Vertaling van "prélèvement aux termes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

régime de prélèvement | régime de prélèvements | régime des prélèvements
levy system

opération de prélèvement | prélèvement | prélèvement automatique
direct debit | direct debit payment

financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]
long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

préposé aux prélèvements de sang [ préposée aux prélèvements de sang ]
blood sampling attendant

préposé aux prélèvements de sang | préposée aux prélèvements de sang
clinical assistant

Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [ Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA et ALÉCI) ]
NAFTA Importation of Goods Exported for Repair under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations [ NAFTA and CIFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations ]

Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [ Règlement sur la réparation de marchandises aux termes d'une garantie (États-Unis) ]
NAFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations [ Warranty Repair of Goods (United States) Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux termes de la proposition de la Commission, les systèmes nationaux de paiement électronique sous forme de virement ou de prélèvement devraient être supprimés dans les délais de 12 mois et 24 mois, respectivement, après l'entrée en vigueur du règlement.
The regulation proposed by the Commission stipulates that national credit transfer and direct debit electronic payment schemes should be phased out 12 and 24 months respectively after the entry into force of the regulation.

Au terme de la période transitoire, il devrait exister un modèle économique de prélèvement SEPA valable pour le long terme et conforme au droit communautaire de la concurrence et au cadre réglementaire communautaire.
At the end of the transitional period, a long-term solution for the SEPA direct debit business model should be in place in line with EC competition law and the Community regulatory framework.

Les sites de prélèvement pour ces polluants sont choisis de telle sorte que les variations géographiques et les tendances à long terme puissent être identifiées.
The sampling sites for these pollutants shall be selected in such a way that geographical variation and long-term trends can be identified.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008L0050 - EN - Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // OBJECTIFS DE QUALITÉ DES DONNÉES // Détermination des exigences pour l’évaluation des concentrations d’anhydride sulfureux, de dioxyde d’azote et d’oxydes d’azote, de particules (PM - et PM - ), de plomb, de benzène et de monoxyde de carbone dans l’air ambiant à l’intérieur d’une zone ou d’une agglomération // Évaluation de la qualité de l’air ambiant et emplacement des points de prélèvement pour la mesure de l’anhydride sulfureux, du dioxyde d’azote et des oxydes d’azote, des particules (PM - ), du plomb, du benzène et du monoxyde de carbone dans l’air ambiant // MESURES EFFECTUÉES DANS DES LIEUX CARACTÉRISTIQUES DE LA POLLUTION DE FOND RURALE INDÉPENDAMMENT DE LA CONCENTRATION // Critères à retenir pour déterminer le nombre minimal de points de prélèvement pour la mesure fixe des concentrations d’anhydride sulfureux, de dioxyde d’azote et d’oxydes d’azote, de particules (PM // Méthodes de référence pour l’évaluation des concentrations d’anhydride sulfureux, de dioxyde d’azote et d’oxydes d’azote, de particules (PM - ), de plomb, de benzène, de monoxyde de carbone et d’ozone // VALEURS CIBLES POUR L’OZONE ET OBJECTIFS À LONG TERME // Critères de classification et d’implantation des points de prélèvement pour l’évaluation des concentrations d’ozone // Critères à retenir pour déterminer le nombre minimal de points de prélèvement pour la mesure fixe des concentrations d’ozone // MESURES DES PRÉCURSEURS DE L’OZONE // VALEURS LIMITES POUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ HUMAINE // SEUILS D’INFORMATION ET D’ALERTE // NIVEAUX CRITIQUES POUR LA PROTECTION DE LA VÉGÉTATION // OBJECTIF NATIONAL DE RÉDUCTION DE L’EXPOSITION, VALEUR CIBLE ET VALEUR LIMITE POUR LES PM // Informations devant figurer dans les plans relatifs à ...
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008L0050 - EN - Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on ambient air quality and cleaner air for Europe - DIRECTIVE 2008/50/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // DATA QUALITY OBJECTIVES // Determination of requirements for assessment of concentrations of sulphur dioxide, nitrogen dioxide and oxides of nitrogen, particulate matter (PM - and PM - ), lead, benzene and carbon monoxide in ambient air within a zone or agglomeration // Assessment of ambient air quality and location of sampling points for the measurement of sulphur dioxide, nitrogen dioxide and oxides of nitrogen, particulate matter (PM // MEASUREMENTS AT RURAL BACKGROUND LOCATIONS IRRESPECTIVE OF CONCENTRATION // Criteria for determining minimum numbers of sampling points for fixed measurement of concentrations of sulphur dioxide, nitrogen dioxide and oxides of nitrogen, particulate matter (PM - , PM // Reference methods for assessment of concentrations of sulphur dioxide, nitrogen dioxide and oxides of nitrogen, particulate matter (PM - ), lead, benzene, carbon monoxide, and ozone // OZONE TARGET VALUES AND LONG-TERM OBJECTIVES // Criteria for classifying and locating sampling points for assessments of ozone concentrations // Criteria for determining the minimum number of sampling points for fixed measurement of concentrations of ozone // MEASUREMENTS OF OZONE PRECURSOR SUBSTANCES // LIMIT VALUES FOR THE PROTECTION OF HUMAN HEALTH // INFORMATION AND ALERT THRESHOLDS // CRITICAL LEVELS FOR THE PROTECTION OF VEGETATION // NATIONAL EXPOSURE REDUCTION TARGET, TARGET VALUE AND LIMIT VALUE FOR PM // Information to be included in the local, regional or national air quality plans for improvement in ambient air quality // PUBLIC INFORMATION // CORRELATION TABLE

