Traduction de «prélevé sur l’enveloppe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

spécialiste de l'examen de l'enveloppe [ inspecteur de l'enveloppe du bâtiment | inspectrice de l'enveloppe du bâtiment | inspecteur de l'enveloppe des bâtiments | inspectrice de l'enveloppe des bâtiments ]
building enclosure diagnostic specialist

taxe d'inflation [ impôt prélevé par l'inflation | prélèvement inflationniste | plus-value fiscale de l'inflation | taxe sur l'inflation ]
inflation tax

sac de l'enveloppe [ sac du ballon | sac de rangement de l'enveloppe ]
balloon bag

impôt prélevé par l'inflation | prélèvement inflationniste
inflation tax | seigniorage

faire des prélèvements à l'explosimètre
obtain air samples for gas detection devices | sample gas mixtures

échantillonnage | prélèvement de l'échantillon | sélection de l'échantillon
sampling | sample selection | selection of the sample

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

enrobage | enveloppement | enveloppement de la poche anévrismale | enveloppement de la poche anévrysmale
coating | wrapping

prélèvement à l'importation
import levy

prélèvement CECA
ECSC levy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les crédits administratifs à prélever sur les enveloppes destinées à d'autres instruments s'élèvent à 6,78 millions EUR en 2012 et 8,25 millions EUR en 2013, ce qui représente une réaffectation de, respectivement, environ 76 équivalents temps plein (ETP) en 2012 et 92 en 2013 issus des autres instruments.
The administrative appropriations to be transferred from other instruments' envelopes amount to 6,78M € in 2012 and 8,25M € in 2013. These account for the redeployment of, respectively, some 76 full-time equivalent (FTE) in 2012 and 92 FTE in 2013 from the other instruments.

À la suite des discussions à haut niveau qui se sont tenues avec les autorités tchèques, une enveloppe de 24 millions d'euros prélevée sur le budget 2002 (auxquels s'ajoute un montant de 6 millions d'euros prélevé sur le budget 2003) a été allouée, au titre de l'ISPA, à des projets de reconstruction dans le secteur des transports et de l'environnement. Ce soutien fait partie de la réaction globale de la Commission à l'état d'urgence.
Following high-level discussions with the Czech authorities, EUR 24 million ISPA support from the 2002 budget (plus EUR 6 million from 2003) were allocated to reconstruction measures in transport and environment, as part of the Commission's overall response to the emergency.

Avant la prorogation, 142 905 $ ont été prélevés dans cette enveloppe.
Prior to the prorogation, $142,905 was charged to this envelope, leaving $357,000 to cover the remainder of the fiscal year.

Chaque euro prélevé sur cette enveloppe devrait produire de trois à dix euros d'investissements supplémentaires pour le développement de technologies, de produits et de services nouveaux qui permettront au secteur privé européen d'occuper une position de pointe sur les marchés mondiaux.
Each euro of public funding is expected to trigger additional investments of between three and 10 euro to develop new technologies, products and services which will give European industry a leading position on world markets (MEMO/13/1159).

le montant disponible utilisé exclusivement à son profit et prélevé sur l’enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l’article 18, paragraphe 2, ainsi que le montant indicatif pouvant être consacré à la réalisation des objectifs de l’instrument de partage des risques exclusivement sur les engagements budgétaires de l’Union à effectuer pour les exercices 2012 et 2013, en conformité avec l’article 75, paragraphe 1.
the amount available for its exclusive benefit within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2), and an indication of the amount which may be earmarked for the objectives of the risk-sharing instrument exclusively from the Union budget commitments to be effected in the years 2012 and 2013, pursuant to Article 75(1).

De plus, l’État membre requérant devrait préciser dans sa demande le montant utilisé exclusivement à son profit et prélevé sur l’enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, et pouvant être consacré à la réalisation des objectifs de l’instrument de partage des risques, exclusivement sur les engagements budgétaires de l’Union à effectuer pour les exercices 2012 et 2013, en conformité avec l’article 75, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, sans dépasser 10 % de la dotation indicative totale destinée à l’État membre requérant pour la période 2007-2013 au titre du FEDER et du Fonds de cohésion, et approuvée conformément à l’article 28, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1083/2006.
In addition, the requesting Member State should specify in its request the amount available for its exclusive benefit, within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2) of Regulation (EC) No 1083/2006, and which can be earmarked for the objectives of the risk-sharing instrument exclusively from the Union budget commitments to be effected in the years 2012 and 2013, pursuant to Article 75(1) of Regulation (EC) No 1083/2006, and which should not exceed 10 % of the indicative total allocation for the requesting Member State for the years 2007-13 regarding the ERDF and the CF, and approved in accordance with Article 28(3)(b) of Regulation (EC) No 1083/2006.

7. Après avoir vérifié que la demande de l’État membre est correcte et justifiée, la Commission adopte, dans les quatre mois suivant la demande de l’État membre, par la voie d’un acte d’exécution, une décision précisant le système établi pour garantir que le montant disponible est utilisé exclusivement au profit de l’État membre qui a prélevé ce montant sur l’enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l’article 18, paragraphe 2, et précisant les modalités de la participation de l’État membre requérant à l’instrument de partage des risques.
7. After verifying that the Member State request is correct and justified, the Commission shall adopt a decision, within four months of the Member State request, by means of an implementing act, specifying the system established to guarantee that the amount available is used for the exclusive benefit of the Member State which provided it within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2), as well as setting out the terms and conditions of the participation of the requesting Member State in the risk-sharing instrument. The terms and conditions shall in particular cover the following:

Nous n'y sommes pas opposés, à condition que les fonds soient prélevés dans l'enveloppe du développement industriel.
We don't mind their doing that, as long as they take it out of the funds for industrial development.

Ces crédits sont prélevés sur une enveloppe de 1 milliard d'euros prévue pour cinq ans et affectée à la reconstruction du pays.
These are elements of a €1 billion package over 5 years for the reconstruction of the country.

libérer un montant supplémentaire de 500 millions d'euros à prélever sur l'enveloppe actuelle pour le capital-investissement, ce qui permettra de doubler les ressources affectées au Mécanisme européen pour les technologies.
release an extra €500 million from the current risk-capital budget, so as to double the resources for the European Technology Facility.