Traduction de «prélèvements en compensation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

opération de prélèvement | prélèvement | prélèvement automatique
direct debit | direct debit payment

régime de prélèvement | régime de prélèvements | régime des prélèvements
levy system

commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation
countertrade | mutually compensating trade

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

bordereau de prélèvement de stock | bordereau de prélèvement | bordereau de préparation | bon de prélèvement | bon de préparation | liste de prélèvement
picking list | picking slip | picking ticket

Système des autres prélèvements [ SAP | Système pour les autres prélèvements | Système visant les autres prélèvements ]
Other Levies System

gaine de prélèvement d'air [ conduite de prélèvement d'air | gaine de prélèvement ]
bleed air duct [ bleed duct ]

prélèvement à l'importation
import levy

prélèvement CECA
ECSC levy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il est vrai que la question de la perception par les sociétés de gestion collective de prélèvements en compensation de la reproduction de contenus protégés à des fins d'utilisation privée doit être examinée dans le cadre réglementaire national, il n'en reste pas moins nécessaire de se pencher de plus près sur les effets négatifs que ces prélèvements pourraient avoir sur l'élaboration de contenus pour des services mobiles s'ils devaient également s'appliquer aux équipements mobiles et aux combinés portables.
While the collection of levies by collecting societies to compensate for the private use reproduction of protected content remains to be considered within the national regulatory framework, the likely detrimental effect such levies could have on the development of content for mobile services, if extended to mobile equipment and handsets, needs to be further considered.

La question clé est de connaître la mesure dans laquelle la dépense plus élevée par rapport au PIB qui est observée dans les régions relativement moins prospères s'accompagne d'impôts et autres charges plus élevés pour financer ce niveau de dépense plus fort. En d'autres termes, l'effet d'une dépense plus élevée est-il compensé par le prélèvement de charges plus importantes sur le revenu dans les régions concernées ?
The key question is how far the higher expenditure relative to GDP in the less prosperous regions is accompanied by higher taxes and other charges to fund this higher level -- or how far, in other words, the effect of the higher spending is offset by higher charges levied on income in the regions concerned.

En principe, plus les régions ont la responsabilité de couvrir le coût des dépenses réalisées au niveau régional ou local en prélevant des impôts ou des charges sur les personnes qui vivent et sur les entreprises qui sont implantées sur leur territoire, plus il est probable que les effets bénéfiques possibles d'une dépense plus élevée par rapport au PIB seront compensés [46].
In principle, therefore, the more that regions are responsible for covering the cost of the spending carried out at regional or local level by levying taxes or charges on the people living there and the businesses located there, the more are any beneficial effects from higher expenditure relative to GDP likely to be offset [46].

b) examiner tout produit agricole ou tout autre objet et en prélever, sans compensation, des échantillons;
(b) inspect any agricultural product or other thing and take samples of it free of charge; and

Si l'on propose un prélèvement pour compenser les reproductions effectuées — dans l'ensemble, comme nous le savons tous, au moyen de réseaux de partage de fichiers — alors la contrepartie devrait clairement être la pleine légalisation de ces reproductions, mais je n'ai vu encore personne le proposer.
If we're going to propose establishing a levy to compensate for the copying that takes place—by and large, as we all know, through file-sharing networks—then the quid pro quo quite clearly ought to be full legalization of that copying, but I have not yet seen that come forward as a proposal.

À titre d'exemples de compensations autorisées par la Commission, on peut citer la compensation versée à la poste italienne pour l'accomplissement de ses obligations de service postal universel (1,1 milliard € pour la période 2006‑2008, voir IP/08/669), un régime irlandais de prélèvement et d'allégement fiscal dans le secteur de l'assurance maladie visant à favoriser la solidarité intergénérationnelle grâce à une diminution des différences de risque entre les jeunes assurés et les assurés plus âgés (IP/09/961) et, plus récemment, les compensations accordées à Danske Statsbaner, l'opérateur ferroviaire danois, afin de l'inciter à accroître sa productivité (IP/10/178).
In the past, Commission also allowed compensation for the Italian post to fulfil its universal postal service obligations (see IP/08/669), an Irish system of levies and tax relief in the health insurance sector which decreases the risk differentials between young and old customers to promote intergenerational solidarity (IP/09/961) and, more recently, compensation measures in favour of Danish Railways, where incentives for the operator to generate productivity improvements were introduced (IP/10/178).

Dans ce cas, le contrat de livraison prévoit une correction pour compenser une diminution éventuelle de la teneur en sucre entre le moment de la réception et celui du prélèvement de l'échantillon.
In such cases, the delivery contract shall provide for a correction to compensate for any drop in the sugar content between the reception and the drawing of the sample.

Les dispositions concernant la durée normale des livraisons et leur échelonnement, les centres de ramassage et les frais de transport, les lieux de réception et le stade de prélèvement des échantillons, la restitution des pulpes ou le paiement d'une compensation équivalente, ainsi que les délais de paiement des acomptes, influencent le prix réel des betteraves perçu par le vendeur.
The provisions relating to the normal duration and staggering of deliveries, collection centres and transport costs, reception points and the taking of samples, the return of pulp or the payment of equivalent compensation and time limits for advance payments all affect the actual price of beet received by the seller.

La Commission confirme, par ailleurs, son intention de réserver, à partir de la campagne 1991/92, l'octroi de l'aide pour le colza aux seules graines "00". d. PRISE EN COMPTE DE SITUATIONS PARTICULIERES . maintien de l'aide qui vise à compenser les petits producteurs de céréales du paiement du prélèvement de coresponsabilitéde base et l'introduction d'une aide analogue pour compenser le prélèvement supplémentaire qui serait définitivement perçuen cas de dépassement de la quantité maximale garantie.
The Commission also confirms its intention to restrict the rapeseed aid to double-zero varieties only, from 1991/92 onwards (d) SPECIAL SITUATIONS . Maintenance of the aid designed to compensate small grain farmers for their payment of the basic co-responsibility levy and introduction of a similar aid to offset the additional levy which would be definitively charged where the maximum guaranteed quantity is exceeded.

3. Mesures fiscales de compensation. A ce stade et compte tenu des éléments d'information dont dispose la Commission, les mesures de compensation fiscale décidées depuis 1993 pour financer des allégements de prélèvements obligatoires pesant sur le travail apparaissent relativement limitées.
3. Compensatory fiscal measures At this stage, and according to the information available to the Commission, the fiscal compensatory measures adopted since 1993 to finance reductions in statutory charges on labour are relatively limited.