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Conduite dans l'incapacité de conduire
Conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
Conduite en étant dans l'incapacité de conduire
Conduite malgré une incapacité
Demande de décision préjudicielle
Document n'étant pas généré automatiquement
Document préparé à la main
Décision préjudicielle
Décision à titre préjudiciel
Entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP
La plus longue étant retenue
La plus longue étant à retenir
Organisme n'étant pas assujetti à la LPFP
Organisme n'étant pas régi par la LPFP
Organisme non assujetti à la LPFP
Procédure en matière de décision préjudicielle
Procédure préjudicielle
Question posée à titre préjudiciel
Question préjudicielle
Recours en interprétation
Recours préjudiciel
Renvoi en interprétation
Renvoi préjudiciel

Traduction de «préjudicielle comme étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]


la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]

whichever is the longer


organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]

non PSSA agency [ non-PSSA firm ]


décision à titre préjudiciel | décision préjudicielle

preliminary ruling


procédure en matière de décision préjudicielle | procédure préjudicielle

preliminary ruling procedure | preliminary ruling proceedings


question posée à titre préjudiciel | question préjudicielle

question referred for a preliminary ruling


question préjudicielle [ recours en interprétation ]

preliminary issue [ preliminary matter | preliminary question ]


document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]

manual document




conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire

driving while unfit to drive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que le système espagnol prévoit, à l’article 43 de la LEC (1), cet effet suspensif ou préjudiciel au regard de l’action individuelle engagée parallèlement par le consommateur jusqu’au prononcé d’un jugement définitif dans la procédure collective, ce dernier étant lié par ce qui est décidé dans ce cadre sans avoir pu défendre utilement son droit ni présenter des éléments de preuve avec tous les moyens à sa disposition:

Given that the Spanish system provides in Article 43 of the LEC (1) that, where an individual action is brought concurrently by a consumer, the effect is that that action must be stayed and treated as a preliminary issue pending final judgment in collective proceedings, and that the consumer is bound by the decision in those proceedings without having had the opportunity to put forward the appropriate pleas or adduce evidence with full equality of arms:


Étant donné que le système espagnol prévoit, à l’article 43 de la LEC (1), cet effet suspensif ou préjudiciel au regard de l’action individuelle engagée parallèlement par le consommateur jusqu’au prononcé d’un jugement définitif dans la procédure collective, ce dernier étant lié par ce qui est décidé dans ce cadre sans avoir pu défendre utilement son droit ni présenter des éléments de preuve avec tous les moyens à sa disposition:

Given that the Spanish system provides in Article 43 of the LEC (1) that, where an individual action is brought concurrently by a consumer, the effect is that that action must be stayed and treated as a preliminary issue pending final judgment in collective proceedings, and that the consumer is bound by the decision in those proceedings without having had the opportunity to put forward the appropriate pleas or adduce evidence with full equality of arms:


Demande de décision préjudicielle — Szegedi Ítélőtábla — Interprétation de la directive 92/40/CE du Conseil, du 19 mai 1992, établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (JO L 167, p. 1) et de la directive 2005/94/CE du Conseil, du 20 décembre 2005, concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10, p. 16) — Entreprise agricole d'élev ...[+++]

Request for a preliminary ruling — Szegedi Ítélőtábla — Interpretation of Council Directive 92/40/EEC of 19 May 1992 introducing Community measures for the control of avian influenza (OJ 1992 L 167, p. 1) and Council Directive 2005/94/EC of 20 December 2005 on Community measures for the control of avian influenza and repealing Directive 92/40/EEC (OJ 2006 L 10, p. 16) — Undertaking engaged in agricultural activities relating to the keeping of animals, including the fattening of turkeys, refused permission to keep turkeys for fattening in a rearing enclosure located in a protection and surveillance zone established by administrative decision in respect of avian influenza — Compensation for damage caused to individuals by interim protection measures tak ...[+++]


La Cour n'étant pas compétente pour statuer sur une demande de décision préjudicielle lorsqu'une situation juridique ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union, les dispositions de la Charte éventuellement invoquées par la juridiction de renvoi ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence.

Since the Court has no jurisdiction to give a preliminary ruling where a legal situation does not come within the scope of EU law, any provisions of the Charter that may be relied upon by the referring court or tribunal cannot, of themselves, form the basis for such jurisdiction.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critèr ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life assurance contracts — ...[+++]


En outre, la Cour constate que la création de cette juridiction priverait les juridictions nationales de la faculté voire, le cas échéant, de l'obligation de saisir la Cour de renvois préjudiciels dans le domaine des brevets, étant donné que le projet d'accord prévoit un mécanisme préjudiciel qui réserve la faculté de renvoi préjudiciel à la Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire tout en soustrayant cette faculté aux juridictions nationales.

Further, the Court declares that the creation of that court would deprive national courts and tribunals of the power, or, as the case may be, the obligation, to refer questions to the Court for a preliminary ruling in the field of patents, given that the draft agreement provides for a preliminary ruling mechanism which reserves to the European and Community Patent Court the power to refer questions for a preliminary ruling while removing that power from the national courts.


Étant donné qu’en l’espèce, une action a été engagée devant la Cour, qui est appelée à rendre un arrêt préjudiciel sur la validité de la réglementation communautaire en matière de transparence, la Commission doit s’abstenir de toute action susceptible d’être perçue comme préjugeant de la future décision de la Cour.

In this case, since an action is pending before the Court for a preliminary ruling on the validity of the EU transparency rules, the Commission must refrain from taking any action that could be perceived as prejudging the Court's future ruling.


La Cour de justice a été saisie d’une demande de décision préjudicielle concernant l’IRAP, la question étant de savoir si cette taxe est compatible avec l’interdiction communautaire des taxes nationales sur le chiffre d’affaires autres que la TVA.

A case is pending on IRAP before the Court of Justice, which has been asked to give a preliminary ruling on the question whether this tax is compatible with the Community prohibition of national turnover taxes other than VAT.


Rappel: Étant donné qu'il s'agit de questions préjudicielles, c'est le juge national qui doit appliquer au cas en question l'interprétation de la législation communautaire faite par la Cour de justice.

N.B. Since these are questions referred for a preliminary ruling, it is for the national court to apply to the case before it the interpretation of Community legislation made by the Court of Justice.


Le plaignant, se fondant sur sa propre interprétation de la décision préjudicielle de la Cour dans l'affaire «La Poste», précitée, soutient que ce prix de marché normal est le prix qu'une entreprise «agissant dans des conditions normales de marché, aurait dû demander pour les prestations en cause, les "économies d'échelle" dont bénéficie La Poste du fait de son monopole ne pouvant être prises en compte, celles-ci étant précisément à l'origine de la distorsion de concurrence».

The complainant, on the basis of his interpretation of the abovementioned preliminary ruling of the Court in La Poste, maintains that this normal market price is what an undertaking 'operating in normal market conditions, should have charged for the services in question, no account being taken of the economics of scale enjoyed by the Post Office by virtue of its monopoly, since those economics were precisely the root-cause of the distortion in competition`.


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