Traduction de «prélèvement national libellé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système national de prélèvements pour le porc
National Pork Check-Off System

système national de prélèvements
national check-off system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Un prestataire de services de paiement d'un payeur accessible pour un prélèvement national libellé en euros sur un compte de paiement donné est également accessible, conformément à l'ensemble unique de règles applicables, dans le cadre d'un régime de paiement européen unique, aux paiements nationaux et transfrontaliers, pour les prélèvements libellés en euros et initiés par un bénéficiaire via un prestataire de services de paiement situé dans tout État membre.
2. A payment service provider of a payer reachable for a national direct debit transaction denominated in euro on a given payment account shall be reachable, in accordance with the single set of rules under one Union-wide payment scheme applicable to national and cross-border payments, for direct debit transactions denominated in euro initiated by a payee through a payment service provider located in any Member State.

Un prestataire de services de paiement accessible pour un virement ou un prélèvement national libellé en euros sur un compte de paiement donné, ou pour les deux types d'opération, est également accessible, conformément aux règles du régime de paiement, pour les virements et les prélèvements initiés par un bénéficiaire via un prestataire de services de paiement situé dans tout État membre.
A payment service provider reachable for a national credit transfer or a direct debit transaction, or both denominated in euro on a given payment account shall be reachable, in accordance with the rules of the payment scheme, for credit transfer and direct debit transactions initiated through a payment service provider located in any Member State.

1. Un prestataire de services de paiement d’un payeur accessible pour un prélèvement national libellé en euros sur le compte de paiement dudit payeur est également accessible, conformément au système de prélèvement, pour les prélèvements en euros initiés par un bénéficiaire via un prestataire de services de paiement situé dans tout État membre.
1. A payment service provider of a payer reachable for a national direct debit transaction denominated in euro on the payment account of that payer shall be reachable, in accordance with the direct debit scheme, for direct debit transactions denominated in euro initiated by a payee through a payment service provider located in any Member State.

Le libellé que je veux proposer ici ne change rien au fait que les Premières nations et les bandes ont le droit de conclure des contrats et des accords; ou qu'ils ont le droit d'acquérir et de détenir des droits sur des biens ou des intérêts dans ceux-ci ou en disposer; ou qu'ils ont le droit de prélever, dépenser ou emprunter des fonds, ou même le droit d'ester en justice; ou d'accomplir tout acte qui découle de l'exercice de sa capacité ou qui y est accessoire.
The language that I seek to introduce here does not change the recognition of the fact that first nations and bands have the right to enter into contracts and agreements; or that they have the right to acquire, hold and dispose of rights in property; or that they have a right to raise, expend, invest, and borrow money; or even the right to sue or be sued; or to do anything ancillary to the exercise of its legal capacity, rights, powers and privileges.