C'est pourquoi il convient, dans le secteur laitier, de remplacer les termes "quantités de référence nationales" par les termes " quotas nationaux" qui, en cas de dépassement, donnent lieu à la perception d'un prélèvement.
Accordingly, in the milk sector, the term "national reference quantities" should be replaced by " national quotas" which in case they are overrun give rise to collecting a levy.

4. invite la Commission à étudier, à long terme, l'adoption d'un mécanisme d'accès conditionnel au marché qui subordonne les importations de produits en provenance de pays tiers au respect, lors de leur production, de normes environnementales et sociales correspondant à celles qui sont en vigueur dans l'Union; considère qu'en cas de non-respect de ces normes, les importations doivent être frappées d'un prélèvement afin de protéger les producteurs européens contre le dumping et que les recettes produites par ce prélèvement doivent servir à financer des projets de développement rural dans les pays exportateurs concernés;
4. Calls on the Commission, in the long term, to consider adopting qualified market access for soft fruits, which would make imports of products from third countries conditional on compliance with environmental and social standards in their production corresponding to those of the European Union; considers that, if such standards are not complied with, a levy should be imposed on the imports to protect European producers against dumping and that the revenue from this levy should be used to finance rural development projects in the exporting countries concerned;

4. invite la Commission à étudier, à long terme, l'adoption d'un mécanisme d'accès conditionnel au marché qui subordonne les importations de produits en provenance de pays tiers au respect, lors de leur production, de normes environnementales et sociales correspondant à celles qui sont en vigueur dans l'Union européenne; considère qu'en cas de non-respect de ces normes, les importations doivent être frappées d'un prélèvement afin de protéger les producteurs européens contre le dumping et que les recettes produites par ce prélèvement doivent servir à financer des projets de développement rural dans les pays exportateurs concernés;
4. Calls on the Commission, in the long term, to consider adopting qualified market access for soft fruits, which would make imports of products from third countries conditional on compliance with environmental and social standards in their production corresponding to those of the European Union; considers that, if such standards are not complied with, a levy should be imposed on the imports to protect European producers against dumping and that the revenue from this levy should be used to finance rural development projects in the exporting countries concerned;

On estime que ces mesures ont eu un impact par la réduction des TMEP (taux marginaux effectifs de prélèvement), mais il y a manifestement un déficit dans l'évaluation de ces politiques, en termes d'impact sur l'emploi et sur les coûts et recettes budgétaires à court et moyen terme.
While it is believed that these measures have had an impact in reducing the METRs (Marginal Effective Tax Rates), there is clearly a deficit in the evaluation of such policies, both in terms of their impact on employment and on short and medium term budgetary costs and returns.

Comment les financer ? Eh bien, nous le faisons par un prélèvement, en termes de crédits d'engagement, sur les crédits ECIP qui n'ont plus de raison d'être, qui existent en tant que crédits, mais qui, faute de base légale, ne pourront pas être employés.
This is to be achieved using commitment appropriations from the ECIP appropriations that no longer serve a purpose and, though they exist as appropriations, the absence of legal basis means that they cannot be used.

- garantir des niveaux de qualité des eaux souterraines et de surface exempts d'incidences négatives et de risques notables en termes de santé humaine et d'environnement, et veiller à ce que le taux de prélèvement des ressources en eau soit durable à long terme,
- achieving quality levels of ground and surface water that do not give rise to significant impacts on and risks to human health and the environment, and to ensure that the rates of extraction from water resources are sustainable over the long term.