Vertaling van "prélèvement contrôlé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prélèvement contrôlé
controlled extraction

contrôle par prélèvement | contrôle par sondage
sample inspection

prélèvement contrôle épaisseur
aluminium foil cutout

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

contrôle par échantillonnage [ contrôle par prélèvements statistiques | inspection sur échantillon ]
sampling inspection [ inspection by sample drawing ]

échantillon prélevé par la méthode statistique [ contrôle par échantillonnage statistique ]
statistical inspection sampling

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

bordereau de prélèvement de stock | bordereau de prélèvement | bordereau de préparation | bon de prélèvement | bon de préparation | liste de prélèvement
picking list | picking slip | picking ticket

prélèvement à l'importation
import levy

contrôle de police [ contrôle d'identité | contrôle de personnes | contrôle de route | contrôle des papiers du véhicule ]
police checks [ checking of vehicle papers | check on persons | identification checks | roadside checks ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On autorise dans certaines circonstances ce genre de prélèvements, mais ce sont des prélèvements contrôlés et limités.
It does permit under certain circumstances this type of controlled removal, but it's a limited controlled removal.

M. Stan Keyes: D'accord, si c'est un prélèvement contrôlé et limité, comme vous le dites, monsieur le président, et alors ma question suivante, qui est très simple aussi, je le pense, est: Y a-t-il une limite à la quantité d'eau qu'on pourra pomper dans les nappes phréatiques canadiennes pour l'amener vers des compagnies d'embouteillage qui pourront ensuite l'exporter?
Mr. Stan Keyes: All right, if it's a limited controlled removal, as you state, Mr. Chairman, then perhaps my next question—and it's basic too, I suppose—is are there any limits to the amount of water making its way out of Canadian freshwater basins to the bottle companies exporting it?

(e) lorsque le droit à remboursement a été exclu, sans préjudice du point d), le prestataire de services de paiement du payeur contrôle chaque opération de prélèvement et vérifie, avant de débiter le compte du payeur, que le montant de l'opération de prélèvement soumise correspond au montant convenu dans le mandat, sur la base des informations sur le mandat;
(e) where the right to a refund has been excluded, without prejudice to point (d), the payer's payment service provider shall verify each direct debit transaction, and check whether the amount of the submitted direct debit transaction is equal to the amount agreed in the mandate, before debiting payer's account, based on the mandate-related information;

qu'aucune disposition de la réglementation communautaire ne s'oppose expressément à l'adoption, par les autorités nationales de telles mesures; que l'objectif de la réglementation communautaire n'était pas de fixer définitivement les quantités de référence pour toute la durée de prorogation du régime du prélèvement supplémentaire; que de telles rectifications visent à ce que la production de l'État membre exonérée de prélèvement supplémentaire n'excède pas la quantité globale garantie qui lui a été allouée et, en général, à garantir le fonctionnement efficace du régime; que le règlement sur les modalités d'application du prélèvement supplémentaire prévoit que les États membres doivent pouvoir disposer a posteriori des moyens de contrôle appropriés pour vérifier si le prélèvement a été correctement perçu, ce qui implique que ceux-ci puissent aboutir à la rectification des quantités de référence et au nouveau calcul du prélèvement.
there is nothing in the provisions of the Community legislation expressly precluding the adoption by national authorities of such measures; it was not the purpose of the Community legislation to fix the reference quantities definitively for the whole duration of the extension of the arrangements for the additional levy on milk; the purpose of those corrections is to ensure that the Member State's production free from additional levies should not exceed the guaranteed global quantity allocated to that State and, generally, to ensure that the system operates efficiently; the regulation laying down detailed rules on the application of the additional levy provides that the Member States must have suitable means of carrying out checks after the event in order to verify whether the levy has been properly collected, which means that such checks may result in the correcting of the reference quantities allocated and in the recalculating of the levies payable.

Le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio s'est donc adressé à la Cour pour vérifier dans quelle mesure un État membre a le droit de rectifier, à la suite de contrôles, les quantités de référence individuelles attribuées à chaque producteur et de recalculer, en conséquence, les prélèvements supplémentaires dus, postérieurement à la date limite de paiement de ces prélèvements.
The Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio has therefore referred questions to the Court in order to ascertain to what extent a Member State is entitled, following checks carried out, to correct the individual reference quantities allocated to every producer and to recalculate, in consequence, the additional levies payable, after the final date for payment of those levies.

les résultats, s'ils revêtent une importance pour la protection de la santé publique, de toute analyse d'échantillons prélevés sur des animaux ou d'autres échantillons prélevés pour diagnostiquer des maladies pouvant influencer la sécurité des viandes, y compris les échantillons prélevés dans le cadre de la surveillance et du contrôle des zoonoses et des résidus;
the results, if they are relevant to the protection of public health, of any analysis carried out on samples taken from the animals or other samples taken to diagnose diseases that may affect the safety of meat, including samples taken in the framework of the monitoring and control of zoonoses and residues;

le résultat des analyses éventuelles pratiquées sur des échantillons provenant des animaux, et des échantillons prélevés pour diagnostiquer des maladies ayant un effet sur la salubrité et la qualité de la viande , y compris les échantillons, au cas où ils ont de l'importance pour la santé humaine, prélevés dans le cadre de la surveillance et du contrôle des zoonoses et des résidus;
the results of any analysis carried out on samples taken from the animals, samples taken to diagnose diseases which have an effect on the quality of meat , including samples taken - if they are of significance from the point of view of human health - in the framework of the monitoring and control of zoonoses and residues;

(e) au cas où il a de l'importance pour la santé publique, le résultat des analyses éventuelles pratiquées sur des échantillons provenant des animaux, et des échantillons prélevés pour diagnostiquer des maladies ayant un effet sur la salubrité et la qualité de la viande, y compris les échantillons prélevés dans le cadre de la surveillance et du contrôle des zoonoses et des résidus;
(e) the results of any analysis carried out on samples taken from the animals, samples taken to diagnose diseases which have an effect on the health and quality of meat, including samples taken in the framework of the monitoring and control of zoonoses and residues if they are of significance from the point of view of human health;

(e) le résultat des analyses éventuelles pratiquées sur des échantillons provenant des animaux ou prélevés à des fins de diagnostic, y compris les échantillons prélevés dans le cadre de la surveillance et du contrôle des zoonoses et des résidus;
(e) the results of any analysis carried out on samples taken from the animals or other samples taken for diagnostic purposes, including samples taken in the framework of the monitoring and control of zoonoses and residues;

De façon générale, nous estimons que le projet de loi C-3 portant sur la création d'une banque de données établit un équilibre entre des facteurs comme le respect de l'intégrité de la personne, le contrôle sur les substances corporelles provenant de son propre corps, la protection de la vie privée de l'accusé et le caractère intrusif des méthodes de prélèvement, et l'intérêt légitime de l'État à procéder à des prélèvements afin de protéger le public.
Overall we believe the DNA-data bank scheme, Bill C-3, balances factors such as the respect for bodily integrity, the control of one's own bodily substances, the privacy interests of the accused, and the intrusiveness of the collection procedures with the state's legitimate interest in taking samples and ensuring the protection of the public.