Traduction de «préliminaires au ministre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats [ Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats | CALURA : sociétés/préliminaire | CALURA, Personnes morales, Préliminaire ]
Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act [ Parliamentary Report of the Minister of Industry, Science and Technology under the Corporations and Labour Unions Return Act | CALURA: Corporations Preliminary ]

combats préliminaires [ matchs préliminaires | combats de boxe préliminaires | matchs de boxe préliminaires | matches préliminaires | matches de boxe préliminaires ]
preliminaries [ undercard ]

Mandat sur la réglementation: rapport préliminaire aux Premiers ministres [ Mandat sur la réglementation ]
Regulation Reference: a preliminary report to First Ministers [ Regulation Reference ]

procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative
preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase

premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi
Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment

ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse
Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth

diagnostic préliminaire
Temporary diagnosis

vice-premier ministre (Tanaiste), ministre des régions d'expression gaélique et ministre de la défense
Tánaiste (Deputy Prime Minister), Minister for the Gaeltacht and Minister for Defence

phase analyse préliminaire | analyse préliminaire
pre-analysis phase | preliminary analysis

étude préliminaire
preliminary study

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous allons laisser le temps au ministre Valcourt de s’installer et écouter pendant ce temps la déclaration préliminaire du ministre Paradis.
We'll let Minister Valcourt get settled, and we'll begin with Minister Paradis' opening remarks.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

AJ. considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence que les lois adoptées selon cette procédure simplifiée font l'objet d'un débat public restreint;
AJ. whereas important legislation, including the Fundamental Law, the second and fourth amendments thereto, the Transitional Provisions of the Fundamental Law and a number of cardinal laws, were enacted on the basis of individual members’ bills, to which the rules set out in Act CXXXI of 2010 on the participation of civil society in the preparation of legislation and in Decree 24/2011 of the Minister of Public Administration and Justice on preliminary and ex‑post impact assessment do not apply, with the consequence that legislation adopted through this streamlined procedure is subject to a restricted public debate;

Que, avec leur accord, les ministres chargés des Budgets des dépenses fournissent au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le jour où ils doivent comparaître pour défendre leur Budget des dépenses, une version électronique de leurs remarques, laquelle sera distribuée une heure avant le début de la séance. Que, nonobstant la durée des déclarations préliminaires des ministres, le Comité consacre quatre-vingt-dix minutes aux questions des membres.
That the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, with the agreement of the ministers responsible for the estimates, provide to the committee on the day they are scheduled to appear to defend their estimates an electronic version of their remarks to be distributed one hour before the start of the scheduled meeting; and that, notwithstanding the duration of ministerial opening remarks, the committee allocate ninety minutes for questions by members.

6. prône une analyse urgente et approfondie de l'incidence de la législation relative au ciel unique européen sur l'aviation militaire, qui prenne également en considération les risques financiers et opérationnels associés et le coût en cas de retard ou de non-synchronisation et prend note du travail préliminaire accompli par l'AED à cet effet; regrette le retard du rapport de haut niveau sur l'analyse des risques relativement à l'incidence du CUE et demande à l'AED et aux ministres de la défense de terminer ce rapport dès que possible; demande à l'AED d'informer le Parlement du résultat de ce travail; souligne la charge financière importante qu'impliquent pour le secteur militaire les investissements prévus dans le déploiement de SESAR par les usagers de l'espace aérien, les exploitants d'aéroport et les prestataires de services de navigation aérienne; prie la Commission d'associer pleinement l'AED à toute évaluation ex ante future de la législation et des actions de l'Union en rapport avec les capacités militaires ou relevant du domaine de la défense, et d'en informer le Parlement;
6. Calls for an urgent and thorough assessment of the impact of the SES legislation on military aviation, which should also take into account the associated financial and operational risks and the cost of delay or non-synchronisation, and notes the EDA’s preliminary work in this area; regrets that the high-level risk analysis report regarding the impact of SES has been delayed and calls on the EDA and the defence ministries to conclude it as soon as possible; asks the EDA to inform Parliament on its outcome; highlights the significant financial burden projected for the military in investments for SESAR deployment by airspace users, airport operators and Air Navigation Service Providers (ANSPs); urges the Commission to fully involve the EDA in any future ex ante assessments of Union legislation and actions that have a bearing on military capabilities or fall within the defence field and to inform Parliament accordingly;

Les ministres ont déjà eu un débat préliminaire sur cette question lors du petit déjeuner Ecofin du 15 mars.
Ministers already had a preliminary debate on the matter at the Ecofin breakfast on 15 March.

La PAC ne demeurera pas statique après 2013, et le débat préliminaire a déjà été engagé depuis la réunion informelle des ministres de l’agriculture à Annecy en septembre.
The CAP will not remain static after 2013, and the preliminary debate has already been engaged since the informal agricultural ministers meeting in Annecy in September.

Dans la copie «approuvée» de la déclaration préliminaire du ministre de la Justice concernant les modifications proposées par le projet de loi C-10 au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, en date du 24 octobre 2002, il est dit: «Nous confions le pouvoir légal concernant l'administration du programme à un commissaire aux armes à feu du Canada qui fera directement rapport au ministre de la Justice».
In the “approved” copy of the Justice Minister's 'opening remarks' concerning the amendments in Bill C-10 to the Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs dated October 24, 2002 it states: “We are consolidating the statutory authority for all administration under a Canadian Firearms Commissioner who will report directly to the Minister of Justice”.

Le ministre grec de l'Agriculture lui a répondu le 27 avril 2001, apportant une réponse préliminaire à certaines des principales questions ayant fait l'objet des recommandations de l'Office alimentaire et vétérinaire au cours des dernières années.
The Greek Minister of Agriculture replied on 27 April 2001 providing a preliminary response to some of the main issues that have been the subject of recommendations of the Food and Veterinary Office in recent years.

Ce thème a donné lieu à un large échange de vues préliminaire des Ministres.
This issue gave rise to a wide-ranging preliminary exchange of views on the part of Ministers.