Traduction de «prélèvement proposé serait » (Français → Anglais) :

À mon avis, le nouveau prélèvement proposé serait une redevance douanière du genre qui est interdit par l'article 310 de l'ALENA et ne serait donc pas compatible avec les obligations des États-Unis en vertu de cet accord.
I suggest the proposed new levy would be a customs user fee of the type that is prohibited by Article 310 of NAFTA and therefore inconsistent with U.S. obligations under NAFTA.

Le taux qui est actuellement proposé pour la taxe Tobin serait de 0,1 p. 100. Ainsi, dans le cas d'une famille qui dépenserait 1 000 $ pour des vacances d'une semaine à Cape Cod, ce prélèvement de 0,1 p. 100 représenterait 1 $.
As Mr. Tobin's tax, people are now talking about a tax of 0.1%. If you spent, for example, a week in Cape Cod with your family and spent $1,000, the 0.1% would be a $1 tax on that particular transaction.

En 1991, le comité des greffes de l'hôpital Civic d'Ottawa a proposé d'embaucher un coordonnateur des donneurs qui serait responsable de faciliter tout le processus de dons, depuis l'identification d'éventuels donneurs jusqu'à la constatation de la mort cérébrale, qui parlerait aux proches parents, obtiendrait le consentement, s'occuperait du donneur, de l'évaluation du donneur et de la répartition des organes et tissus du donneur, ainsi que du prélèvement lui-même.
In 1991 the transplant committee of the Ottawa Civic Hospital proposed that a donor coordinator be hired, whose responsibility would be to facilitate the entire donor process, from identification of potential donors to declaration of brain death, approaching next of kin, obtaining consent, donor maintenance, assessment of donor, donor's allocation of organs and tissues, and the retrieval itself.

Ce ne serait pas les banques ni les intermédiaires financiers qui paieraient une taxe sur les transactions; ce serait les retraités qui comptent sur les bénéfices engendrés sur le marché, ainsi que les sociétés de l’économie réelle qui paient pour chaque opération de couverture. Le temps est venu de reconnaître les limites de la simpliste taxation des transactions financières et, si notre véritable objectif est de modifier le comportement des banques sans détruire nos économies, d’examiner la solution plus complexe d’une taxation des activités financières ou de prélèvements sur les banques comme l’a proposé à la place le FMI.
It would be the pensioners reliant on their returns in the market and companies in the real economy paying for every hedging transaction. It is time to recognise the limitations of the simplistic FTT and, if our true aim is to modify the behaviour of banks without destroying our economies, look at the more complex solution of a financial activities tax or bank levies as proposed by the IMF instead.

3. Pour les autres secteurs couverts par la Politique Agricole Commune, la Commission propose ce qui suit : Pour les céréales dont les dépenses ont fortement augmenté ces dernières années, elle propose de compléter les dispositifs de stabilisation déjà mis en place. D'une part, serait adapté le régime d'intervention; d'autre part serait instaurée une quantité maximale garantie de 155 Mio/tonnes. Le dépassement de ce seuil déclencherait une diminution des prix d'achat à l'intervention, une augmentation du prélèvement de co-responsabilité, une réduction de la période d'intervention.
- 4 - 3. For the other groups covered by the Common Agricultural Policy the Commission proposes the following : For cereals, on which expenditure has soared in recent years, the Commission is proposing that the stabilization mechanisms already introduced be supplemented, first by certain adjustments to the intervention system and second by the introduction of a maximum guaranteed quantity of 155 m/tonnes, overruns of which would activate a reduction in the buying-in prices, an increase in the coresponsibility levy, and a shortening of the intervention period.

Je propose que les provinces et le gouvernement fédéral discutent sans tarder des solutions suivantes: le versement aux agriculteurs des régions du Manitoba et de la Saskatchewan victimes d'une humidité excessive d'un paiement immédiat pour chaque acre de terre; l'adoption de dispositions législatives visant à permettre l'utilisation d'éthanol produit à partir de céréales fourragères comme additif dans l'essence et dans d'autres carburants, ce qui permettrait d'employer une partie de l'éthanol produit dans notre province sans qu'il soit nécessaire de payer des coûts de transport élevés; l'instauration de taxes à l'importation sur les produits provenant de pays du Marché commun européen et du Japon, taxes qui seraient destinées au secteur de l'agriculture; l'utilisation des fonds ainsi prélevés pour établir des entreprises susceptible de connaître une expansion dans nos localités et éviter ainsi de payer des coûts de transport élevés—même si, faute de temps, je ne parlerai pas des rapports Estey et Kroeger; la réorientation immédiate des recettes que le gouvernement fédéral tire actuellement des taxes sur l'essence au Manitoba dans le fonds à partir duquel seront versés les paiements à l'acre et la poursuite de cette initiative d'année en année; enfin, la prise en considération d'une taxe de 1 p. 100 qui serait imposée sur les aliments; la moitié des recettes provenant de cette taxe serait investie dans l'industrie agricole, et l'autre moitié, dans les services sociaux.
I propose that the following solutions be discussed by our provincial and federal governments, and fast: immediate payment on a per-acre basis for farmers in high moisture areas in Manitoba and Saskatchewan; legislation to enforce the use of feed-grain-produced ethanol as an additive to gasoline and other fuels, something that would utilize some of the production within our own province without incurring high transportation costs; introduction of import taxes on products flowing into this country from the European common market and Japan, with theses taxes designated for use in the agricultural industry; use of the funds raised under the third point to establish businesses that can grow within our local areas rather than suffering high transportation costs—although time does not allow me to deal with the Estey and Kroeger reports; immediate redirection of current revenues raised by the federal government from fuel taxes in Manitoba to the per-acre payment fund and annual continuations of the same; and consideration of the implementation of a 1% food tax, with half of this proposed tax going to the farming industry and the other half being spent on social services.