Traduction de «préjuger des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ces mesures ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions
these measures shall not prejudice the applicability of provisions

inégalités entre les femmes et les hommes | parti pris sexiste | préconceptions sexistes | préjugés contre les femmes | préjugés contre les hommes | préjugés sexistes | présupposés sexistes | stéréotypes de genre | stéréotypes sexistes
gender bias

préjugé sexiste [ parti pris sexiste | préjugé lié au genre ]
gender bias

entretenir un préjugé nourrir un préjugé
hold a prejudice

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement ne devrait pas préjuger des dispositions de droit national régissant les sanctions pénales.
This Regulation should be without prejudice to any provisions in the law of Member States relating to criminal sanctions.

(95)La présente directive ne devrait pas préjuger des dispositions de droit national régissant les sanctions pénales.
(95)This Directive should be without prejudice to any provisions in the law of Member States relating to criminal sanctions.

(58) Le présent règlement ne devrait pas préjuger des dispositions de droit national régissant les sanctions pénales.
(58) This Regulation should be without prejudice to any provisions in the law of Member States relating to criminal sanctions.

(44) Le présent règlement ne devrait pas préjuger des dispositions de droit national régissant les sanctions pénales.
(44) This Regulation should be without prejudice to any provisions in the law of Member States relating to criminal sanctions.

(149) La présente directive ne devrait pas préjuger des dispositions de droit national régissant les sanctions pénales.
(149) This Directive should be without prejudice to any provisions in the law of Member States relating to criminal sanctions.

(30) La présente directive ne devrait pas préjuger des dispositions de droit pénal national régissant les délits et les sanctions.
(30) This Directive should be without prejudice to any provisions in the law of Member States relating to criminal offences and sanctions.

Les dispositions de la présente directive ne devraient pas préjuger les dispositions particulières du droit communautaire déjà arrêtées en matière de publication d'interfaces dans le secteur des télécommunications, ni des décisions du Conseil relatives à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications.
The provisions of this Directive should be without prejudice to specific requirements of Community law already enacted in respect of the publication of interfaces in the telecommunications sector or Council Decisions relating to standardisation in the field of information technology and telecommunication.

Le présent règlement ne préjuge pas les dispositions douanières de la Communauté, ni de toute autre disposition régissant l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 2092/91 en vue de leur commercialisation dans la Communauté.
This Regulation shall apply without prejudice to the Community customs provisions and any other provisions governing importation of products referred to in Article 1 of Regulation (EEC) No 2092/91 for marketing in the Community.

(5) Le présent règlement ne préjuge pas des dispositions douanières de la Communauté, ni de toute autre disposition régissant l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2092/91 en vue de leur commercialisation dans la Communauté.
(5) This Regulation shall apply without prejudice to the Community customs provisions and any other provisions governing importation of products referred to in Article 1 of Regulation (EEC) No 2092/91 for marketing in the Community.