Vertaling van "préjuger des propositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inégalités entre les femmes et les hommes | parti pris sexiste | préconceptions sexistes | préjugés contre les femmes | préjugés contre les hommes | préjugés sexistes | présupposés sexistes | stéréotypes de genre | stéréotypes sexistes
gender bias

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

entretenir un préjugé nourrir un préjugé
hold a prejudice

préjugé sexiste [ parti pris sexiste | préjugé lié au genre ]
gender bias

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

proposition de la majorité | proposition de majorité
majority proposal

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, la proposition définit les mesures à prendre dans toute l'Union pour faire face aux principales catégories de manquements, afin de garantir un traitement équitable des opérateurs, d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de préserver la confiance des consommateurs, sans préjuger de la définition des sanctions proprement dites, qui relève de la compétence des États membres.
Lastly, the proposal sets out action to be taken throughout the Union on the same broad categories of non-compliance so as to ensure a level playing field in the treatment of operators, a properly functioning internal market and maintenance of consumers' trust, while not prejudging the determination of sanctions that is within Member States' competence.

L'adoption de cette liste ne préjuge ni de la portée ni du contenu des propositions de mesures qui seront négociées dans le respect des dispositions des traités.
Adoption of the list is without prejudice to the scope or content of the proposals for measures which will be negotiated in compliance with the provisions of the Treaties.

La présente proposition ne préjuge en outre pas des mesures qui pourraient être adoptées en vertu de l'article 19 bis et 26 du code frontières Schengen.
The present proposal is also without prejudice to the measures which may be adopted under Article 19a and 26 of the Schengen Borders Code.

Une approche qui préjuge les propositions de fusion comme étant inacceptables sans en examiner les avantages et les inconvénients est simpliste et ne représente pas une bonne politique publique.
An approach that prejudges merger proposals as unacceptable without examining the costs and the rewards is simplistic and not good public policy.

Toutefois, rien dans la présente communication ne préjuge du contenu final des propositions législatives qu'adoptera la Commission, y compris en ce qui concerne leurs aspects financiers et, comme il a été indiqué, la Commission reste engagée à examiner d'autres moyens de simplifier et de rationaliser la mise en oeuvre de ces propositions.
However, nothing in this Communication prejudges the final content of the legislative proposals to be adopted by the Commission, including their financial aspects, and as stated, the Commission remains committed to examining further ways of simplifying and rationalising the implementation of these proposals.

Il en extrait des premières orientations, sans préjuger cependant es propositions que la Commission sera amenée à présenter, en temps utile, au sujet de la future politique de cohésion.
The report sets out initial guidelines, without, however, seeking to prejudge the proposals on the future policy which the Commission will in due course.

La proposition actuelle de la Commission, ne prejuge pas des propositions d'amenagement des instruments communautaires de soutien a moyen terme des balances de paiements, que la Commission pourrait faire dans le cadre de la mise en oeuvre du programme pour une liberation des mouvements de capitaux.
The Commission's current proposal is without prejudice to any proposals to adjust the Community's medium-term balance-of- payments support instruments that the Commission might make in connection with implementation of the programme for liberalizing capital movements/.ANNEX THE COMMUNITY BALANCE-OF-PAYMENTS SUPPORT INSTRUMENTS ] central banks effectively participating in the EMS exchange-rate mechanism, and short-term monetary support, granted directly by the central banks - in the form of swaps or deposits - to the central bank of a Member State having a temporary balance-of- payments deficit due to unforeseen difficulties or to cyclical divergences, two Community instruments may be drawn upon for balance-of-payments support for a period of more than one year: medium-term financial assistance and the Community loan mechanism.

Afin de donner lieu d'ores et déjà à un débat constructif, sans préjuger des propositions concrètes qui seront reprises dans le rapport de 1991, la Commission a voulu faire le point de la situation mais aussi adopter les orientations générales suivantes : - 3 - - Il est nécessaire et urgent de mettre en place une politique commune adaptée aux nouvelles conditions, afin de garantir une adécuation optimale entre la capacité de pêche et les ressources.
In order to initiate a constructive debate at the present time, without prejudice to the actual proposals contained in the 1991 report, it has decided not only to take stock of the situation at present but to adopt the following general guidelines: - It is necessary and urgent to establish a common policy adjusted to the new conditions that will ensure an optimum balance between capacity and resources.

