Traduction de «prélèvement serait trop » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prélèvement des trop-payés sur les prestations d'assurance-chômage
deduction of UI overpayments from UI benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant qu'il y a lieu de maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement, car l'obligation de signer de nouveaux mandats lors du passage de régimes nationaux de prélèvement au système SEPA de prélèvement serait trop contraignante,
K. whereas the continued legal validity of existing direct debit mandates should be ensured, as the obligation to sign new mandates when switching from national direct debit schemes to the SEPA Direct Debit scheme would be burdensome;

O. considérant qu'il y a lieu de maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement dans tous les États membres, car l'obligation de signer de nouveaux mandats lors du passage de régimes nationaux de prélèvement au système de prélèvement SEPA serait trop contraignante; considérant, toutefois, que le maintien de ces mandats ne contribue pas à une mise en œuvre précoce du système de prélèvement SEPA tant qu'une solution n'est pas trouvée pour la migration des mandats actuels,
O. whereas the continued legal validity of existing direct debit mandates should be ensured in all Member States, as the obligation to sign new mandates when switching from national direct debit schemes to the SEPA Direct Debit scheme would be burdensome; whereas, however, the maintenance of these mandates does not contribute to an early implementation of the SEPA Direct Debit scheme unless a solution to migrating existing mandates is found,

considérant qu'il a été constaté, suite à l'examen des informations transmises, que les tolérances prévues pour la vérification de la teneur en matières grasses déclarée sont trop étroites; qu'il s'avère justifié de doubler les tolérances en ce qui concerne la moyenne des résultats des échantillons prélevés ainsi que les résultats individuels, que, dans ces conditions, il ne serait plus possible de maintenir l'exigence que chaque échantillon doit respecter les limites établies à l'annexe du règlement (CE) n° 2991/94; qu'il convient de stipuler que la teneur moyenne établie doit correspondre auxdites limites;
Whereas examination of the information forwarded has shown that the tolerances laid down for verification of the declared fat content are too narrow; whereas the tolerances for the averages of the results obtained from samples taken and for individual results should be doubled; whereas, under those circumstances, the requirement that each sample must comply with the limits laid down in the Annex to Regulation (EC) No 2991/94 can no longer be maintained; whereas the requirement that the average content established must comply with those limits must be stipulated;

Les gens dans la rue ne comprennent pas pourquoi la protection du droit des criminels à la vie privée en vertu de la Charte se fait au détriment de la protection des droits généralement acceptés de la société et de ses membres les plus vulnérables. En effet, dans les cas où il serait nécessaire de prélever des échantillons d'ADN, les victimes sont trop souvent des femmes et des enfants (1735) Les policiers ont demandé qu'on leur confère les pouvoirs voulus pour prélever des échantillons d'ADN au moment de la mise en accusation, comme c'est le cas pour les empreintes digitales.
If we were to ask the people on the street about this, they do not understand it when the rights of a criminal to privacy under the charter come up against the rights of the generally accepted protection of society and the protection of the most vulnerable citizens in society as all too often we are talking about women and children in cases where it is necessary to gather DNA samples (1735) Police have asked for the ability to collect DNA at the time of charge, as with fingerprints.