En ce qui concerne les frais d'administration, l'industrie a indiqué que, si la fondation avait d'autres revenus provenant d'intérêts, de legs, et cetera, le prélèvement pourrait augmenter et dépasser 10 p. 100. Je ne suis pas d'accord avec cette interprétation et j'attire votre attention sur le paragraphe 30(3) du projet de loi qui, à mon avis, impose un plafond à ce prélèvement.
The industry indicated, with respect to administrative costs, that if the foundation had other revenue from interest, or bequests and so on, the levy could increase beyond 10 per cent. I disagree with that interpretation and point to clause 30(3) of the bill which, in my view, places a ceiling on administrative costs in terms of a percentage of the levy.