Traduction de «prélèvement fiscal obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prélèvement à caractère fiscal | prélèvement fiscal
tax levy

montant du prélèvement fiscal global | produit de l'impôt | produit de taxes | recettes fiscales | rentrée fiscale
inland revenue | revenue | tax revenue

plan d'épargne à prélèvement fiscal différé
tax-deferred savings plan

prélèvement fiscal
fiscal levy

prélèvement fiscal spécial à usage réservé
special earmarked tax

retenue obligatoire [ précompte automatique | prélèvement obligatoire ]
automatic check-off [ compulsory check-off | compulsory deduction | non-voluntary deduction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La commission a recommandé que ce fonds soit financé par un prélèvement fiscal obligatoire sur les revenus de toutes sources des particuliers et soit mis à la disposition des personnes (en l’occurrence, surtout des personnes âgées) frappées de perte d’autonomie de longue durée (plus de six mois).
The Commission recommended that the fund be financed by a mandatory premium (tax) on personal income from all sources, and be for the benefit of those (particularly the elderly) whose inability to care for themselves was long-term (over six months).

En matière de prélèvements obligatoires, des risques de discrimination découlent des situations dans lesquelles un même individu est soumis au régime fiscal d'un pays et au régime social d'un autre pays, les deux régimes n'étant pas forcément en cohérence.
With regard to compulsory contributions, there is a risk of discrimination in circumstances where an individual is subject to the fiscal regime of one country and the social regime of another, since there may not necessarily be consistency between the two.

Par conséquent, il est nécessaire que la République française modifie les dispositions législatives et réglementaires applicables pour établir, calculer et prélever la contribution libératoire à verser par France Télécom de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales.
Consequently, it is necessary for the French Republic to amend the legislative and regulatory provisions applicable for establishing, calculating and levying the contribution in full discharge of liabilities to be paid by France Télécom so as to equalise the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings of the telecommunications sector subject to the ordinary social security arrangements.

64. demande la création, dans le cadre des APE, d'un mécanisme de contrôle indépendant afin d'évaluer l'impact fiscal net de la suppression des droits de douane, en même temps que les progrès réalisés en matière de réformes fiscales pays par pays; demande également l'introduction d'une clause prévoyant la révision globale obligatoire de tous les APE dans les trois à cinq ans, qui permette la modification de leurs dispositions dans le sens de l'éradication de la pauvreté, du développement durable et de l'intégration régionale; demande enfin que soit réalisée une évaluation obligatoire des progrès de chaque pays en ce qui concerne la mise en œuvre de réformes fiscales ou le prélèvement efficace de l'impôt, conformément aux dernières versions du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune;
64. Calls for the creation, in the EPA framework, of an independent monitoring mechanism to assess the net tax impact of abolishing customs duties and, at the same time, the progress being made in the area of tax reform country by country; calls for a clause to be introduced providing for a mandatory overall review of all EPAs within three to five years and for the provisions of each agreement to be amended to make them more conducive to poverty eradication, sustainable development and regional integration; calls, further, for a mandatory review of individual countries‘ progress in implementing tax reforms or efficient tax collection in line with the latest versions of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital;

24. La définition du taux de prélèvement sur les bas salaires a été modifiée et se base désormais sur "une personne isolée gagnant 67% du salaire ouvrier moyen" [2], ce qui permet de mieux évaluer les effets incitatifs ou dissuasifs que peut avoir le système fiscal sur l'embauche, dans la mesure où les employeurs n'embauchent pas en fonction de la situation familiale et où le taux des prélèvements obligatoires ne varie guère selon le type de ménage.
24. The definition of the tax rate on low wage earners has been changed to the family type: "a single person earning 67% of the average production worker's wage" [2].