a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant les deux propositions de règlements relatives au nouveau régime agrimonétaire suite à l'introduction de l'euro (() La première proposition concerne le règlement du Conseil établissant le régime agrimonétaire de l'euro qui sera d'application à partir du 1er janvier 1999 dans les pays pré-IN (règlement de base). La deuxième proposition concerne le règlement du Conseil relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune qui sera aussi d'application à la même date pour les pays IN (règlement transitoire)). ; a procédé à un débat sur les deux propositions de la Commission à l'issue duquel il a constaté qu'une majorité de délégations souhaitent une adoption simultanée des deux règlements et qu'une large majorité des délégations est en faveur du projet de règlement de base tel qu'amendé par la Commission, sans préjuger du résultat final concernant le règlement transitoire; a chargé le Comité spécial Agriculture de poursuivre, en tenant compte des éléments d'appréciation et des orientations apparus au cours du débat, l'examen des points majeurs encore ouverts dans le projet de règlement transitoire et qui portent, d'une part, sur le seuil de déclenchement de 0,5% (qui pourrait devenir optionnel pour l'Etat membre), la franchise de 2,6% et le délai de confirmation de 24 mois et, d'autre part, sur les modalités de cofinancement; est convenu de revenir sur ce point ultérieurement afin de réexaminer ce dossier dans son ensemble, compte tenu de l'urgence pour son adoption que la date de l'introduction de l'euro au 1er janvier 1999 impose.
The Council: took note of progress regarding the two proposals for Regulations relating to the new agrimonetary arrangements further to the introduction of the euro ( ); held a discussion on the two Commission proposals, at the end of which it noted that most delegations wanted simultaneous adoption of them and that a large majority of delegations were in favour of the draft basic Regulation as amended by the Commission, without prejudging the final outcome regarding the transitional Regulation; instructed the Special Committee on Agriculture to continue, taking into account the views and positions that emerged during the discussion, examining the major points outstanding in the draft transitional Regulation, relating on the one hand to the triggering threshold of 0,5% (which could become optional for Member States), the 2,6% neutral margin and the 24-month confirmation deadline and on the other to the co-funding arrangements; agreed to return to this point at a later date in order to re-examine the dossier as a whole, taking into account the urgent need for adoption imposed by the introduction of the euro on 1 January 1999.

A l'issue de ses délibérations, le Conseil a adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - RAPPELLE que, dans sa résolution du 7 février 1994, il avait invité la Commission à proposer avant le 1er juillet 1994 les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés pour mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures relatives au service universel, aux services réservables et à la normalisation; - PREND NOTE de ce que la Commission a adopté en ce sens, en date du 26 juillet 1995, une approche globale comportant le projet de communication précité ainsi qu'une proposition de directive, basée sur l'article 100 A, prévoyant un cadre harmonisé pour le secteur postal ; - SOULIGNE que les travaux techniques ont été engagés sans délai par les instances compétentes du Conseil et que ce dernier a procédé ce jour à un premier débat d'orientation sur la proposition de directive et à un débat sur le projet de communication ; - CONVIENT de poursuivre activement ses travaux sur la proposition de directive afin de parvenir rapidement à un accord sur une position commune sous les auspices de la Présidence italienne ; - NOTE que la communication envisagée par la Commission ne revêt pas en elle-même un caractère contraignant mais constitue un document par lequel celle-ci fait connaître les lignes directrices qu'elle entend suivre dans l'application au secteur de la poste des règles de concurrence du traité; - DEMANDE à cet égard à la Commission, dans la mesure où elle entendrait donner suite à son projet de communication, de tenir le plus grand compte des observations du Conseil en particulier de la nécessité de veiller, dans un souci de transparence et de sécurité juridique, - à ce que les définitions et les concepts utilisés respectivement dans la communication et dans la proposition de directive ou dans d'autres dispositions communautaires pertinentes soient cohérents ; - à ce que la publication de la commun ...
At the close of its discussions the Council adopted the following conclusions: "THE COUNCIL - REITERATES that in its Resolution of 7 February 1994 it invited the Commission to propose, before 1 July 1994, the measures necessary for the realization of the objectives identified, with a view to implementing without delay a Community policy on postal services, and in particular measures relating to universal service, services which can be reserved, and standardization; - NOTES that on 26 July 1995 the Commission accordingly adopted an overall approach consisting of the abovementioned draft Notice and a proposal for a Directive based on Article 100a, providing for a harmonized framework for the postal sector; - EMPHASIZES that the relevant Council bodies began the technical discussions without delay and that today the Council had an initial policy debate on the proposal for a Directive and a debate on the draft Notice; - AGREES to continue active discussion of the proposal for a Directive in order to arrive at an agreed common position under the auspices of the Italian Presidency; - OBSERVES that the Notice envisaged by the Commission is not in itself binding but is a document in which it announces the guidelines it intends to follow in applying the Treaty's competition rules to the postal sector; - REQUESTS the Commission, in any follow-up to its draft Notice, to take the utmost account of the Council's comments, especially on the need to ensure, for the sake of transparency and legal certainty, that: - the definitions and concepts used in the Notice, in the proposal for a Directive or in other relevant Community provisions are consistent with one another; - the notice is published in the Official Journal at the same time as the Directive and in any case before the end of 1996; - EMPHASIZES that these conclusions are without prejudice to the positions of the Member States on the form and content of the Commission Notice".