La Loi antiterroriste a modifié également les mécanismes d’obtention de mandat et de prélèvement d’ADN prévus au Code afin que les infractions de terrorisme décrites précédemment dans le présent résumé législatif soient considérées comme des « infractions primaires » pour les besoins de prélèvement.
The Anti-terrorism Act also amended the DNA warrant and collection scheme found in the Code so as to make the terrorism offences described in earlier sections of this legislative summary “primary designated offences” for the purpose of the collection scheme.