La formation continue sera notamment facilitée afin d'assurer une adaptation permanente des qualifications aux nécessités de la compétitivité et à la lutte contre le chômage ; - l'amélioration de la flexibilité à l'intérieur des entreprises et sur le marché du travail, par la suppression des rigidités excessives résultant de la réglementation ainsi que par une plus grande mobilité ; - l'examen, au niveau des entreprises, de formules économiquement saines de réorganisation du travail ; ces mesures ne doivent pas viser à une redistribution généralisée du travail mais à des aménagements internes compatibles avec l'amélioration de la productivité ; - des réductions ciblées du coût indirect du travail (prélèvements obligatoires), et notamment du travail peu qualifié, afin de réaliser un meilleur équilibre entre les coûts des différents facteurs de production ; des mesures fiscales pouvant, entre autres, porter sur l'environnement pourraient constituer un des moyens de compenser la baisse des cotisations sociales, dans un contexte général de stabilisation de l'ensemble des prélèvements obligatoires et de réduction de la pression fiscale. - une meilleure utilisation des fonds publics consacrés à la lutte contre le chômage par une politique plus active d'information, de motivation et d'orientation des chômeurs au travers d'agences spécialisées, publiques ou privées ; - des actions particulières concernant les jeunes qui quittent le système scolaire sans formation adéquate ; - le développement de l'emploi en relation avec la satisfaction de nouveaux besoins liés à la qualité de la vie et à la protection de l'environnement.
Continuing training is, in particular, to be facilitated so as to ensure ongoing adjustment of skills to the needs of competitiveness and to combating unemployment; - improving flexibility within enterprises and on the labour market by removing excessive rigidities resulting from regulation as well as through greater mobility; - examination, at enterprise level, of economically sound formulas for the reorganization of work; such measures must not be directed towards a general redistribution of work, but towards internal adjustments compatible with improved productivity; - targeted reductions in the indirect cost of labour (statutory contributions), and particularly of less-skilled work, in order to achieve a better balance between the costs of the various factors of production; fiscal measures possibly relating, inter alia, to the environment could be one of the means of offsetting a drop in social contributions, within a general context of stabilizing all statutory contributions and reducing the tax burden; - better use of public funds set aside for combating unemployment by means of a more active policy of information, motivation and guidance of job-seekers through specialized agencies, whether public or private; - specific measures concerning young people who leave the education system without adequate training; - developing employment in connection with meeting new requirements linked to the quality of life and protection of the environment.

3. Mesures fiscales de compensation. A ce stade et compte tenu des éléments d'information dont dispose la Commission, les mesures de compensation fiscale décidées depuis 1993 pour financer des allégements de prélèvements obligatoires pesant sur le travail apparaissent relativement limitées.
3. Compensatory fiscal measures At this stage, and according to the information available to the Commission, the fiscal compensatory measures adopted since 1993 to finance reductions in statutory charges on labour are relatively limited.

Compte tenu du fait que 70% des emplois privés sont créés dans les petites et moyennes entreprises (PME), le Livre Blanc suggère également de nouvelles mesures d'allégement fiscal en faveur des PME. 1. Mesures d'allégement des prélèvements obligatoires sur le travail.
Given that 70% of private sector jobs are created in small and medium sized enterprises (SMEs), the White Paper also suggests new measures for easing the tax burden on such firms.

II LES PERSPECTIVES. A partir du 1er janvier 1993, l'approfondissement du marché intérieur et la réalisation de l'union économique et monétaire conduisent à retenir les priorités suivantes dans le domaine fiscal : - favoriser dans la Communauté une convergence accrue des régimes et des niveaux de la fiscalité indirecte et de la fiscalité directe (fiscalité des entreprises et fiscalité de l'épargne), - créer un environnement fiscal plus favorable au développement des entreprises, et notamment des PME, en stabilisant et, dans toute la mesure du possible, en diminuant les prélèvements obligatoires dans la Communauté, - favoriser une coopération et une convergence fiscales de la Communauté et de ses Etats membres avec les pays tiers (Etats-Unis, Japon, pays de l'A.E.L.E, pays d'Europe centrale et orientale).
II. PROSPECTS As from 1 January 1993, the further development of the internal market and the achievement of economic and monetary union will entail adoption of the following priorities in the tax sphere: - promotion in the Community of increased convergence of the systems and levels of indirect and direct taxation (company taxation and taxation of savings); - creation of a tax environment more favourable to the development of firms, and in particular SMEs, through the stabilization and, wherever possible, reduction of taxes and social security contributions in the Community; - encouragement of tax cooperation and convergence between the Community and its Member States, on the one hand, and third countries, on the other (United States, Japan, EFTA countries, countries of Central and Eastern Europe).