Traduction de «prélèvement de restructuration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]
industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]

restructuration | restructuration financière | restructuration du capital | réorganisation financière | réorganisation
reorganization | reorganisation | financial reorganization

réorganisation | réorganisation financière | restructuration | restructuration financière | restructuration du capital
reorganization | financial reorganization

restructuration de la couche cornée | restructuration | restructuration de la peau | restauration | restauration de l'épiderme | restauration de la peau
resurfacing | skin resurfacing

Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]
Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]

régime de prélèvement | régime de prélèvements | régime des prélèvements
levy system

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

aide à la restructuration
aid for restructuring

Système des autres prélèvements [ SAP | Système pour les autres prélèvements | Système visant les autres prélèvements ]
Other Levies System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, les entreprises qui seront restructurées durant la campagne de commercialisation ou l’année de production 2008/2009, pourraient être exonérées du prélèvement de restructuration sur les quantités soumises au retrait préventif de 2007/2008, pourvu qu’elles renoncent en échange à leurs quotas.
Moreover, undertakings that will be restructured in the marketing or growing year 2008/09 could be exempted from the restructuring levy applied to the quantity subject to the 2007/08 preventive withdrawal, provided that they renounce their quota accordingly.

Autre incitation à l'intention des entreprises: celles qui renoncent à une part de leur quota en 2008/2009 seront exonérées du paiement du prélèvement de restructuration pour la partie du quota ayant fait l'objet d'un retrait préventif lors de la campagne de commercialisation 2007/2008.
As an additional incentive for companies to participate, those which renounce a certain amount of their quota in 2008/09 will be exempted from paying the restructuring levy on the part of their quota which was subject to preventive withdrawal in the 2007/2008 marketing year.

les entreprises ayant déjà procédé à des abandons pour la campagne 2008/2009, pourront soumettre une demande additionnelle d'abandon pour cette période, de façon à éviter la réduction non compensée que la Commission peut mettre en oeuvre en 2010 si les abandons volontaires sont insuffisants (procédure en 2 phases) ; les producteurs de betteraves pourront prendre d'eux même l'initiative d'abandonner leurs quotas dans la limite d'un pourcentage qui ne dépasse pas 10% du quota de l'entreprise ; les producteurs de betteraves recevront une aide complémentaire de 237,5 euros par tonne de quota libéré pour la campagne 2008/2009, reconductible sous certaines conditions pour la campagne suivante, et rétroactive afin de ne pas pénaliser les producteurs qui avaient pris leur décision d’abandon au cours des deux premières années de la réforme ; les entreprises qui renonceront à une partie de leur quota en 2008/2009 seront exonérées du paiement du prélèvement de restructuration pour la partie du quota qui faisait l'objet d'un retrait préventif lors de la campagne de commercialisation 2007/2008 ; la réduction finale des quotas, en 2010, tiendra en partie, compte des efforts de restructuration déjà accomplis au niveau des Etats Membres et des entreprises.
Undertakings that have already made renunciations for the 2008/2009 marketing year will be able to submit an additional request for renunciation for this period, in order to avoid the uncompensated reduction which the Commission may implement in 2010 if voluntary renunciations are insufficient (2-phase procedure); Beet producers will themselves be able to take the initiative to give up their quotas, up to a percentage not exceeding 10% of the undertaking's quota; Beet producers will receive additional aid of EUR 237,5 per tonne of the quota given up for the 2008/2009 marketing year, renewable under certain conditions for the following marketing year and retroactive so as not to penalise producers who took their decision to give up during the first two years of the reform; Undertakings that give up part of their quota in 2008/2009 will be exempted from paying the restructuring levy in respect of the part of the quota that was subject to preventive withdrawal during the 2007/2008 marketing year; The final reduction of quotas in 2010 will partly take into account the restructuring already achieved by Member States and undertakings.

Il est évident que dans ce cas le prélèvement de restructuration devra être versé pour 2008/2009.
Obviously the restructuring levy in that case will have to be paid for 2008/2009.

Pour inciter davantage la participation des entreprises au régime, celles qui renoncent à une certaine partie de leurs quotas en 2008/2009 seront exonérées du paiement du prélèvement de restructuration pour la partie du quota ayant fait l’objet d'un retrait préventif lors de la campagne de commercialisation 2007/2008.
As an additional incentive for companies to participate, those which renounce a certain amount of their quota in 2008/09 will be exempted from paying the restructuring levy on the part of their quota which was subject to preventive withdrawal in the 2007/2008 marketing year.

Par rapport au prélèvement qui doit être opéré chez les transformateurs, la Commission pourrait-elle me dire si, au cas où un pays - et je veux parler de l’Irlande - cultive la betterave en 2006, l’entreprise doit contribuer au prélèvement de restructuration cette année dès lors qu’elle entend arrêter cette production en 2007?
In relation to the levy to be deducted from processors, could the Commission say whether, if a country – and I am speaking of Ireland – grows beet in 2006, the company has to contribute to the restructuring levy this year, should it intend to stop production in 2007?

Cela nécessiterait une prorogation provisoire du quota sans prélèvement de restructuration pour la campagne de commercialisation 2006/2007.
That would require a provisional extension of the quota without restructuring levy for the marketing year 2006/2007.

L'étalement sur huit ans de la période d'application du prélèvement de restructuration assure une meilleure progressivité du mécanisme de réduction des prix pour les producteurs des pays ACP.
An extension of the restructuring levy to cover a period of eight years would allow for a more gradual introduction of the price-cut for ACP producers.

Comme les discussions se poursuivent sur le niveau de la réduction de prix à pratiquer, le système proposé pour dégager des ressources supplémentaires - par une modification du mécanisme de prélèvement de restructuration - sera aussi à prendre en considération si la réduction de prix était moindre.
This amendment gives effect to the more gradual price-cut for ACP producers. Given that discussions are continuing on the level of the price cut, adoption of the proposed system for raising funds through a modification of the restructuring levy system should also be considered possible in the event of a lower price cut.

L'ARC possède un excellent bilan pour l'exécution de grands projets de restructuration afin d'assurer la durabilité à long terme: par exemple, en 2000, la mise en oeuvre de la restructuration de l'impôt sur le revenu des sociétés pour 180 millions de dollars sur une période de cinq ans; en 2003, la mise en oeuvre du Système des autres prélèvements pour remplacer le Système commercial de l'accise, pour un total de 20 millions de dollars sur deux ans; et en 2007, la mise en oeuvre des systèmes restructurés de TPS/TVH, qui a coûté 200 millions de dollars sur cinq ans.
The CRA has an excellent track record for executing large re-engineering projects to ensure long-term sustainability: for example, in 2000, the implementation of the corporate tax redesign for $180 million over five years; in 2003, implementation of the other levies system to replace the old excise commercial system, $20 million over two years; and in 2007, implementation of the redesigned GST/HST system, which cost $200 million over five years.