... gouv
ernement; b) l’ARC prélève-t-elle des cotisations d’AE auprès des conjoints de diplomates et d’employés du service extérieur du Canada, et des employés du secteur privé, et, si oui, pourquoi ces personnes ne peuvent-elles pas toucher des prestations d’AE pour lesquelles elles ont versé des cotisations prélevées sur un salaire versé par un employeur canadien juste avant ou pendant leur séjour à l’étranger; c) y a-t-il contradiction entre les définitions de résidence d’un citoyen canadien de l’ARC et de RHDCC et, si oui, pourquoi; d) les fonctionnaires de l’ARC, de RHDCC, des Affaires étrangères du Canada et d’Élections Canada f
...[+++]ont-ils un effort pour lever ou corriger les contradictions qui existent entre les définitions de ce qu’est la résidence d’une personne; e) l’ARC a-t-elle pris des mesures pour mettre à jour le formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence, et le mécanisme connexe pour corriger les contradictions à cet égard dans les autres ministères fédéraux, qui touchent les Canadiens vivant et travaillant à l’étranger; f) RHDCC, l’ARC, Élections Canada ou Affaires étrangères Canada ont-ils déjà tenté, à partir d’une définition normalisée ou commune, de déterminer quel est le statut du « conjoint », s’entendant des conjoints d’employés du gouvernement (y compris les diplomates et employés du service extérieur) ou d’employés du secteur privé qui ont été postés à l’étranger et qui voudraient réclamer des prestations d’AE; g) avec quels pays le Canada a-t-il passé des traités ou des accords de réciprocité permettant de verser des prestations d’AE à des Canadiens à l’étranger et, le cas échéant, quand; h) le gouvernement négocie-t-il actuellement avec d’autres pays dans le but de conclure un accord de réciprocité en matière d’AE; i) le gouvernement a-t-il cherché à conclure des traités ou des accords de réciprocité en matière d’AE avec ses partenaires de l’ALENA, l’Union européenne ou un de ses pays membres, le Royaume-Uni ou un autre pays du G8, ou été sollicité par l'un d’eux à cette fin; j) la question d’un traité ou d’un accord de réciprocité concernant des prestations d’AE a-t-elle été abordée ou proposée lors de la rédaction du dernier rapport d’examen de la politique étrangère du Canada, ou lors des négociations avec l’Organisation mondiale du commerce, des négociations de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou des négociations de l’Accord sur le commerce et l’investissement et, si oui, quels points ou préoccupations ont été soulevés concernant la mise en œuvre de ces traités ou accords en matière d’AE; k) a-t-on communiqué avec des conjoints d’employés du corps diplomatique ou du service extérieur du Canada pour solliciter leur avis ou leurs commentaires sur les moyens d’améliorer le problème actuel que pose la réglementation des prestations d’AE; l) quels sont ......e spouses of Canada’s diplomats, foreign-service employees and those from the private sector, and, if so, why is it that these individuals cannot receive the EI benefits for which they have paid through their salaries, and earned from Canadian employers either just prior to, or while living overseas; (c) is there a conflict between the CRA and HRSDC definitions of residency of a Canadian citizen and, if so, why; (d) has any action taken place between officials of CRA, HRSDC, Foreign Affairs Canada or Elections Canada to update or correct conflicts in the definition process for determining an individual’s residency; (e) has any action taken place within the CRA to update the NR-73 Determination of Residency Status form and resulting pr
...[+++]ocess to correct any determination conflicts with those of other federal departments for Canadians living and working overseas; (f) have HRSDC, CRA, Elections Canada or Foreign Affairs Canada ever discussed using a standardized or shared definition for determining who is a “spouse”, in cases of spouses of government (including diplomatic and foreign-service staff) or private sector employees who have been posted overseas and wish to claim employment insurance benefits; (g) which nations does Canada have reciprocal treaties/agreements enabling the payment of employment insurance benefits to Canadians outside of Canada, and when were these treaties/agreements established; (h) is the government actively negotiating with any other nations with regard to achieving a reciprocal employment insurance agreement; (i) has the government sought, or been approached, to establish reciprocal treaties or employment insurance agreements with Canada’s NAFTA partners, with the European Union or any of its member states, the United Kingdom or any another G-8 nation; (j) was the subject of reciprocal employment insurance benefits treaties or agreements discussed or proposed during the drafting of Canada’s newest foreign policy review, or in negotiations with the World Trade Organization, the General Agreement on Tariffs and Trade negotiations, or the Trade and Investment Agreement negotiations; and if so, what concerns or suggestions were raised regarding the implementation of these EI treaties or agreements; (k) have any spouses of Canada’s diplomatic corps or foreign-service employees been contacted with regard to ascertaining their opinions or suggestions for improving the present conflict with employment insurance benefit regulations; and (l) what progress has Foreign Affairs Canada, HRSDC and CRA achieved towards creating a solution to spousal overseas EI issues? ...
