Traduction de «préjudicielle d’urgence dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'urgence | procédure préjudicielle d'urgence | PPU [Abbr.]
urgent preliminary ruling procedure | urgent procedure

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

mesures d'urgence et planification [ interventions d'urgence et planification | mesures d'urgence et leur planification | mesures d'urgence et leur préparation | interventions d'urgence et leur planification | interventions d'urgence et leur préparation ]
emergency planning and response

technicien en soins médicaux d'urgence [ EMT | technicienne en soins médicaux d'urgence | assistant en soins médicaux d'urgence | assistante en soins médicaux d'urgence | assistant médical d'urgence | assistante médicale d'urgence | technicien ambulancier paramédical | technicienne ambulancière paramédicale | techn ]
emergency medical technician [ EMT | emergency medical attendant | emergency medical assistant ]

dépenses d'aide d'urgence | dépenses liées à l'aide d'urgence | frais d'aide d'urgence | coûts d'aide d'urgence
emergency costs

assistance d'urgence après un conflit | aide d'urgence aux pays sortant d'un conflit | aide d'urgence postconflit | AUPC
emergency post-conflict assistance | EPCA | emergency and post-conflict assistance | policy of emergency assistance to post-conflict countries

service d'urgence | organisation d'intervention d'urgence | organisation de première intervention | organisme à feu bleu
blue light organization

abri de fortune | centre d'hébergement d'urgence | abri d'urgence | abri provisoire | abri de secours | logement de secours [ HU ]
temporary accommodation

renvoi préjudiciel soumis à une procédure d'urgence
reference for a preliminary ruling which is to be dealt with under an urgent procedure

question posée à titre préjudiciel | question préjudicielle
question referred for a preliminary ruling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure préjudicielle d’urgence a été appliquée dans deux affaires, celles-ci ayant été clôturées dans un délai moyen de 2,2 mois.
The urgent preliminary ruling procedure was applied in two cases, which were completed in an average period of 2.2 months.

Il n’y a donc pas lieu, pour la Cour, dans le cadre de la présente procédure préjudicielle d’urgence de se prononcer sur les conditions de l’existence d’une violation de l’obligation d’assurer le droit d’être entendu au regard du droit de l’Union, mais seulement d’indiquer à la juridiction de renvoi quelles conséquences celui-ci attache à une telle violation.
Therefore, it is not necessary for the Court to adjudicate on the conditions which may lead to an infringement of the obligation to ensure the right to be heard in the light of EU law, but only to indicate to the referring court the consequences, under EU law, of such an infringement.

Pour permettre à la Cour de décider rapidement s'il convient de mettre en œuvre la procédure accélérée ou la procédure préjudicielle d'urgence, la demande doit exposer avec précision les circonstances de droit et de fait qui établissent l'urgence et, notamment, les risques encourus si le renvoi suit la procédure ordinaire.
To enable the Court to decide quickly whether the expedited procedure or the urgent preliminary ruling procedure should be applied, the request must set out precisely the matters of fact and law which establish the urgency and, in particular, the risks involved in following the ordinary procedure.

Sans qu'il soit possible d'énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles du droit de l'Union régissant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale peut, à titre d'exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d'urgence dans le cas, visé à l'article 267, quatrième alinéa, TFUE, d'une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l'appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d'un litige concernant l'autorité parentale ou la garde d'enfants en bas âge, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l'Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of EU law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal may, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person's legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of young children, where the identity of the court having jurisdiction under EU law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

La Cour a accepté la demande de la juridiction de renvoi de traiter l'affaire selon la procédure préjudicielle d'urgence, M. El Dridi se trouvant en état de détention.
The Court of Justice granted the referring court’s request for the reference for a preliminary ruling to be dealt with under the urgent procedure, as Mr El Dridi is being held in custody.

Pour permettre à la Cour de décider rapidement s’il convient de mettre en œuvre la procédure accélérée ou la procédure préjudicielle d’urgence, la demande doit exposer avec précision les circonstances de droit et de fait qui établissent l’urgence et, notamment, les risques encourus si le renvoi suit la procédure ordinaire.
To enable the Court to decide quickly whether the expedited procedure or the urgent preliminary ruling procedure should be applied, the request must set out precisely the matters of fact and law which establish the urgency and, in particular, the risks involved in following the ordinary procedure.

Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

Ce constat s'impose, à plus forte raison, s'agissant de la procédure préjudicielle d'urgence, visée à l'article 107 du règlement de procédure.
The same applies a fortiori to the urgent preliminary ruling procedure, provided for in Article 107 of the Rules of Procedure.

Les modifications, qui ont été approuvées à l'unanimité par le Conseil, portent notamment sur l'introduction de procédures accélérées pour les renvois préjudiciels revêtant un caractère d'urgence particulière.
The amendments, approved by the Council unanimously, concern, in particular, the provision for accelerated procedures in the case of references for a preliminary ruling involving particular urgency.

Dans les cas d'urgence et en cas d'actions en justice, y compris les procédures préjudicielles et les enquêtes pénales, les raisons des restrictions (et de leur caractère urgent) devront être notifiées dans les délais les plus brefs à la Commission et à l'État membre d'origine du prestataire de services.
In cases of urgency and in cases of court actions, including preliminary proceeding and criminal investigations, the reasons for the restrictions (and the urgency) would have to be notified in the shortest possible time to the Commission and to the Member State of the service provider.