Vertaling van "prélèvement auprès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prélèvement auprès des producteurs
producer levy

Comité des églises auprès des migrants | Comité des églises auprès des migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants | Comité des églises auprès des travailleurs migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants en Europe occidentale | Commission des Églises auprès des Migrants en Europe | CEME [Abbr.] | CETMI [Abbr.]
CCMWE | Churches’ Commission for Migrants in Europe | Churches’ Committee for Migrants in Europe | Churches’ Committee on Migrant Workers | Churches’ Committee on Migrant Workers in Europe | Churches’ Committee on Migrant Workers in Western Europe | Churches’ Committee on West European Migration | CCME [Abbr.] | CCMW [Abbr.]

accueillant familial auprès d'enfants | employée familiale auprès d'enfants | accueillant familial thérapeutique auprès d'enfants | accueillant familial thérapeutique auprès d'enfants/accueillante familiale thérapeutique auprès d'enfants
children's services worker | residential support worker (young people) | residential home young people care worker | support worker (young people in care)

accueillant familial auprès d'adultes | accueillante familiale thérapeutique auprès d'adultes | accueillant familial thérapeutique auprès d'adultes | accueillant familial thérapeutique auprès d'adultes/accueillante familiale thérapeutique auprès d'adultes
adult services worker | residential home adult care worker

campagne de souscription auprès des entreprises | campagne de souscription auprès des sociétés | souscription auprès des entreprises | souscription auprès des sociétés | collecte de fonds auprès des entreprises | collecte de fonds auprès des sociétés | campagne de financement auprès des entreprises | campagne de financement auprès des sociétés | levée de fonds corporative | campagne de levée de fonds corporative | campagne de souscription corporative | souscription corporative | campagne de financement corporative | collecte de fonds corporative
corporate fund raising campaign | corporative fund raising campaign

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

estimateur auprès d'entrepreneurs [ estimatrice auprès d'entrepreneurs | évaluateur auprès d'entrepreneurs | évaluatrice auprès d'entrepreneurs ]
contractors estimator

Commission des Églises auprès des migrants en Europe [ Comité des Églises auprès des migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants en Europe occidentale ]
Churches' Commission for Migrants in Europe [ CCME | Churches' Committee for Migrants in Europe | Churches' Committee on Migrant Workers in Europe | Churches' Committee on Migrant Workers in Western Europe ]

régime de prélèvement | régime de prélèvements | régime des prélèvements
levy system

opération de prélèvement | prélèvement | prélèvement automatique
direct debit | direct debit payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Fox : Ce frais est un prélèvement auprès de toutes les entreprises de téléphonie, mais iriez-vous jusqu'à dire qu'il s'agit d'un prélèvement auprès de tous les abonnés du téléphone au pays — comme l'interfinancement que nous avons connu par le passé?
Senator Fox: The charge is a levy on all the telephone companies, but would you go as far as to say it is a levy on all telephone users in the country — like the cross-subsidization that we knew in the past?

M. Meldrum : Oui. Monsieur le président et honorables sénateurs, c'est un prélèvement auprès de tous les utilisateurs de télécommunications au Canada, pas seulement auprès de l'entreprise de téléphonie.
Mr. Meldrum: Yes, Mr. Chair and honourable senator, it is a levy against all telecommunications users in Canada; not only a levy against the phone company.

1. Sans préjudice de l'article 11, paragraphe 2, les États membres peuvent, dans les conditions prévues au présent article, autoriser l'autorité chargée des transports ferroviaires à prélever auprès des entreprises ferroviaires assurant des services de voyageurs une redevance sur l'exploitation de liaisons qui relèvent de la compétence de cette autorité et qui sont effectuées entre deux gares de cet État membre.
1. Without prejudice to Article 11(2), Member States may, under the conditions laid down in this Article, authorise the authority responsible for rail passenger transport to impose a levy on railway undertakings providing passenger services for the operation of routes which fall within the jurisdiction of that authority and which are operated between two stations in that Member State.

