Vertaling van "préliminaires de comparution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

combats préliminaires [ matchs préliminaires | combats de boxe préliminaires | matchs de boxe préliminaires | matches préliminaires | matches de boxe préliminaires ]
preliminaries [ undercard ]

comparution en personne | comparution personnelle
personal appearance

acte de comparution | apparence | comparution
appearance

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative
preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase

match préliminaire [ match de boxe préliminaire | combat préliminaire | combat de boxe préliminaire | ronde préliminaire ]
preliminary [ prelim | preliminary bout | preliminary round ]

comparution par requête policière
Police request to attend

diagnostic préliminaire
Temporary diagnosis

préliminaire
Preliminary (qualifier value)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voici l'amendement que je propose d'apporter au point 2 du premier projet de rapport dont nous discutons: « Que l'échéance finale pour le dépôt de la liste préliminaire des témoins et pour les demandes préliminaires de comparution soit à 17 heures, le mardi 9 mai 2006, après quoi les témoins seront invités à présenter un mémoire écrit».
I propose the following amendment to point 2 of this draft first report: “That the final time limit for the submission of a preliminary witness list and for witness requests to appear expires at 5:00 p.m. on Tuesday, May 9, 2006, after which witnesses may be invited to submit a brief in writing”.

2. Il est convenu —Que l'échéance finale pour le dépôt de la liste préliminaire des témoins et pour les demandes préliminaires de comparution soit à 17 heures, le mardi 9 mai 2006, après quoi les témoins seront invités à présenter un mémoire écrit.
2. It was agreed, — That the final time limit for the submission of a preliminary witness list and for preliminary witness requests to appear expires at 5:00 p.m. on Tuesday, May 9, 2006, after which witnesses may begin to be invited to submit a brief in writing.

Que l'échéance finale pour le dépôt de la liste préliminaire des témoins et pour les demandes préliminaires de comparution soit à 17 h, le mardi 9 mai 2006, après quoi les témoins seront invités à présenter un mémoire écrit;
That the final time limit for the submission of the preliminary witness list and for witness requests to appear expire at 5 p.m. on Tuesday, May 9, 2006, after which witnesses may be invited to submit a brief in writing;

rembourser les coûts liés à son transfert en vue de sa comparution à une audience préliminaire ou au procès.
(c) to reimburse the costs for transferring him to a preliminary hearing or trial .

(c) rembourser les coûts liés à son transfert en vue de sa comparution à une audience préliminaire ou au procès.
(c) to reimburse the costs for transferring him to a preliminary hearing or trial.

À mon avis, on offrirait de fait aux criminels de guerre une double protection qui ferait perdre beaucoup de temps en tenant un procès préliminaire ici, avec toutes les difficultés liées à la comparution des témoins, les retards, les efforts et l'énergie que cela supposerait, puis en reprenant le tout dans un contexte plus général, lors d'un procès ultérieur.
Having a preliminary trial here, if you will, with all the difficulties of witnesses and time, effort and energy, and then to replicate that in a wider sense in a full trial later on, to my mind would be providing a time consuming de facto double protection to war criminals.

En ce qui concerne la comparution, je ne sais pas si vous le savez, mais étant donné qu'on veut faire des jeunes des criminels et qu'on veut les traiter comme des adultes, on a mis toutes sortes d'étapes: la comparution, l'enquête préliminaire, le procès, les options, la réoption et la détermination de la peine applicable.
When it comes to appearance, I am sure if you know it, but given that we want to make young people into criminals and that we want to treat them like adults, all sorts of steps have been created: the appearance, the preliminary investigation, the trial, the options, the re-option and the applicable sentencing.