Traduction de «prélèvement versé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

opération de prélèvement | prélèvement | prélèvement automatique
direct debit | direct debit payment

régime de prélèvement | régime de prélèvements | régime des prélèvements
levy system

piétin-verse [ piétin verse ]
eyespot

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

bordereau de prélèvement de stock | bordereau de prélèvement | bordereau de préparation | bon de prélèvement | bon de préparation | liste de prélèvement
picking list | picking slip | picking ticket

prélèvement à l'importation
import levy

prélèvement d'organe | prélèvement d'organes
organ removal | removal of organs

prélèvement CECA
ECSC levy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe que le TAEG tienne compte de tous les prélèvements effectués dans le cadre du contrat de crédit, qu’ils soient versés directement au consommateur ou à un tiers au nom du consommateur.
It is important that the APRC should take account of all drawdowns under the credit agreement, whether paid directly to the consumer or to a third party on the consumer’s behalf.

15. demande à la Commission de soumettre une proposition sur la fiscalité des services financiers qui couvre et coordonne tous les prélèvements versés et les taxes actuellement à l'examen, dans le respect des prérogatives des États membres, et d'évaluer la question et la faisabilité d'une taxe sur les transactions financières applicable à tous les acteurs financiers actifs dans l'Union européenne;
15. Calls on the Commission to submit a proposal on financial services taxation which encompasses and coordinates all the levies and taxes currently under consideration, while respecting the prerogatives of the Member States, and to evaluate the case for and feasibility of a financial transactions tax applicable to all financial actors active in the European Union;

Il importe que le TAEG tienne compte de tous les prélèvements effectués dans le cadre du contrat de crédit, qu'ils soient versés directement au consommateur ou à un tiers au nom du consommateur.
It is important that the APRC should take account of all drawdowns under the credit agreement, whether paid directly to the consumer or to a third party on the consumer's behalf.

"3 bis. L'ensemble des recettes provenant des paiements versés à l'Union au titre du prélèvement supplémentaire ainsi que les économies réalisées dans le budget agricole devraient alimenter le fonds laitier afin de pouvoir mettre en place des mesures d'accompagnement dans le secteur laitier.
"3a. All the revenue deriving from the payment of the additional levy to the Union and the appropriations saved from the agricultural budget should be paid into the milk fund so that flanking measures can be implemented in the milk sector.

69. constate que, en novembre 2006, le Fonds de pension volontaire comptait 659 affiliés; constate que la cotisation mensuelle au Fonds par député s'élevait à 3 354,21 EUR et était constituée comme suit: un tiers, soit 1 118,07 EUR, payé par le député et actuellement prélevé sur son indemnité de frais et deux tiers, soit 2 236,14 EUR, versés par le Parlement;
69. Notes that in November 2006 the voluntary pension fund had 659 members; observes that the monthly contribution to the fund per Member was EUR 3 354,21, broken down as follows: one-third, or EUR 1 118,07, paid by the Members and currently deducted from the Members' expenditure allowance; and two-thirds, or EUR 2 236,14, paid by Parliament;

70. constate que, en novembre 2006, le Fonds de pension volontaire comptait 659 affiliés; constate que la cotisation mensuelle au Fonds par député s'élevait à 3 354,21 EUR et était constituée comme suit: un tiers, soit 1 118,07 EUR, payé par le député et actuellement prélevé sur son indemnité de frais et deux tiers, soit 2 236,14 EUR, versés par le Parlement;
70. Notes that in November 2006 the voluntary pension fund had 659 members; observes that the monthly contribution to the fund per Member was EUR 3 354,21, broken down as follows: one-third, or EUR 1 118,07, paid by the Members and currently deducted from the Members' expenditure allowance; and two-thirds, or EUR 2 236,14, paid by Parliament;

1. Chaque année, avant le 1er►M1 octobre ◄ , l'acheteur et, dans le cas des ventes directes, le producteur redevable du prélèvement verse à l'autorité compétente le montant dû conformément aux règles établies par l'État membre.
1. Before 1 ►M1 October ◄ each year, purchasers and, in the case of direct sales, producers liable for the levy shall pay the competent authority the amount due in accordance with rules laid down by the Member State.

Pour le prix minimal de la betterave, le montant unique prélevé sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d'isoglucose, ainsi que pour le prélèvement sur l'excédent et la taxe à la production visés respectivement à l'article 5, à l'article 8, paragraphe 3, à l'article 9, paragraphe 3, et aux articles 15 et 16 du règlement (CE) no 318/2006, le fait générateur du taux de change est le 1er octobre de la campagne de commercialisation au titre de laquelle les prix et montants sont appliqués ou versés.
For the minimum price for beet, the one-off amount levied on the additional sugar quotas and on the supplementary isoglucose quotas, and the surplus amount and the production charge referred to in Articles 5, 8(3), 9(3), 15 and 16 respectively of Regulation (EC) No 318/2006, the operative event for the exchange rate shall be 1 October of the marketing year in respect of which the prices and amounts are applied or paid.

Si un producteur dépasse la quantité allouée par les États membres, il verse alors sa contribution au prélèvement.
If a producer exceeds the quantity allocated by the Member State, he/she then pays his/her contribution to the levy.

Pour les ventes directes, le prélèvement est versé directement par les producteurs aux organismes des États membres.
In the case of direct sales, the producers pay the levy directly to the bodies in the Member States.