les systèmes soient en mesure d'effectuer des prélèvements auprès de leurs membres afin de procéder aux paiements dans le délai fixé à l'article 9, paragraphe 2, soit préalablement aux paiements soit après que ceux-ci ont été effectués, selon le cas;
the schemes are able to levy their members in order to make payments within the period laid down in Article 9(2), in anticipation of payments and after payments have been made, as appropriate;

(a) les systèmes soient en mesure d’effectuer des prélèvements auprès de leurs membres afin de procéder aux paiements dans le délai fixé à l’article 9, paragraphe 2, soit préalablement aux paiements soit après que ceux-ci ont été effectués, selon le cas;
(a) they are able to levy their members in order to make payments with the period defined in Article 9(2), in anticipation of payments and after payments have been made, as appropriate;

Sans préjudice du paragraphe 3 ter, les États membres peuvent, dans les conditions prévues au présent article, autoriser une autorité compétente pour des transports ferroviaires, à prélever auprès des entreprises ferroviaires assurant un service international de voyageurs, une redevance sur l'exploitation de liaisons qui relèvent de la compétence de cette autorité et qui sont effectuées entre deux gares de cet État membre .
Without prejudice to paragraph 3b, Member States may, under the conditions laid down in this Article, authorise an authority responsible for rail transport to impose a levy on railway undertakings providing an international passenger service for the operation of routes which fall within the jurisdiction of that authority and which are operated between two stations in that Member State .

Sans préjudice du paragraphe 3 ter, les États membres peuvent, dans les conditions prévues au présent article, autoriser une autorité compétente pour des transports ferroviaires, à prélever auprès des entreprises ferroviaires assurant un service international de voyageurs, une redevance sur l'exploitation de liaisons qui relèvent de la compétence de cette autorité et qui sont effectuées entre deux gares de cet État membre.
Without prejudice to paragraph 3b, Member States may, under the conditions laid down in this Article, authorise an authority responsible for rail transport to impose a levy on railway undertakings providing an international passenger service for the operation of routes which fall within the jurisdiction of that authority and which are operated between two stations in that Member State.

Tout d'abord, la crainte d'un avenir orwellien où des échantillons seraient analysés de nouveau par un État malveillant à la lumière de percées scientifiques et où les résultats seraient abusivement utilisés contre l'intérêt de la personne.Si bien sûr, il s'agissait d'une objection valide, elle s'appliquerait autant aux échantillons prélevés auprès des personnes reconnues coupables qu'auprès de celles reconnues non coupables et, par conséquent, entraînerait logiquement la destruction des échantillons de tous.
First, the fear of an Orwellian future in which retained samples will be re-analysed by a mischievous State in the light of scientific advances and the results improperly used against the person's interest. If, of course, this were a valid objection it would apply no less to samples taken from the convicted as from the unconvicted and logically, therefore, it would involve the destruction of everyone's samples.

Ces conditions prévoient: - l'adoption de règlements d'application; - le calcul de quantités de référence individuelles sur la base des livraisons aux acheteurs en 1991/92, en même temps que des références individuelles concernant la matière grasse; - la création et l'équipement d'une agence centrale chargée de vérifier les registres de production et la perception des prélèvements; - des registres de production satisfaisants; - la perception des prélèvements auprès des producteurs.
These requirements include: - adoption of implementing regulations - calculation of individual reference quantities on the basis of deliveries to purchasers in 1991/92, together with individual references for fat; - establishing and equipping a central agency to verify production records and collection of levies; - satisfactory records of production - collection of levies from producers.

CONCLUSIONS ET PROPOSITION Comme aucun des trois Etats membres n'a appliqué le régime ni n'est en mesure de percevoir des prélèvements supplémentaires au cours de la campagne 1992/93, la preuve définitive quant aux conditions à remplir, à la perception de prélèvements auprès des producteurs ayant dépassé leurs quantités de référence individuelles ne seront pas disponibles pour vérification avant la fin de la campagne 1993/94.
C0NCLUSIONS AND PROPOSAL As none of the three Member States has applied the regime, or is in a position to collect supplementary levies, in the 1992/93 year, it will not be until the end of the 1993/94 year that the final proof of compliance, the collection of levies from producers exceeding their individual reference quantities, will be available for verification.