Traduction de «préliminaire de verser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

combats préliminaires [ matchs préliminaires | combats de boxe préliminaires | matchs de boxe préliminaires | matches préliminaires | matches de boxe préliminaires ]
preliminaries [ undercard ]

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

match préliminaire [ match de boxe préliminaire | combat préliminaire | combat de boxe préliminaire | ronde préliminaire ]
preliminary [ prelim | preliminary bout | preliminary round ]

procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative
preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase

notion préliminaire d'information [ notice préliminaire | information préliminaire | renseignements préliminaires ]
advance product information

diagnostic préliminaire
Temporary diagnosis

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

phase analyse préliminaire | analyse préliminaire
pre-analysis phase | preliminary analysis

verser un mélange dans des poches de caoutchouc
mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a considéré à titre préliminaire que les versements de dividendes effectués par CGDF le 28 septembre 2012 contrevenaient à l’interdiction de verser des dividendes applicable à CGD en vertu de la décision concernant l’aide au sauvetage et que ces versements de dividendes constituaient une utilisation abusive de l’aide au sauvetage octroyée.
In the Opening Decision the Commission preliminarily considered the dividend payments made by CGDF on 28 September 2012 to fall under the dividend ban which was applicable to CGD pursuant to the Rescue Decision and that the dividend payments constituted a misuse of the rescue aid granted.

2. se félicite de l'engagement préliminaire pris par la Commission de fournir une aide humanitaire immédiate de 30 millions d'euros, outre les 136 millions d'euros annoncés par les États membres, ainsi que de son engagement préliminaire de verser 100 millions d'euros au titre d'une assistance non humanitaire d'urgence et 200 millions d'euros pour les réactions à plus long terme;
2. Welcomes the Commission’s preliminary commitment for immediate humanitarian assistance of EUR 30 million, in addition to EUR 136 million in preliminary commitments by Member States, as well as the Commission’s preliminary commitment of EUR 100 million for early non-humanitarian assistance and EUR 200 million for longer term responses;

Examinons certaines de ces contestations et les mesures que le gouvernement a prises à cet égard (1640) Voici certaines des mesures que nous avons prises: une contestation aux termes de l'ALENA de la décision finale des États-Unis quant à l'existence d'une subvention; une contestation aux termes de l'ALENA de la décision finale des États-Unis quant à l'existence de dumping de la part de l'industrie canadienne; une contestation auprès de l'OMC de la politique des États-Unis concernant le dépôt des droits de douane; une contestation auprès de l'OMC de la décision préliminaire des États-Unis concernant l'existence d'une subvention; et une contestation auprès de l'OMC de l'amendement Byrd, celui qui autorise les autorités douanières des États-Unis à verser les droits aux producteurs américains.
Let us look at those challenges and the actions that the government has taken on this issue (1640) Our actions include: a NAFTA challenge of the U.S. final subsidy determination; a NAFTA challenge of the U.S. final dumping determination by Canadian industry; a WTO challenge of U.S. duty deposits policy; a WTO challenge of the U.S. preliminary subsidy determination; and a WTO challenge of the Byrd amendment, the amendment in regard to U.S. customs authorities distributing duties to U.S. producers.