Traduction de «prélèvement ont effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfices effectivement prélevés par les unités propriétaires
profits actually withdrawn by the owner units

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

opération de prélèvement | prélèvement | prélèvement automatique
direct debit | direct debit payment

régime de prélèvement | régime de prélèvements | régime des prélèvements
levy system

prélèvement à l'importation
import levy

prélever des échantillons lors d’une autopsie
collect samples during autopsies | take sample from deceased body | take a sample during autopsy | take samples during autopsy

prélèvement CECA
ECSC levy

installer des circuits de prélèvement d’air
install aircraft ice protection systems | set up bleed air systems | install bleed air system | install bleed air systems

examiner des prélèvements en dermatologie
analyse dermatology samples | examine a sample in dermatology | examine dermatology samples | examine samples in dermatology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, malgré les demandes répétées de la Commission, les autorités italiennes n'ont manifestement pas pris les mesures adéquates pour recouvrer effectivement le prélèvement dû auprès des producteurs individuels ou des laiteries.
However, despite repeated requests by the Commission, the Italian authorities have clearly not taken appropriate measures to effectively recover the levy payable from the individual producers/dairies.

Cependant, malgré les demandes répétées de la Commission, les autorités italiennes n'ont manifestement pas pris les mesures adéquates pour recouvrer effectivement le prélèvement dû auprès des producteurs individuels ou des laiteries, comme l’exige la législation de l’Union en la matière.
However, despite repeated requests by the Commission, the Italian authorities have clearly not taken appropriate measures to effectively recover the levy payable from the individual producers/dairies, as requested by the relevant EU legislation.

prendre les dispositions nécessaires pour accepter les prélèvements et les accepter effectivement à compter de la date indiquée dans l'autorisation;
make any necessary preparations to accept direct debits and accept them from the date specified in the authorisation;

En dépit des demandes réitérées à de nombreuses reprises par la Commission, la majorité des prélèvements dus entre 1995 et 2009 n’a toujours pas été récupérée par les autorités italiennes, qui n'ont manifestement pas pris les mesures appropriées pour recouvrer effectivement auprès des producteurs le montant total estimé à 1,42 milliard EUR au moins.
In spite of repeated and numerous requests from the Commission, the majority of levies due between 1995 and 2009 has still not been recovered by Italian authorities, who have manifestly not taken the appropriate measures to effectively recover the total estimated amount of at least € 1.42 billion from producers.

Le texte insiste également pour que les revenus de prélèvement de péage soient effectivement utilisés.
The text also presses for use to be actually made of the revenues from toll collection.

"désignation": l'indication préalable par l'utilisateur du réseau, à l'entreprise de transport, du débit qu'il souhaite effectivement injecter ou prélever du système;
"nomination" means the prior reporting by the network user to the transmission undertaking of the actual flow that he wishes to inject into or withdraw from the system;

Nous ne disposons effectivement d'aucune évaluation scientifique du CIEM sur ce volet, garantissant qu'une réduction de l'effort entraîne une réduction effective du prélèvement par pêche.
We do not have any scientific evaluation by ICES on this subject such as to guarantee that a reduction in effort really would reduce catches.

i. veiller à ce que toutes les parties concernées – le Conseil, le Parlement européen, la Commission et les États membres – redoublent d’efforts pour assurer une mise en œuvre intégrale du PASF d’ici à 2005, et à 2003 pour la législation concernant le marché des valeurs mobilières; pour ces raisons, comme l’a souligné le Conseil européen de Barcelone, le Conseil et le Parlement européen doivent notamment adopter le plus rapidement possible en 2002 les directives proposées sur l’utilisation des garanties, les abus de marché, les intermédiaires en assurance, la commercialisation à distance de services financiers, les conglomérats financiers, les prospectus et les fonds de pension et le règlement en matière de normes comptables internationales; les États membres doivent faire en sorte que la législation déjà adoptée par le Conseil soit mise en œuvre et effectivement appliquée aussi rapidement que possible (par exemple, le règlement interdisant le prélèvement de frais excessifs pour les virements transfrontaliers) et établir des politiques spécifiques visant spécialement l'information et la protection des droits des consommateurs en matière financière, consommateurs qui sont parfois rendus vulnérables du fait qu'ils ne sont pas adéquatement informés des derniers développements et des nouvelles règles qui leur sont offertes par le marché financier unique;
(i) step up efforts by all relevant parties - the Council, the European Parliament, the Commission, and the Member States - to ensure full implementation of the FSAP by 2005, and by 2003 for securities markets legislation; therefore, as highlighted by the European Council in Barcelona, the Council and the European Parliament need in particular to adopt as early as possible in 2002 the proposed Directives on Collateral, Market Abuse, Insurance Intermediaries, Distance Marketing of Financial Services, Financial conglomerates, Prospectuses and Pension Funds, and the International Accounting Standards Regulation; The Member States should ensure, as soon as possible, the implementation and enforceability of legislation already adopted by the Council (e.g. the Regulation preventing excessive charges on cross-border payments in the retail sector) as well as the setting of oriented policies specially addressed to the information and protection of financial consumers rights, which are sometimes made vulnerable by the fact that the consumers are not adequately informed on the last developments and new regulations that are offered for them by the single financial market;

La Commission a d'autres moyens à sa disposition pour récupérer effectivement le montant du prélèvement dû au FEOGA par les États membres et y a déjà recouru pour la période 1995-1996 en procédant à la réduction des avances du FEOGA; une opération similaire est actuellement en cours pour le prélèvement payable pour la période 1996-1997.
The Commission has other means at its disposal to actually collect the amount of levy due by the Member states to the FEOGA. This has already been accomplished with regard to the 1995-1996 period by means of a reduction in FEOGA advance payments and a similar operation is underway for the levy due for the 1996-1997 period.

TANT QUE LE NIVEAU DESIRE N'EST PAS EFFECTIVEMENT OBTENU, UNE AUGMENTATION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE LINERAIRE PEUT ETRE ENVISAGEE.
AS LONG AS THE DESIRED LEVEL IS NOT ACHIEVED, AN INCREASE IN THE LINEAR CORESPONSIBILITY LEVY CAN BE ENVISAGED.