purposes, in boundary waters; and third, a proposal to develop, in co-operation with the provinces and territories, a Canada-wide accord on bulk water removal so as to protect Canadian water basins (1820) On February 10, 1999, Canada and the United States appointed the IJC. After no ...[+++]


M. Bernhardt : L'article 3 de l'ordonnance impose des taxes et des prélèvements sur le bétail vendu sur le marché interprovincial et international, lesquels taxes et prélèvements sont ceux institués ou imposés par divers règlements provinciaux avec leurs modifications successives. Le texte de loi invoqué autorise la fédération québécoise à instituer ou à fixer le montant des taxes ou prélèvements à payer.

Mr. Bernhardt: Section 3 of this order imposes levies and charges on cattle marketed in interprovincial and export trade in the amounts of those fixed or imposed under various provincial regulations as those regulations are amended from time to time.




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prélèvements réglementés ->

Date index: 2025-08-28
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