Vertaling van "prélèvement de participation canadienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prélèvement de participation canadienne
Canadian ownership tax

Loi modifiant certaines lois concernant les hydrocarbures en ce qui touche les critères de participation canadienne et confirmant la validité d'un règlement
An Act to amend certain petroleum-related Acts in respect of Canadian ownership requirements and to confirm the validity of a certain regulation

Secrétariat canadien d'Habitat [ Secrétariat d'accueil canadien | Secrétariat de la participation canadienne ]
Canadian Habitat Secretariat [ Canadian Host Secretariat | Canadian Participation Secretariat ]

prélèvement des primes sur les participations
premium offset

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité Enfin, l'amélioration des chiffres de l'emploi observée ces dernières années est plus sensible dans les pays qui ont mené à bien des réformes visant à augmenter le taux de participation et à améliorer la conception des politiques actives du marché du travail et des systèmes de prélèvements et de prestations.
Creating more and better jobs Finally, the improvement in the employment performance observed in the latest years is more significant in those countries that have carried out reforms aimed at increasing the participation rate and at better designing active labour market policies and tax and benefit systems.

c) sous réserve de l’alinéa d), la propriété canadienne effective d’une catégorie de participation ordinaire qui comprend des droits discrétionnaires dans une fiducie est égale au taux de participation canadienne le moins élevé des bénéficiaires dont les droits discrétionnaires constituent cette catégorie déterminée si les mots «arrondi au pourcentage» de l’article 16 se lisaient «arrondi au dixième de point de pourcentage le plus près» et, pour plus de certitude, sous réserve de l’alinéa f), si ces bénéficiaires comprennent une personne qui a ou qui pourrait avoir un taux de participation canadienne nul, même si l’identité de cette personne ne peut pas être établie, la participation canadienne de cette catégorie est réputée être nulle;
c) subject to paragraph (d), the beneficial Canadian ownership of a class of formal equity that comprises discretionary interests in a trust shall be equal to the lowest Canadian ownership rate of any of the beneficiaries whose discretionary interests constitute that class determined as if the words “rounded to the nearest whole number” in section 16 read “rounded to the nearest 10th of a percentage point” and, for greater certainty, subject to paragraph (f), if such beneficiaries include a person that has or may have a Canadian ownership rate of nil, whether or not the identity of that person can be ascertained, the beneficial Canadian ownership of the class shall be deemed to be nil;

a) le taux de participation canadienne d’un investisseur à qui un certificat, autre qu’un certificat basé sur un taux de participation canadienne mentionné à l’article 14 ou à l’article 9 du Règlement sur la détermination du taux de participation canadienne, a été délivré est, pendant la durée de validité du certificat, le taux de participation canadienne déterminé par le ministre pour lequel le certificat a été demandé moins tous points de pourcentage ajoutés en vertu du paragraphe 28(1); et
(a) the Canadian ownership rate of an investor to whom a certificate, other than a certificate based on a Canadian ownership rate referred to in section 14 of these Regulations or in section 9 of the Canadian Ownership and Control Determination Regulations, has been issued shall, on any day of a period that begins on the day of issue of the certificate and terminates on the day the effective period of the certificate terminates, be the Canadian ownership rate determined by the Minister in respect of which that certificate was applied for less any percentage points added pursuant to subsection 28(1); and

d) le taux de participation canadienne d’une fiducie est déterminé sans tenir compte de l’existence de tout pouvoir discrétionnaire de consommer la totalité ou une partie du capital ou du revenu de la fiducie, d’y prélever des avances, de se l’approprier, de l’entamer ou d’en disposer de toute autre façon, le tout pour le bénéfice d’un ou de plusieurs particuliers qui détiennent des droits dans ce capital ou ce revenu, indépendamment de l’existence du pouvoir discrétionnaire, si l’exercice de ce pouvoir est limité par une norme déterminable se rapportant à la santé, à l’éducation, à l’entretien, à l’appui et au bien-être de ce ou ces particuliers;
d) the Canadian ownership rate of a trust shall be determined without regard to the existence of any discretionary power to consume, advance, appropriate, encroach upon or otherwise dispose of all or part of the capital or income of a trust to or for the benefit of any one or more individuals who have interests in that capital or income independently of the existence of the discretionary power, if the exercise of that power is limited by a determinable standard relating to the health, education, maintenance, support or comfort of such individual or individuals;

b) le taux de participation canadienne du propriétaire des unités est réputé être le taux de participation canadienne qui serait considéré, pour les fins des paragraphes 17(5) et (7) du Règlement sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens, être le taux de participation canadienne d’une personne réputée posséder ces unités.
(b) the Canadian ownership rate of the owner of the units shall be deemed to be the Canadian ownership rate that would be considered for the purposes of subsection 17(5) and (7) of the Canadian Ownership and Control Determination Regulations to be the Canadian ownership rate of a person deemed to own those units.

a) qu’une entente, un arrangement ou une opération modifiant le taux de participation canadienne d’un investisseur ou d’un demandeur ferait en sorte que la détermination du taux de participation canadienne basé sur la participation ordinaire du demandeur ne représenterait pas véritablement le degré de participation des personnes qui ont une participation ou des droits dans l’investisseur ou dans le demandeur;
(a) any agreement, arrangement, transaction or operation affecting the Canadian ownership rate of an investor or applicant would result in a determination of the Canadian ownership rate on the basis of formal equity of the applicant that does not truly reflect the degree of participation of persons having interests or rights in the investor or applicant, and

La haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, Federica Mogherini et la commissaire chargée du commerce, Cecilia Malmström, ainsi que le ministre canadien des affaires étrangères, Stéphane Dion, et la ministre canadienne du commerce international, Chrystia Freeland, ont également participé au sommet.
The High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy/Vice-President of the Commission, Federica Mogherini and Trade Commissioner, Cecilia Malmström, as well as Canada's Minister of Foreign Affairs, Stéphane Dion and Minister of International Trade, Chrystia Freeland also attended the summit.

Les entreprises de l'UE pourront participer aux appels d'offres concernant la fourniture de biens et de services non seulement au niveau fédéral, mais aussi au niveau des provinces et des municipalités du Canada, ce qui est une première pour des entreprises non canadiennes.
EU firms will be able to bid to provide goods and services not only at the federal level but also to Canadian provinces and municipalities – the first non-Canadian firms to be able to do so.

Les entreprises de l’UE pourront participer aux appels d’offres pour la fourniture de biens et de services non seulement au niveau fédéral mais également au niveau des provinces et des municipalités du Canada, ce qui est une première pour des entreprises non canadiennes.
EU firms will be able to bid to provide goods and services not only at the federal level but also to Canadian provinces and municipalities – the first non-Canadian firms to be able to do so.

La BCE devrait également avoir la possibilité de prélever des redevances auprès de succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant, afin de couvrir les dépenses qu’elle encourt dans l’exercice de ses missions en tant qu’autorité de surveillance d’accueil pour ces succursales.
It should also be able to levy fees on branches established in a participating Member State by a credit institution established in a non-participating Member State to cover the expenditure incurred by the ECB when carrying out its tasks as a host supervisor over these branches.