Vertaling van "prélevant la retenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prélèvement sur la production excédentaire [ prélèvement sur la production hors quota | retenue hors quota | retenue sur la production excédentaire ]
over-quota levy

impôts retenus à la source | prélèvement à la source | retenue à la source | retenue fiscale à la source
tax withheld at source | withholding tax

retenue à la source | retenue sur salaire | précompte | retenue | prélèvement | déduction à la source
deduction at source | source deduction | deduction

retenue à la source | retenue | prélèvement | précompte
deduction at source

prélèvement fiscal à la source | retenue à la source des impôts sur le revenu
pay-as-you-earn | PAYE [Abbr.]

prélèvement à la source | retenue d'impôt à la source
pay as you earn | PAYE [Abbr.]

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

prélèvement à la source | retenue à la source
pay-as-you-earn withholding | PAYE

retenue obligatoire [ précompte automatique | prélèvement obligatoire ]
automatic check-off [ compulsory check-off | compulsory deduction | non-voluntary deduction ]

Guide de l'employeur pour le prélèvement, le versement et la déclaration des retenues à la source
Employer's Guide to Deducting, Remitting and Reporting Source Deductions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».
During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the fourth subparagraph of Article 4(2)’.

1. Les États membres qui prélèvent une retenue à la source conformément à l'article 11 prévoient les procédures ci-après permettant à un bénéficiaire effectif de demander qu'une telle retenue ne soit pas appliquée:
1. Member States levying withholding tax in accordance with Article 11 shall provide for the following procedures in order to ensure that a beneficial owner may request that no tax be withheld:

5. Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, établie dans un autre État membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués soient communiqués conformément au dernier alinéa de l'article 4, paragraphe 2.
5. During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator paying interest to, or securing interest for, an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State shall be considered the paying agent in place of the entity and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity has formally agreed to its name, address and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the last subparagraph of Article 4(2).

La présente directive ne devrait pas faire obstacle à ce que les États membres prélèvent des retenues à la source autres que la retenue réglementée par la présente directive sur les intérêts produits sur leur territoire.
This Directive should not preclude Member States from levying other types of withholding tax than that referred to in this Directive on interest arising in their territories.

1. Les États membres qui prélèvent une retenue à la source conformément à l'article 11 prévoient l'une ou les deux procédures suivantes permettant aux bénéficiaires effectifs de demander qu'une telle retenue ne soit pas appliquée:
1. Member States levying withholding tax in accordance with Article 11 shall provide for one or both of the following procedures in order to ensure that the beneficial owners may request that no tax be withheld:

(23) La présente directive ne devrait pas faire obstacle à ce que les États membres prélèvent des retenues à la source autres que la retenue réglementée par la présente directive sur les intérêts produits sur leur territoire.
(23) This Directive should not preclude Member States from levying other types of withholding tax than that referred to in this Directive on interest arising in their territories.