Vertaling van "prélèvements obligatoires avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retenue obligatoire [ précompte automatique | prélèvement obligatoire ]
automatic check-off [ compulsory check-off | compulsory deduction | non-voluntary deduction ]

Task-force prélèvements obligatoires
Task Force on Statutory Contributions and Charges

prélèvements obligatoires
overall tax burden | total tax burden

prélèvements obligatoires
taxation and social security contributions | taxes and social security contributions

prélèvement obligatoire lié à l'emploi
employment-based tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un constitutionnaliste qui a comparu devant le comité de la justice, en juin dernier, a affirmé que la décision Diment avait établi une norme en vertu de laquelle le prélèvement obligatoire d'échantillons de sang serait autorisé en vertu de la charte.
A constitutional expert who appeared before the justice committee last June asserted that the Diment decision established a standard by which compulsory blood testing would be allowed under the charter.

La Commission, à l'initiative de Mme Scrivener, Commissaire chargée de la fiscalité, de l'union douanière et des prélèvements obligatoires, avait proposé depuis juillet 1989 de procéder chaque année à une augmentation de 50 % des franchises-voyageurs, jusqu'en 1992, de façon à préparer par étape la suppression le 1er janvier 1993 de toute limitation aux achats des particuliers.
The Commission, on the initiative of Mrs Scrivener, the Member of the Commission with special responsibility for taxation, the customs union and matters relating to the overall tax burden, proposed back in July 1989 that the allowances should be increased each year by 50% until 1992, in order to prepare in stages for the abolition of all restrictions on travellers' purchases as from 1 January 1993.

La Commission avait engagé la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité en mai 1991(1); la Commission ne contestait pas, alors, le caractère écologique des objectifs du gouvernement néerlandais, mais plutôt la nature même du régime, qui devait être intégralement financé par un nouveau prélèvement obligatoire frappant la production excédentaire de lisier.
The Commission had initiated the procedure under Article 93(2) of the Treaty in May 1991(1); at the time the Commission did not contest the environmental objectives of the Netherlands Government, but rather the nature of the scheme, which is to be entirely financed from a new mandatory levy on surplus production of manure.

Est-ce en réaction aux décisions de la Cour suprême du Canada qui avait statué que les infractions désignées primaires ne devaient pas donner lieu à un prélèvement obligatoire, mais que des cas de ce genre relevaient davantage de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de la Loi sur les jeunes contrevenants?
Was this in response to the Supreme Court of Canada decisions that have been made that interpreted primary designated offences as not being mandatory, but would be subjected to the Youth Criminal Justice Act and the Young Offenders Act?